L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.	Aggregation of Individual Accounts.
L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.	Each holder of a jointly held Financial Account shall be attributed the entire balance or value of the jointly held Financial Account for purposes of applying the aggregation requirements described in this subparagraph.
L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.	A Reporting Financial Institution may not rely on a self certification or Documentary Evidence if the Reporting Financial Institution knows or has reason to know that the self certification or Documentary Evidence is incorrect or unreliable.
L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.	the aggregate amount payable to any employee certificate holder or beneficiary does not exceed USD 1000000 or an equivalent amount denominated in the domestic currency of a Member State or Monaco.
L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.	The term Group Cash Value Insurance Contract means a Cash Value Insurance Contract that (i) provides coverage on individuals who are affiliated through an employer, trade association, labour union, or other association or group and (ii) charges a premium for each member of the group (or member of a class within the group) that is determined without regard to the individual health characteristics other than age, gender, and smoking habits of the member (or class of members) of the group.
L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.	The following additional rules apply in implementing the due diligence procedures described above
L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.	the Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract is issued to an employer and covers 25 or more employees certificate holders
Acceptezvous la juridiction de cette Cour ?	Do you acknowledge the jurisdiction of this court?
Cette compétence n'appartient à aucune autre juridiction.	No other court shall have such jurisdiction.
Cette convention attributive de juridiction est conclue	Proceedings may be brought against a consumer by the other party to the contract only in the courts of the State bound by this Convention in which the consumer is domiciled.
la mesure dans laquelle les qualifications d'une juridiction sont reconnues dans l'autre juridiction	ANNEX 9 B
d'une juridiction européenne. Cela dit, cette déclaration me paraît insuffisante.	The hunger strike in German prisons must not be seen as part of the struggle for power.
Le Comité estime que le maintien de cette juridiction ne se justifie pas dans les circonstances actuelles.	It does not consider that the continued existence of that Court is justified in the present circumstances.
Cette décision peut faire l'objet d'un appel devant une juridiction supérieure.	The bail decision can be appealed before a superior court judge.
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.	We note that only 65 States have accepted the Court's compulsory jurisdiction.
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.	Consequently, we call on Member States to accept the Court's compulsory jurisdiction.
De même, il reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans cette matière.	It also recognises the mandatory jurisdiction of the Interamerican Court of Human Rights in such matters.
test d'aptitude désigne un test concernant exclusivement les connaissances professionnelles des demandeurs, auquel procèdent les autorités compétentes de la juridiction hôte dans le but d'évaluer l'aptitude des demandeurs à exercer une profession réglementée dans cette juridiction	The Parties agree to review the relation between intellectual property rights and investment disciplines within three years after entry into force of this Agreement or at the request of a Party.
À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration.	A. Entity Accounts Not Required to Be Reviewed, Identified or Reported.
À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration.	For Preexisting Entity Accounts described in paragraph B, a Reporting Financial Institution must apply the following review procedures to determine whether the account is held by one or more Reportable Persons, or by Passive NFEs with one or more Controlling Persons who are Reportable Persons
À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration.	B. Entity Accounts Subject to Review.
À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration.	If there is a change of circumstances with respect to a High Value Account that results in one or more indicia described in subparagraph B(2) being associated with the account, then the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account with respect to each Reportable Jurisdiction for which an indicium is identified unless it elects to apply subparagraph B(6) and one of the exceptions in that subparagraph applies with respect to that account.
À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration.	The following procedures apply for purposes of identifying Reportable Accounts among New Individual Accounts.
À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration.	DUE DILIGENCE FOR NEW INDIVIDUAL ACCOUNTS
Ils ont choisi de ne pas soumettre leur plainte à cette juridiction.	The authors in the present communication chose not to submit their cases to the ECHR.
Cette modification permet aux parties contractantes d'opter pour la juridiction du vendeur.	This modification allows parties in a B to C contract to contract in favour of the seller' s jurisdiction.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.	Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall bring the matter before the Court.
et dans ce dernier cas, devant quelle juridiction ?	and if so, in what court?
17. Il ressort du paragraphe 36 que dans le système paraguayen, la juridiction pénale prime sur la juridiction civile.	17. Paragraph 36 showed that Paraguay had adopted a system in which criminal courts took precedence over civil courts.
L immunité de juridiction du personnel de l EUNAVFOR dans l État hôte ne saurait l exempter de la juridiction de l État contributeur.	Papers, correspondence and property of EUNAVFOR personnel, shall enjoy inviolability.
35. La juridiction compétente pour connaître de l apos action civile consécutive aux faits dénoncés dans la plainte pour torture est elle la juridiction civile ou la juridiction pénale ?	35. Was the court competent to hear a civil action in connection with a complaint of torture a civil court or a criminal court?
(a) la juridiction émettrice, les éléments de fait et de droit pour lesquelles cette juridiction s estime compétente pour délivrer le certificat ainsi que la date d émission	(a) the issuing court, the elements of fact and law for which the court considers itself to be competent to issue the certificate and the date of issue
JURIDICTION	JURISDICTION
Pour que la nouvelle juridiction puisse fonctionner correctement dans cette phase initiale, il conviendrait qu'elle dispose au total de 70 personnes.	A total of 70 personnel seems appropriate at the start of the new jurisdiction in order to fulfil its functions properly.
Lorsqu' une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d' un recours juridictionnel de droit interne , cette juridiction est tenue de saisir la Cour .	( c ) proposes , by a majority of its component members , amendments to the Council 's position at first reading , the text thus amended shall be forwarded to the Council and to the Commission , which shall deliver an opinion on those amendments .
L'immunité de juridiction du personnel de l'EUAM Ukraine dans l'État hôte ne l'exempte pas de la juridiction de l'État contributeur.	In civil proceedings, EUAM Ukraine personnel shall not be subject to any restrictions on their personal liberty or to any other measures of constraint.
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Monaco ou une autre juridiction)	The term Reportable Account means an account held by one or more Reportable Persons or by a Passive NFE with one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, provided it has been identified as such pursuant to the due diligence procedures described in Sections II to VII.
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Monaco ou une autre juridiction)	The term Reportable Jurisdiction Person means an individual or Entity that is resident in a Reportable Jurisdiction under the tax laws of such jurisdiction, or an estate of a decedent that was a resident of a Reportable Jurisdiction.
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, l'Andorre ou une autre juridiction)	the account is not associated with an account described in subparagraph C(17)(f)
elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, l'Andorre ou une autre juridiction)	a corporation the stock of which is regularly traded on one or more established securities markets
Cette patente ainsi que les minutes des premiers travaux de cette loge sont actuellement dans les archives du Suprême Conseil de la Juridiction Nord des États Unis.	This Patent, and the early minutes of the Lodge, are still extant and are in the archives of Supreme Council, Northern Jurisdiction.
juridiction unique, constitutionnelle et suprême dans l'ordre juridique communautaire.	European Communities European Parliament
d'autre part, déterminer les qualifications requises dans chaque juridiction.	the more favourable treatment referred to in subparagraphs (a) and (b) is accorded pursuant to specific mutual rights and obligations applicable between these governments.
fonctionne conformément à la législation applicable dans chaque juridiction	To operationalise the link between the EU ETS and the ETS of Switzerland, a direct link between the European Union Transaction Log (EUTL) of the Union registry and the Swiss Supplementary Transaction Log (SSTL) of the Swiss registry shall be established, which will enable the registry to registry transfer of emission allowances issued under either ETS.
Dans le cadre de mes activités de juriste au TPIR, je me suis souvent rendu dans des pays étrangers pour représenter cette haute juridiction internationale.	In my capacity as Legal Officer to the Arusha Tribunal, I often travelled to foreign countries to represent this high international jurisdiction.

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