La Suisse conserve le droit	Switzerland shall maintain the right to
1. Brève présentation de la législation suisse sur le matériel de guerre.	part 120, et al.).
Une autorisation est refusée si la fabrication, le courtage, l'exportation ou le transit de matériel de guerre contrevient au droit international ou est contraire aux obligations internationales de la Suisse.	Authorization is denied if the manufacture, brokering, export or transit of war material violates international law or is contrary to Switzerland's international obligations.
Le Bureau d'appui est doté de la personnalité juridique en droit suisse et jouit en Suisse de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit suisse.	Legal status
Suisse , le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa législation conformément au droit international	the title shall be replaced by
Suisse , le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa législation conformément au droit international	Switzerland means the territory of the Swiss Confederation as defined by its law in accordance with international law.
Voir RS 0.192.120.282 Recueil systématique du droit fédéral suisse.	Recueil systématique du droit federal suisse, RS 0.192.120.282.
Harmonisation des règles de droit matériel applicables aux titres	Harmonisation of substantive securities law
Répertoire suisse de droit international public, p. 188 à 191.	Répertoire suisse de droit international public, pp. 188 191.
Je suis née sur le sol suisse, mais cela ne m a pas donné le droit à un passeport suisse.	I was born on Swiss soil, but that did not give me the right to a Swiss passport.
Elle a joint à ces notifications des informations générales sur la législation suisse sur le matériel de guerre.	General information on Swiss legislation concerning war matériel was appended to that notification.
44. Si le droit pénal matériel est actuellement unifié par le Code pénal suisse du 21 décembre 1937, son application et la procédure relèvent pour une large part des cantons la Suisse ne connaît donc pas un régime unitaire en matière de justice pénale, mais 26 systèmes différents.	44. Although substantive criminal law was unified by the Swiss Penal Code of 21 December 1937, its enforcement and procedure are primarily the responsibility of the cantons Switzerland thus does not have one single system of criminal justice, but, rather, 26 different systems.
quot Le code suisse de droit international privé de 1987 quot	quot Switzerland apos s private international law statute of 1987 quot .
Voir Répertoire suisse de droit international public, p. 186 à 191.	See Répertoire suisse de droit international public, pp. 186 191.
Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats e.	Part of the substantive law to be applied then is the E Contracting Convention.
En 1881, il est nommé professeur de droit public fédéral, de droit civil et d'histoire du droit suisse à l université de Bâle.	In 1880, he became a professor of Swiss civil and federal law at the University of Basel and later, in 1888, he became a professor at Halle University in Halle and Wittenberg, where he taught legal history, private and commercial law, public land law as well as canon law and philosophy of law.
Comité d'experts chargé de préparer une réforme du droit fiscal pénal suisse.	Committee of experts charged with preparing a reform of fiscal criminal law on the federal level.
a) en insérant de nouvelles règles de droit matériel dans la directive	a) adding further substantive rules
Selon L. Caflisch in 39 Annuaire suisse de droit international, 1983, p. 182.	Quoted by L. Caflisch in Annuaire suisse de droit international (ASDI), vol. 39 (1983), p. 182.
La Suisse est en droit de désigner des OET pour délivrer des ETE.	Switzerland shall notify the European Union without delay of the relevant amendments of the Swiss legislation.
Premièrement, s'agissant du droit de veto, la Suisse est opposée à l'octroi de ce droit à de nouveaux membres permanents.	First, Switzerland is opposed to granting the right of veto to new permanent members.
Un contenu matériel étroit serait limité aux grands domaines du droit général des contrats.	A narrow substantive content of the instrument would be limited to core areas of general contract law.
M. Robert Waldburger (Suisse), Directeur adjoint de l'Administration fiscale fédérale suisse, chef de la Direction des questions de droit fiscal international et de double imposition.	Mr. Robert Waldburger (Switzerland). Deputy Director, Swiss Federal Tax Administration head, Division for International Fiscal Law and Double Taxation Matters.
4.6.1 La proposition de règlement ne concerne que le droit international privé et non le droit matériel national des États membres.	4.6.1 The PR concerns only the rules of private international law, and not of substantive law, of Member States.
L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, si ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et si l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.	This prohibition also applies to acts committed abroad if such acts violate international legal agreements to which Switzerland is a party and if the perpetrator is Swiss or domiciled in Switzerland.
Le droit suisse a pour particularité d établir une distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale.	One characteristic of Swiss law is that it distinguishes between tax evasion and tax fraud.
2.9.1 Question K Quel est le droit matériel qui devrait être applicable aux demandes d'indemnisation?	2.9.1 Question K Which substantive law should be applicable to antitrust damages claims?
La LFMG prévoit que la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à une autorisation du Gouvernement suisse.	Under the Federal Law on War Materiel, the manufacture, brokering, export and transit of war materiel are subject to authorization by the Swiss Government.
Le matériel... Matériel américain, matériel russe.	Components, American components, Russian components.
La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la délivrance d'agréments techniques européens.	Switzerland shall be entitled to designate Swiss bodies to issue European technical approvals.
La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la délivrance d agréments techniques européens.	Switzerland shall be entitled to designate Swiss bodies to issue European technical approvals.
La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la délivrance d'évaluations techniques européennes.	Switzerland shall be entitled to designate Swiss bodies to issue European Technical Assessments.
La Suisse a le droit de participer à l'Agence du GNSS européen dans les conditions qui doivent être fixées dans un accord entre l'Union européenne et la Suisse.	Switzerland shall have the right to participate in the European GNSS Agency under the conditions to be laid down in an Agreement between the European Union and Switzerland.
1967 1971, Professeur invité de droit pénal et de procédure pénale, Université 1975 1977 de Fribourg (Suisse).	1975 1977 Visiting professor of criminal law and procedure, University of Fribourg, Switzerland.
La Suisse est représentée au conseil d'administration du Bureau d'appui en qualité d'observateur sans droit de vote.	Management Board
Dans l'intervalle nous séparant de la fin de ces négociations, la Suisse soutient le principe exigé des États produisant de matières fissiles à usage militaire, un moratoire sur la production dudit matériel et de placer ce matériel sous contrôle de l'AIEA.	While awaiting the end of these negotiations, Switzerland supports the principle requiring States producing fissile material for military purposes to observe a moratorium on production of such material and place it under IAEA controls.
L'intéressé n'a pas droit à des prestations de l'assurance chômage suisse, conformément au point 1.1 du protocole de l'annexe II de l'accord UE Suisse sur la libre circulation des personnes	The person concerned is not entitled to Swiss unemployment insurance benefits in accordance with point I.I of the Protocol to Annex II to the EU Switzerland Agreement on free movement of persons
La Suisse peut participer aux travaux du comité relatif à la compatibilité électromagnétique et du comité du matériel électrique et de leurs sous groupes en qualité d'observateur.	Should Switzerland or a Member State disagree with the national measure in paragraph 5, it shall inform the European Commission of its objections within three months of the receipt of the information.
La Suisse peut participer aux travaux du comité relatif à la compatibilité électromagnétique et du comité du matériel électrique et de leurs sous groupes en qualité d'observateur.	Member States and Switzerland shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the product concerned, such as withdrawal of product from their market, without delay.
La Suisse a récemment fait don de camions le Royaume Uni prévoit d'acheter du matériel de transmission l'Inde propose de fournir du matériel de transmission supplémentaire aux forces armées et les Pays Bas se sont engagés à contribuer en fournissant des véhicules supplémentaires.	India has offered to provide additional communication equipment for the armed forces, while the Netherlands has pledged to contribute more vehicles.
Matériel de bureau Matériel informatique	Office equipment 1 692.3 1 586.6 105.7
Matériel de bureau Matériel informatique	Office equipment 5 000 4 600 4 600 1 200
Matériel de bureau Matériel informatique	Office equipment 900.0 900.0 1 190.0 (290.0)
Il soutient également que le montant de sa pension suisse n'est pas calculé selon la Convention bilatérale mais selon le droit suisse, qu'il est correct et qu'il n'est pas en cause ici.	He also maintains that the Swiss pension was not calculated in accordance with the bilateral Agreement but in accordance with Swiss domestic legislation, and, since it is correct, is not disputed.
Mais le problème réside dans le fait que le droit d'asile matériel est une émanation de la souveraineté nationale.	And the fact that the 24 have given the Commission the task of coordinating aid should not give us any great comfort.

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