Le juge dispose de 6 jours pour délivrer un mandat d'arrêt dans les formes.	The judge has 6 days to issue a detention order.
124. Un juge peut délivrer un mandat d apos arrêt à la demande du chef du parquet ou de la police (art. 99 de la loi de procédure pénale).	124. A judge can issue a warrant for arrest at the request of the Director of Pubic Prosecutions or the police (art. 99 of the Law on Criminal Procedure).
Arrivés sur les lieux, les policiers se sont mis à sa recherche mais il a pris la fuite pendant qu'on attendait l'arrivée du juge qui devait délivrer un mandat de perquisition.	When the police arrived, they searched for him but due to delay in the arrival of a justice of the peace to authorize a home search he escaped.
a) de délivrer un visa uniforme, conformément à l article 2421	(a) issue a uniform visa in accordance with Article 2421
Le Sommet de Nice doit en donner le signal de départ et délivrer le mandat adéquat, définir les étapes du processus et en fixer les échéances.	The Nice Summit must pave the way for this by granting the necessary mandate, initiating a procedure and setting a timetable.
Même un processeur relativement lent peut délivrer d'excellentes performances sur un client léger.	Even a relatively slow CPU with as little as 128 MB of RAM can deliver excellent performance as a thin client.
d) de refuser de délivrer un visa, conformément à l article 3229 .	(d) refuse a visa in accordance with Article 3229 .
Tu veux le délivrer?	Of course.
S'est vu (se sont vu) délivrer un permis de travail en Lituanie	Have been issued a permit of work in the Republic of Lithuania
Un autre mode d'adminstration est la voie topique, qui consiste à délivrer	So, it facilitates outpatient care which is obviously much cheaper than any type of supervised care.
À délivrer sur ordonnance vétérinaire.	To be supplied only on veterinary prescription
N'essaie pas d'aller les délivrer.	Don't you try to get them out now.
Le juge n'a pas la possibilité de décider, au vu des preuves produites, s'il y a lieu ou non d'ouvrir l'instruction, mais le décret ordonne au juge d'ouvrir une instruction et de délivrer un mandat de détention.	The judge was unable to take a decision on the basis of the evidence submitted as to whether or not there were grounds for initiating the pre trial investigation rather, the Decree orders the judge to initiate the investigation and issue an arrest warrant.
Un sens réel de pouvoir est de délivrer une information pertinente aux personnes.	Real sense of power is delivery of information that's relevant to people.
a) délivrer un rapport quotidien des activités de transbordement du navire de charge	(a) issue a daily report of the carrier vessel s transhipping activities
b) de délivrer un visa à validité territoriale limitée, conformément à l article 2522	(b) issue a visa with limited territorial validity in accordance with Article 2522
c) de délivrer un visa de transit aéroportuaire, conformément à l'article 23 ou	(c) issue an airport transit visa in accordance with Article 23 or
Le constructeur est seul habilité à délivrer un duplicata du certificat de conformité.	A duplicate of the certificate of conformity may be issued only by the manufacturer.
L'autorité compétente doit délivrer au service technique un certificat comprenant les éléments suivants	A validation report shall be drafted by the manufacturer or by the Technical Service and submitted to the approval authority.
L'autorité compétente doit délivrer au service technique un certificat comprenant les éléments suivants	The mathematical model shall be validated in comparison with the actual test conditions.
délivrer au déposant un titre représentant l'objet ou la marchandise reçu en dépôt,	supplying the depositor with a receipt for the object or goods deposited
Un mandat charnière	A pivotal mandate
Un mandat renouvelé	A renewed mandate
Un mandat fort	A strong mandate
Astu un mandat ?	I want you. Got a warrant?
Un mandat d'arrêt.	A warrant for your arrest.
A ne délivrer que sur ordonnance.	For animal treatment only to be supplied only on veterinary prescription
À ne délivrer que sur ordonnance.	To be supplied only on veterinary prescription.
A ne délivrer que sur ordonnance.	For animal treatment only to be supplied only on veterinary prescription.
A ne délivrer que sur ordonnance.	10 x 1 ml presentation
A ne délivrer que sur ordonnance.	Keep out of the reach and sight of children.
A ne délivrer que sur ordonnance.	To be supplied only on veterinary prescription.
A ne délivrer que sur ordonnance	For animal treatment only to be supplied only on veterinary prescription.
Pourquoi n'êtesvous pas venu le délivrer ?	Why don't you go ahead and serve it, then.
Un service d immatriculation des véhicules peut délivrer un ou plusieurs certificats d immatriculation professionnels à toute entreprise qui	A vehicle registration authority may issue one or several professional vehicle registration certificates to any undertaking that complies with the following criteria
L'affaire regardait l'administration métropolitaine, et celle ci seule pouvait légalement délivrer un mandat. Cette sévérité de principes, cette observance rigoureuse de la légalité est parfaitement explicable avec les moeurs anglaises, qui, en matière de liberté individuelle, n'admettent aucun arbitraire.	This the director refused, as the matter concerned the London office, which alone could legally deliver the warrant.
Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait désigné l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture comme représentant, et il n'est nullement établi que le requérant soit dans l'incapacité de lui délivrer un tel mandat.	However, the procedural documents did not indicate that the complainant designated Action of Christians for the Abolition of Torture as his representative, and it had not been established that the complainant is unable to instruct that organization to act on his behalf.
1994 Habilitation à délivrer un mastère génie logiciel et temps réel pour l'informatique industrielle (GT2I).	1994 Authorization to issue a Master Real Time Software Engineering and for Industrial Computing (GT2I).
Profitant du combat entre le gorille et un serpent géant, Jack réussit à délivrer Dwan.	A giant snake appears and attacks them, and while Kong is fighting and killing the snake, Prescott escapes with Dwan.
À plus long terme, Internet pourrait devenir un moyen efficace pour délivrer l information aux agriculteurs.	In the longer run, the internet may become an effective way of delivering information to farmers.
Le Comité invite instamment l'État partie à délivrer sans plus tarder un passeport à l'auteur.	The Committee urges the State party to issue the author with a passport without further delay.
Et pour décider de délivrer un permis maintenant, le BLM ne mener une analyse complète.	And in deciding to issue a permit now, the BLM didn't conduct a full analysis.
a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride s'est vu délivrer un document de séjour	(a) the third country national or stateless person has been issued with a residence document
La communication faite par la Commission européenne doit délivrer un message commun aux différentes institutions.	The communication from the European Commission must deliver a common message to the various institutions.
Le mandat de Cologne, on l'a dit, était un mandat limité.	The mandate given at Cologne was, as has been said, a limited mandate.

Recherches associées : Délivrer Un Impact - Délivrer Un Permis - Délivrer Un Certificat - Délivrer Un Choc - Délivrer Un Certificat - Délivrer Un Document - Délivrer Un Visa - Délivrer Un Passeport - Délivrer Un Bref - Délivrer Un Diplôme - Délivrer Un Certificat - Délivrer Un Fluide - Délivrer Un Message

Afficher cette page en français