Translation of "déterminer le statut" to English language:


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  Examples (External sources, not reviewed)

L'imagination est également de rigueur pour déterminer le statut final de Jérusalem Est.
Imaginative thinking is also needed for the final status of East Jerusalem.
Ce nouveau statut reconnaîtrait également le droit des populations autochtones de Guam (Chamorros) de déterminer le statut politique futur de l apos île.
That new status would also recognize the right of Guam apos s native people, the Chamorros, to determine the island apos s ultimate political future.
S'en abstenir fera obstacle au processus devant déterminer le statut final de la province.
Failure to do so will obstruct the beginning of the process to determine the final status of the province.
Le HCR continue de promouvoir l'adoption d'un cadre législatif adéquat afin de déterminer le statut de réfugié.
UNHCR continues to promote the adoption of a proper legislative framework for determining refugee status.
Il avait toutefois été prévu d'organiser un plébiscite le 2 novembre 2004 pour déterminer le futur statut politique de l'île.
However, on 2 November 2004, Guam was scheduled to hold a plebiscite on self determination to determine the future political status of the island.
Un jour, Guam et sa population autochtone exerceraient leur droit de déterminer leur statut définitif.
They noted that one day, Guam and its indigenous people would exercise that final determination.
Le statut sérologique peut être évalué afin de déterminer si des doses supplémentaires de vaccin sont nécessaires ou non.
Serologic status may be evaluated to determine whether or not additional doses of vaccine are needed.
Une fois encore, il est crucial de déterminer clairement qui est l employeur et quel est le statut du travailleur.
Again, clarity about who the employer is, and the status of the worker are crucial.
Pour mon groupe, le point le plus important a été de déterminer le statut et les attributions du système des banques centrales.
I believe that the outcome represents a decisive step forward towards a more united integrated Community.
En vertu de l'article 11 de son statut, la Commission est habilitée à déterminer le montant de la prime de risque.
Under article 11 of its charter, the Commission was empowered to set the level of hazard pay.
Comme nous en convenons tous, le moment est venu que des progrès importants et substantiels permettent de déterminer le statut politique du Kosovo.
As we all agree, the time has come for important and substantial progress in determining Kosovo's political status.
La Convention laisse toutefois aux Etats la compétence pour déterminer les conditions permettant d'accorder l'asile politique et le statut de réfugié politique.
Furthermore, the creation of an area without frontiers implies the need for stricter checks at the external frontiers of the Community.
L examen des demandes de protection internationale doit d abord déterminer si les demandeurs peuvent prétendre au statut de réfugié.
Applications for international protection shall first be examined to determine whether applicants qualify as refugees.
Ce mécanisme permettra de déterminer avec plus de précision, de certitude et d'objectivité le statut des personnes qui cherchent un refuge dans le pays.
With such a mechanism, there will be greater clarity, certainty and objectivity in the determination of the status of those seeking refuge in the country.
N.B. Lorsque le fabricant ou le demandeur de la licence ne peut déterminer le statut de ces autres équipements, le statut des circuits intégrés est déterminé aux alinéas 3A001.a.3. à 3A001.a.9. et 3A001.a.12.
N.B. When the manufacturer or applicant cannot determine the control status of the other equipment, the control status of the integrated circuits is determined in 3A001.a.3. to 3A001.a.9. and 3A001.a.12.
33. Si la Division chargée de déterminer le statut des réfugiés rejette une demande, l apos intéressé peut faire appel au tribunal fédéral.
33. If the CRDD did not accept the claim, the claimant could apply for leave to appeal to the Federal Court.
L'évaluation du niveau d'application des normes permettra de déterminer si les conditions propices au lancement des pourparlers sur le statut définitif sont réunies.
The assessment of the level of attainment of the standards will help determine whether the conditions for final status talks have been created.
La Convention laisse toutefois aux États membres la compétence pour déterminer les conditions permettant d'accorder l'asile politique et le statut de réfugié politique.
However, under the convention the Member States retain the power to lay down the conditions for granting political asylum and politicalrefugee status.
Au moment où est rédigé le présent rapport, le statut définitif des accords ayant trait aux victimes de l apos histoire reste encore à déterminer.
At the time of writing, the final status of the agreements pertaining to historic deportees is yet to be determined.
4) Le Comité spécial réaffirme que c apos est à la population bermudienne qu apos il appartient, en dernier ressort, de déterminer son statut.
(4) The Special Committee reaffirms that it is ultimately for the people of Bermuda themselves to determine their future political status.
Convaincue également qu'il ne saurait être question de mener des négociations en vue de déterminer le statut d'un territoire sans y associer activement sa population,
Convinced also that any negotiations to determine the status of a Territory must not take place without the active involvement and participation of the people of that Territory,
Convaincue également qu'il ne saurait être question de mener des négociations en vue de déterminer le statut d'un territoire sans y associer activement sa population,
Convinced also that any negotiations to determine the status of a Territory must not be held without the active involvement and participation of the people of that Territory,
En conséquence, tous les peuples ont le droit inaliénable de déterminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel.
All peoples, therefore, have the inalienable right freely to determine their political status and freely to pursue their economic, social and cultural development.
Outre la question de la recevabilité, le Statut de Rome m'oblige également à déterminer si des poursuites servent ou non les intérêts de la justice.
In addition to the issue of admissibility, I am also required by the Rome Statute to consider whether a prosecution is not in the interest of justice.
Nous nous efforçons donc de déterminer qui tra vaille dans l'exploitation, et pas seulement de défi nir le statut que devraient acquérir les personnes concernées.
In places where you are in power, in Hamburg, in Schleswig Holstein, you give them the vote but not here in Europe.
(3) Quand une personne est inculpée pour cette infraction, elle sera soumise à un examen médical pour déterminer son statut VIH.
(3) Where a person is charged with the offence under this section, that person shall undergo a medical examination to ascertain his or her HIV status.
 si la réforme de l'administration locale donne des résultats concrets, les perspectives d'un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo s'en trouveront renforcées. 
achieving concrete results in the local government reform process will influence prospects for the political process to determine Kosovo's future status .
En cas de doute, le statut d'adolescent prévaut sur le statut d'adulte et le statut d'enfant sur le statut d'adolescent.
In case of doubt, the status of adolescent will prevail over that of adult and the status of child over that of adolescent.
Les réponses reçues sur papier et par voie électronique seront confrontées au système principal de contrôle des habitations afin de déterminer le statut de tous les logements.
Responses received on paper and through electronic channels will be logged against a master control list of dwellings in order to track the status of all dwellings.
Réaffirmant le droit à l'autodétermination, en vertu duquel tous les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel,
Reaffirming the right to self determination, by virtue of which all peoples can freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development,
a) Le droit de tous les peuples à l'autodétermination, en vertu duquel ils peuvent déterminer librement leur statut politique et poursuivre librement leur développement économique, social et culturel
(a) The right of all peoples to self determination, by virtue of which they can freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development
4) Le Comité spécial réaffirme que c apos est en fin de compte à la population tokélaouane qu apos il appartient de déterminer librement son statut politique futur.
(4) The Special Committee reaffirms that it is ultimately for the people of Tokelau themselves to determine freely their future political status.
Si l'on tend, effectivement, à leur conférer un statut, avec droit de parole, il reste évidemment à déterminer les modalités précises de leur représentation.
Although, in effect, we are moving towards giving them a status and right of say there, obviously we still have to define the precise procedures for their representation.
4) Le Comité spécial réaffirme que c apos est en fin de compte à la population de Guam qu apos il appartient de déterminer librement son statut politique futur.
(4) The Special Committee reaffirms that it is ultimately for the people of Guam themselves to determine freely their future political status.
4) Le Comité spécial réaffirme que c apos est à la population des îles Vierges américaines qu apos il appartient en dernier ressort de déterminer son statut politique futur.
(4) The Special Committee reaffirms that it is ultimately for the people of the United States Virgin Islands themselves to determine freely their future political status.
4) Le Comité spécial réaffirme que c apos est en fin de compte à la population d apos Anguilla qu apos il appartient de déterminer librement son statut politique futur.
(4) The Special Committee reaffirms that it is ultimately for the people of Anguilla themselves to determine freely their future political status.
4) Le Comité spécial réaffirme que c apos est en fin de compte à la population des Samoa américaines qu apos il appartient de déterminer librement son statut politique futur.
(4) The Special Committee reaffirms that it is ultimately for the people of American Samoa themselves to determine freely their future political status.
Il permettra de juger s'il y a eu suffisamment de progrès pour justifier le lancement d'un processus politique en vue de déterminer le statut définitif du Kosovo, qui, depuis six ans, reste indéterminé.
It will provide the basis to judge whether there has been sufficient progress to justify the start of a political process to determine Kosovo's final status, which has remained undetermined during the last six years.
de déterminer le débiteur.
identify the debtor.
de déterminer le débiteur.
one month from the expiry of the time limit referred to in Article 49(4) for the reply by the holder of the procedure to a request for the information needed to discharge the procedure, where the customs authority of the country of departure has not been notified of the arrival of the goods, and the holder of the procedure has provided insufficient or no information
Les missions de visite de l'ONU sont extrêmement utiles pour recueillir des informations de première main sur la vie dans les territoires et déterminer le statut futur que souhaitent les peuples.
The United Nations visiting missions were a most important means of collecting first hand information on conditions in the Territories and of ascertaining the wishes of the peoples concerning their future status.
L'EFSA recommande un échantillonnage au niveau des abattoirs par prélèvement de ganglions lymphatiques iléo cæcaux, en vue de déterminer le statut des porcs devant être abattus vis à vis de salmonella.
The EFSA opinion recommends slaughterhouse sampling by taking ileocaecal lymph nodes to reflect the Salmonella status of the pig sent to slaughter.
Le Conseil a adopté une autre résolution, le 21 avril 1948, qui prévoyait l apos organisation d apos un plébiscite au Jammu et Cachemire en vue de déterminer le statut futur de l apos État
The Security Council adopted another resolution on 21 April 1948, which provided for a plebiscite in Jammu and Kashmir for determining the future status of the State
Statut Le statut de la ville a changé plusieurs fois.
The high residential population of its city centre makes it much different from most other western global cities.
Ainsi par exemple, il a demandé que les éléments tels que l'exploitation sexuelle, la violence à caractère sexuel, le recrutement et l'enlèvement de mineurs soient pris en compte pour déterminer le statut de réfugié.
For example, it has urged that issues such as sexual exploitation, gender based violence, and under age recruitment and abduction be taken into account in refugee status determinations.

 

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