La Suisse conserve le droit	Switzerland shall maintain the right to
Le Bureau d'appui est doté de la personnalité juridique en droit suisse et jouit en Suisse de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit suisse.	Legal status
Suisse , le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa législation conformément au droit international	the title shall be replaced by
Suisse , le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa législation conformément au droit international	Switzerland means the territory of the Swiss Confederation as defined by its law in accordance with international law.
Voir RS 0.192.120.282 Recueil systématique du droit fédéral suisse.	Recueil systématique du droit federal suisse, RS 0.192.120.282.
Répertoire suisse de droit international public, p. 188 à 191.	Répertoire suisse de droit international public, pp. 188 191.
Je suis née sur le sol suisse, mais cela ne m a pas donné le droit à un passeport suisse.	I was born on Swiss soil, but that did not give me the right to a Swiss passport.
quot Le code suisse de droit international privé de 1987 quot	quot Switzerland apos s private international law statute of 1987 quot .
Voir Répertoire suisse de droit international public, p. 186 à 191.	See Répertoire suisse de droit international public, pp. 186 191.
En 1881, il est nommé professeur de droit public fédéral, de droit civil et d'histoire du droit suisse à l université de Bâle.	In 1880, he became a professor of Swiss civil and federal law at the University of Basel and later, in 1888, he became a professor at Halle University in Halle and Wittenberg, where he taught legal history, private and commercial law, public land law as well as canon law and philosophy of law.
Comité d'experts chargé de préparer une réforme du droit fiscal pénal suisse.	Committee of experts charged with preparing a reform of fiscal criminal law on the federal level.
Selon L. Caflisch in 39 Annuaire suisse de droit international, 1983, p. 182.	Quoted by L. Caflisch in Annuaire suisse de droit international (ASDI), vol. 39 (1983), p. 182.
La Suisse est en droit de désigner des OET pour délivrer des ETE.	Switzerland shall notify the European Union without delay of the relevant amendments of the Swiss legislation.
Premièrement, s'agissant du droit de veto, la Suisse est opposée à l'octroi de ce droit à de nouveaux membres permanents.	First, Switzerland is opposed to granting the right of veto to new permanent members.
M. Robert Waldburger (Suisse), Directeur adjoint de l'Administration fiscale fédérale suisse, chef de la Direction des questions de droit fiscal international et de double imposition.	Mr. Robert Waldburger (Switzerland). Deputy Director, Swiss Federal Tax Administration head, Division for International Fiscal Law and Double Taxation Matters.
L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, si ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et si l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.	This prohibition also applies to acts committed abroad if such acts violate international legal agreements to which Switzerland is a party and if the perpetrator is Swiss or domiciled in Switzerland.
Le droit suisse a pour particularité d établir une distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale.	One characteristic of Swiss law is that it distinguishes between tax evasion and tax fraud.
La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la délivrance d'agréments techniques européens.	Switzerland shall be entitled to designate Swiss bodies to issue European technical approvals.
La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la délivrance d agréments techniques européens.	Switzerland shall be entitled to designate Swiss bodies to issue European technical approvals.
La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la délivrance d'évaluations techniques européennes.	Switzerland shall be entitled to designate Swiss bodies to issue European Technical Assessments.
La Suisse a le droit de participer à l'Agence du GNSS européen dans les conditions qui doivent être fixées dans un accord entre l'Union européenne et la Suisse.	Switzerland shall have the right to participate in the European GNSS Agency under the conditions to be laid down in an Agreement between the European Union and Switzerland.
1967 1971, Professeur invité de droit pénal et de procédure pénale, Université 1975 1977 de Fribourg (Suisse).	1975 1977 Visiting professor of criminal law and procedure, University of Fribourg, Switzerland.
La Suisse est représentée au conseil d'administration du Bureau d'appui en qualité d'observateur sans droit de vote.	Management Board
L'intéressé n'a pas droit à des prestations de l'assurance chômage suisse, conformément au point 1.1 du protocole de l'annexe II de l'accord UE Suisse sur la libre circulation des personnes	The person concerned is not entitled to Swiss unemployment insurance benefits in accordance with point I.I of the Protocol to Annex II to the EU Switzerland Agreement on free movement of persons
Il soutient également que le montant de sa pension suisse n'est pas calculé selon la Convention bilatérale mais selon le droit suisse, qu'il est correct et qu'il n'est pas en cause ici.	He also maintains that the Swiss pension was not calculated in accordance with the bilateral Agreement but in accordance with Swiss domestic legislation, and, since it is correct, is not disputed.
documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Suisse, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Suisse où ces documents sont utilisés conformément au droit interne	documents proving the working or processing of materials in the Community or in Switzerland, issued or made out in the Community or in Switzerland, where these documents are used in accordance with national law
La Suisse alémanique (ou Suisse allemande) est la partie germanophone de la Suisse.	The German speaking part of Switzerland (, , , ) comprises about 65 percent of Switzerland (North Western Switzerland, Eastern Switzerland, Central Switzerland, most of the Swiss plateau and the greater part of the Swiss Alps).
Suisse Franc suisse Thaïlande 1 000 h	Switzerland Swiss franc 100 000 a
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci après dénommée Suisse ,	THE SWISS CONFEDERATION, hereinafter referred to as Switzerland ,
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci après dénommée Suisse ,	of the one part, and
Dans ce contexte, chaque État membre informera la Commission européenne, qui informera ensuite la Suisse, dans le cas où les Institutions financières déclarantes en Suisse sont empêchées par la législation de vendre de tels Contrats, sans égard au lieu de leur conclusion, aux résidents de la Suisse sur la base du droit de l'Union européenne et du droit national de cet État membre qui sont applicables.	in the Italian Republic Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali or an authorised representative, (n) in the Republic of Cyprus Υπουργός Οικονομικών or an authorised representative, (o) in the Republic of Latvia Finanšu ministrs or an authorised representative,
Dans ce contexte, chaque État membre informera la Commission européenne, qui informera ensuite la Suisse, dans le cas où les Institutions financières déclarantes en Suisse sont empêchées par la législation de vendre de tels Contrats, sans égard au lieu de leur conclusion, aux résidents de la Suisse sur la base du droit de l'Union européenne et du droit national de cet État membre qui sont applicables.	(aa) in the Republic of Finland Valtiovarainministeriö Finansministeriet or an authorised representative,
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, (ci après dénommée la Suisse ),	THE SWISS CONFEDERATION, (hereinafter referred to as Switzerland )
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, CI APRÈS DÉNOMMÉE LA SUISSE ,	THE SWISS CONFEDERATION, hereinafter referred to as Switzerland ,
De même, la Suisse informera la Commission européenne, qui informera ensuite les États membres, dans le cas où les Institutions financières déclarantes d'un ou plusieurs États membres sont empêchées par la législation de vendre de tels Contrats aux résidents de la Suisse sur la base du droit suisse.	Accordingly, Switzerland will notify the European Commission, which will in turn inform Member States, in case Reporting Financial Institutions of one or more Member States are prevented by law from selling such Contracts to Swiss residents based on Swiss law.
Suisse.	Switzerland.
Suisse	Spain Switzerland
SUISSE	SWITZERLAND
Suisse	Switzerland 18 882 373
Suisse	Switzerland 1.
Suisse	Switzerland Not yet considered
Suisse	Switzerland
Suisse	Annex
Suisse.	South Africa.
Suisse	Agenda for the twenty second special session of the Board

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