Translation of "de la loi" to English language:


  Examples (External sources, not reviewed)

En Estonie, la protection de la maternité est garantie par la loi sur les contrats de travail, la loi sur la Fonction publique, la loi sur les jours de travail et de repos, la loi sur les congés, la loi sur l'Assurance maladie, la loi sur les cotisations sociales, la loi sur les Allocations familiales et la loi sur les Pensions de l'État.
The protection of maternity in Estonia is guaranteed by the Employment Contracts Act, the Public Service Act, the Working and Rest Time Act, the Holidays Act, the Health Insurance Act, the Social Tax Act, the Child Benefits Act and the State Pension Insurance Act.
La loi est la loi.
The law is the law.
Loi portant modification de la loi sur la protection de l'enfant
Child Protection (Amendment) Bill
loi de 1986 sur la protection des terres agricoles loi de 1974 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche
The following statutes also relate to nature conservation Agricultural Land Protection Act 1986 Forest Act 1974 Yugoslav Hunting Act 1964 Yugoslav Fishing Act 1965
loi de 1981 sur la protection des terres agricoles loi de 1974 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche
Probably, hunting in these parks will nevertheless continue.
loi de 1985 sur la protection des terres agricoles loi de 1989 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche
Other relevant laws are Agricultural Land Protection Act 1985 Forest Act 1989 Yugoslav Hunting Act 1965 Yugoslav Fishing Act 1965
Il n'y a qu'une loi pour tous, à savoir cette loi qui gouverne toutes les lois, la loi de notre Créateur, la loi de l'humanité, de la justice et de l'équité la loi de la nature et des nations.
There is but one law for all, namely, that law which governs all law, the law of our Creator, the law of humanity, justice, equity the law of nature, and of nations.
Mais la loi est la loi.
But still, the law is the law.
Loi sur la sécurité sociale (loi 34 de 1994)
Social Security Act, Act 34 of 1994.
Loi sur la sécurité sociale (loi 34 de 1994).
Social Security Act, Act 34 of 1994
72e loi fédérale modifiant la loi postale de 1997
72nd Federal Law amending the 1997 Postal Law
Autres textes pertinents loi de 1981 sur la protection des terres agraires loi de 1977 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche loi de 1971 sur l'aménagement du territoire.
The other relevant statutes are The Agrarian Landscape Protection Act 1984 The Forest Act 1977 The Yugoslav Hunting Act 1965 The Yugoslav Fishing Act 1965 The Physical Planning Act 1971.
Le projet de loi modificatif supprimera l' article 19 de la Loi et modifiera d' autres dispositions de la Loi .
The amending bill will delete Article 19 of the Act and amend other provisions of the Act .
avec ceux qui sont sans loi, comme sans loi (quoique je ne sois point sans la loi de Dieu, étant sous la loi de Christ), afin de gagner ceux qui sont sans loi.
to those who are without law, as without law (not being without law toward God, but under law toward Christ), that I might win those who are without law.
avec ceux qui sont sans loi, comme sans loi (quoique je ne sois point sans la loi de Dieu, étant sous la loi de Christ), afin de gagner ceux qui sont sans loi.
To them that are without law, as without law, (being not without law to God, but under the law to Christ,) that I might gain them that are without law.
La Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur la protection de l'eau, la Loi sur la protection de l'air, la Loi sur la protection de la nature et la Loi sur les forêts ainsi que la Loi sur les eaux, qui régissent la protection de l'environnement, ne seront pas faciles à appliquer sans l'appui des institutions internationales.
The Law on Environmental Protection, the Law on Water Protection, the Law on Air Protection, the Law on Nature Protection, and the Law on Forests and Law on Waters, which regulate environment protection, will not be easy to implement, without international institutions' support.
Après tout, la loi est la loi !
Just a minute.
Il s'agit d'une loi de Dieu, d'une loi de la nature.
This is a divine law and a law of nature.
La loi modificative porte amendement de l' article 2 ( 4 ) de la Loi .
The Amending Law amends Article 2 ( 4 ) of the Law .
La loi d' abrogation abroge la loi sur l' émission de monnaie .
73 The Repealing Law repeals the Law on the issue of money .
La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit de la loi sur l'épargne et le crédit populaire de la loi sur les systèmes d'épargne retraite de la loi fédérale sur les institutions de garantie de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances de la loi sur le marché des valeurs de la loi sur les sociétés de placements et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.
The first amends and supplements various provisions of the Credit Institutions Act Act on Savings and Loan Associations Act on the Retirement Savings System Federal Act on Guarantee Institutions General Act on Mutual Insurance Institutions and Companies Securities Market Act Act on Investment Firms and General Act on Credit Organizations and Related Activities.
Il s apos agissait notamment de la loi relative à la réhabilitation des victimes de la répression politique en Ukraine la loi relative aux services de sécurité la loi relative aux associations de citoyens la loi sur les minorités nationales en Ukraine la loi relative à l apos emploi et la loi sur la nationalité ukrainienne.
These included, in particular, the Act on the Rehabilitation of Victims of Political Repression in Ukraine the Act relating to the security services the Act on Citizens apos Associations the Act on National Minorities in Ukraine the Employment Act and the Act on Citizenship of Ukraine.
Il s apos agissait notamment de la loi relative à la réhabilitation des victimes de la répression politique en Ukraine la loi relative aux services de sécurité la loi relative aux associations de citoyens la loi sur les minorités nationales en Ukraine la loi relative à l apos emploi et la loi sur la nationalité ukrainienne.
They included, in particular, the Act on the Rehabilitation of Victims of Political Repression in Ukraine the Act relating to the security services the Act on Citizens apos Associations the Act on National Minorities in Ukraine the Employment Act and the Act on Citizenship of Ukraine.
Loi type la Commission Loi type la Commission
in Model Law before the Commission Preamble Preamble
c) Loi sur la protection de la maternité, 1987 (loi No 54 de 1987)
(c) Maternity Protection Law, 1987 (Law No. 54 of 1987)
Il s'agit de la loi sur les règles de police en matière d'écologie, la loi sur le contrôle de la pollution environnementale, la loi sur les zones protégées et la loi sur la forêt (deux textes).
For example, the Nature Protection Law dates back to 1967, and it does not contain the lUCN's (International Union of Nature Conservation) contemporary conception about preservation of biodiversity and natural habitats, the purpose and regime of differ ent categories of protected areas, technical norms and standards appropriate for Bulgarian conditions, management of protected areas, etc.
h) Loi sur la presse, 1989 (loi No 145 de 1989)
(h) Press Law, 1989 (Law No. 145 of 1989)
En résumé cette loi s'appellera la loi sites de tests durables .
Basically it愀 gonna be called the sustainable development testing site act.
Quiconque pèche transgresse la loi, et le péché est la transgression de la loi.
Everyone who sins also commits lawlessness. Sin is lawlessness.
Quiconque pèche transgresse la loi, et le péché est la transgression de la loi.
Whosoever committeth sin transgresseth also the law for sin is the transgression of the law.
i) Assurer l'égalité devant la loi et une égale protection de la loi
(i) Ensuring equality before the law and equal protection under the law
La loi ou loi cadre européenne établit
Such European laws or framework laws shall establish
L'objet de la loi
Object
Celui de la loi
Ο νόμος
La loi de Rome.
The law of Rome.
Application de la loi
Key Priorities for Actions
Loi no 111 de 1998, telle que modifiée par la loi no 32 de 2001 portant amendement de la loi sur les services pénitentiaires.
Act No. 111 of 1998, as amended by the Correctional Services Amendment Act No. 32 of 2001.
Article 26 De l apos égalité devant la loi et égale protection de la loi
Article 26 Equality before the law and equal protection of the law
Abrogation de la Loi sur la Réserve fédérale de 1913 et la loi bancaire national de 1864.
These acts delegate the money power to a private banking monopoly.
La Loi 24 2001, amendant la loi budgétaire générale
Act 24 2001, amending the General Budget Act
b) La loi sur les tribunaux de 1960 (loi No 14 de 1960)
(b) The Courts of Justice Law, 1960 (Law No. 14 of 1960)
La loi de Wien se déduit de la loi de Planck du rayonnement du corps noir.
The shift of that peak is a direct consequence of the Planck radiation law which describes the spectral brightness of black body radiation as a function of wavelength at any given temperature.
i) La loi relative aux nouvelles institutions financières ii) La loi relatives aux valeurs mobilières iii) La loi relative à la Banque de Zambie.
(i) New Financial Institutions Act
Mais la loi est la loi et il est temps de la mettre en application.
But the law is the law, and it is time to implement it.
La loi n 141 du 25 mars 2002 modifiant la loi sur l'égalité de traitement et la loi sur les prestations et abrogeant la loi sur le congé pour la garde des enfants.
Act No 141 of 25 March 2002 amending the Equal Treatment Act, the Benefit Act and repealing the Child minding Leave Act.