Translation of "droit de possession" to English language:


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Droit - traduction : Possession - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Droit de possession - traduction : Droit de possession - traduction :

  Examples (External sources, not reviewed)

Ces responsabilités individuelles n apos équivalent pas à un droit de possession ou de propriété.
Such individual responsibilities should not be confused with ownership or property rights.
Dans tout le pays dont vous aurez la possession, vous établirez le droit de rachat pour les terres.
In all the land of your possession you shall grant a redemption for the land.
Dans tout le pays dont vous aurez la possession, vous établirez le droit de rachat pour les terres.
And in all the land of your possession ye shall grant a redemption for the land.
a été trouvée en possession des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l'échelle commerciale
For low risk plant protection products the total period of data protection may in no case exceed 15 years.
a été trouvée en possession des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l'échelle commerciale
Article 98
Selon le droit coutumier, le mariage sert à réguler la reproduction et la possession des terres.
In accordance with the customary law, marriage is used as a means to structure reproduction and land possession.
Possession?
Possession?
Le Styx (rivière de La Possession) est une rivière de l'Île de la Possession.
In Greek mythology the Styx is the river that forms the boundary between the underworld and the world of the living, as well as a goddess and a nymph that represents the river.
Un sentiment de possession.
a pride of ownership.
Ses derniers travaux sont Exposition des principes de droit canonique (1859), Du droit de l'Église touchant la possession des biens destinés au culte et la souveraineté temporelle du Pape (1862).
His last works were Exposition des principes de droit canonique (1859) Du droit de l' Eglise touchant le possession des biens destinés au culte et la souverainté temporelle du Pape.
Les seules conditions s'appliquant au droit de séjour devraient être la possession d'une pension appropriée et la souscription à une assurance maladie.
The right of residence is after all an essential part of the four pillars of European union, namely freedom of move ment for individuals.
Pour possession de fausse monnaie.
For having counterfeit money.
On notera qu apos aux prochaines élections municipales, tous les étrangers en possession d apos un permis de séjour auront le droit de voter.
It is noteworthy that the right to vote in the forthcoming local elections is granted to those aliens who have residence permits.
En ma possession ?
Into my possession ?
Ce droit d'accès vise les documents détenus par l'Agence, c'est à dire établis ou reçus par elle et en sa possession.
The right of access concerns documents held by the Agency, that is to say, documents drawn up or received by it and in its possession.
D'Artagnan prit possession de son grade.
D Artagnan took possession of his command.
Propriété, possession et usage de biens
Ownership, possession and use of property
Possession (rubrique 3 de la matrice)
Possession (point 3 of the matrix)
l acquisition ou la possession de pédopornographie
acquisition or possession of child pornography
entre en possession de la ville ?
pass into the town's possession.
Voici une entrée en matière du Lévitique Dans tout le pays dont vous aurez la possession, vous établirez le droit de rachat pour les terres.
Here s a start from Leviticus Throughout the country that you hold as a possession, you must provide for the redemption of the land.
À ce titre, en vertu du droit américain, Guam est une possession des États Unis mais ne fait pas partie des États Unis.
As an unincorporated Territory, according to United States law, Guam is a possession of the United States but not a part of the United States.
Surpris en possession de cannabis en Israël ?
Caught with cannabis in Israel?
Je suis en possession de ton journal.
I have your diary.
Personne ne peut prendre possession de Lui,
No one can take possession of It. Hm?
J'ai en ma possession l'ordre de l'empereur.
I hold the Emperor's order.
Elle a pris possession de ma vie.
She has come into my life.
Selon un autre de ces préceptes, la possession et la consommation de drogues illicites continueront de faire l apos objet de sanctions appropriées en vertu du droit pénal.
Another is that the possession and use of illicit drugs will remain acts subject to appropriate punishment by criminal law.
Le transfert de la possession d'œuvres cinématographiques à des organismes se consacrant à leur archivage n'implique pas le transfert du droit d'auteur ou des droits voisins.
Transferring the possession of cinematographic works to archiving bodies does not imply transferring copyright and related rights to them.
Le projet de loi sanctionnait la possession de ce matériel, mais les législateurs s'y sont opposés en faisant valoir la nécessité de protéger le droit à l'intimité personnelle.
Although the draft version of the revised Code also criminalized the possession of such material, parliament opposed this clause on the ground of protection of privacy.
la possession l'utilisation de biens de consommation durables
ownership use of consumer durables
Rebecca MacKinnon reprenons possession d'Internet
Rebecca MacKinnon Let's take back the Internet!
Mon veut dire ma possession.
'My' means my possession.
Ils sont en ma possession.
They're in my possession.
Fournit à la Partie requérante copies des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès
The ordinary costs of executing a request shall be borne by the requested Party, unless otherwise agreed by the Parties concerned.
Adam purgea trois ans pour possession de drogues.
Adam spent 3 years in jail for drug possession.
Il était en possession de deux Kalashnikov. apos
He had two Kalashnikov guns in his possession. apos
WikiLeaks est maintenant en possession de matériel explosif.
Wikileaks are in possession of explosive material.
Aubigny était la principale localité de cette possession.
Aubigny was the main town of this possession.
Marie, une nouvelle idée de prendre possession d'elle.
Mary, a new idea taking possession of her.
Étant donné que le droit de propriété entraîne la possession de biens et le droit de les utiliser et d'en disposer (art. 1305 du Code civil), il ne devrait pas y avoir de discrimination à l'égard des femmes dans ce domaine.
Taking into consideration the fact that right to property implies ownership and subsequent use of property and availability of it to its owners (Article 1305 of the Civil Code), there shouldn't be any discrimination against women.
(c) toute preuve de la possession de biens immobiliers
(c) proof of real estate property
sont en possession de permis en cours de validité
Business permit and maps attached to the permit (this requirement applies to both IPK holders and business permit holders)
81. En ce qui concerne les droits ayant fait l apos objet de recours en amparo, les principales demandes ont porté sur la protection du droit d apos être entendu (21,05 ), du droit au travail (12,28 ), du droit de propriété (12,28 ), des droits de la défense (8,77 ), du droit de possession (8,77 ) et du droit à un procès équitable (1,75 ).
81. As to the rights invoked in the applications, most of the applications refer to the right to a hearing (21.05 per cent), the right to work (12.28 per cent), the right to ownership (12.28 per cent), the right to a defence (8.77 per cent), the right to possession (8.77 per cent) and the right to due process (1.75 per cent).
D apos autres, convaincus que la possession et l apos emploi éventuel de missiles de croisière constituaient une violation du droit interne ou du droit international, voire des deux, ont demandé aux tribunaux d apos en interdire le déploiement.
Others, convinced that the possession and possible use of cruise missiles constituted a violation of domestic and or international law, sought court orders against deployment.

 

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