Translation of "adoption d'une loi" to English language:
Dictionary French-English
Adoption - traduction : Adoption - traduction : Adoption - traduction : D'une - traduction : Adoption d'une loi - traduction : Adoption d'une loi - traduction :
Examples (External sources, not reviewed)
Myanmar (Birmanie) Adoption d'une nouvelle loi sur les investissements étrangers | Myanmar New Foreign Investment Law Passed Global Voices |
1973 adoption de la loi n 9. | 1973 Law No 9 was passed. |
ADOPTION D'UNE RESOLUTION | ADOPTION OF A RESOLUTION |
Adoption d'une loi sur les sociétés de capitaux, établissant un cadre juridique simplifié pour la création de petites entreprises PME | Adoption of Limited Company Act, creating a simplified legal framework for establishment of small companies SMEs |
Loi No 15 1978 sur l apos adoption | Law No. 15 1978 on Adoption |
Loi sur l apos adoption (No 15 1978) | Law on Adoption No. 15 1978 |
b) La loi sur l apos adoption (143) | (b) The Adoption Act (Cap. 143) makes provision for |
D. Adoption de la Loi type et recommandation | D. Adoption of the Model Law and recommendation |
Adoption de la loi concernant l'institut supérieur d'audit. | Adopt the Law on the Supreme Audit Institution. |
Adoption d'une résolution commune | Adoption of a common resolution |
Adoption d'une déclaration commune | Adoption of a Joint Declaration |
Adoption d'une déclaration conjointe | Adoption of a joint declaration |
Adoption d'une déclaration commune. | Adoption of a Joint Declaration. |
Adoption d'une déclaration conjointe. | Adoption of a joint declaration. |
Adoption d'une résolution commune | Adoption of a joint resolution |
Adoption d'une résolution commune. | Adoption of a joint resolution |
Adoption d'une résolution conjointe | Adoption of a joint resolution |
Adoption d'une déclaration commune. | Adoption of a joint resolution. |
Adoption d'une résolution commune | Adoption of a joint resolution. |
Adoption d'une résolution commune. | Adoption of a joint resolution. |
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION SUR | ADOPTION OF A RESOLUTION ON |
Adoption d'une déclaration commune | Adoption of a joint declaration |
ADOPTION D'UNE DÉCLARATION FINALE | ADOPTION OF FINAL DECLARATION |
Adoption d'une déclaration commune. | Adoption of joint declaration |
D. Adoption de la Loi type et recommandation 217 39 | D. Adoption of the Model Law and recommendation ..... 217 38 |
b) Adoption de la nouvelle loi sur la carrière judiciaire. | (b) Adoption of the new Career Judicial Service Act. |
D. Adoption de la Loi type et recommandation 97 22 | D. Adoption of the Model Law and recommendation . 97 21 |
l apos adoption de la loi sur la citoyenneté lettone | Citizenship of the Latvian Republic Act |
Adoption d'une politique de concurrence proactive | Adoption of a pro active competition policy |
Adoption d'une résolution Programme pour l'Europe | Adoption of a resolution entitled A programme for Europe |
Adoption par le pouvoir législatif 2 juin 1993 (loi no 16.384) | Approved by the legislature on 2 June 1993 (Act No. 16,384). |
Adoption d apos une nouvelle loi concernant les pratiques commerciales restrictives | The introduction of new RBP legislation |
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE | ADOPTION OF A RESOLUTION ON CLIMATE CHANGE |
Adoption d'une résolution sur le changement climatique | Adoption of a resolution on climate change |
Adoption d'une Résolution sur Les catastrophes naturelles | Adoption of a Resolution on Natural disasters |
Adoption d'une résolution sur l'avenir de l'Europe | Adoption of a resolution on the future of Europe |
Adoption d'une résolution sur l'avenir de l'Union | Adoption of a resolution on the future of Europe |
Adoption d'une résolution sur l'avenir de l'Union | ADOPTION OF A RESOLUTION ON THE FUTURE OF THE UNION |
24. Les projets de loi suivants sont en cours d apos adoption | 24. The following bills are currently under consideration by the legislature |
Le projet de loi a été déposé en vue de son adoption. | The bill has been forwarded for enactment. |
7. Adoption d apos une loi créant la nouvelle force de police. | 7. Adoption of a law establishing the new Police Force. |
1930 adoption de la première loi concernant la protection de monuments naturels. | 1930 The first law concerning the protection of natural monuments was passed. |
Il s'agit d'une loi de Dieu, d'une loi de la nature. | This is a divine law and a law of nature. |
En 1985, une nouvelle loi d apos adoption (loi No 153 85), qui contient des dispositions relatives à l apos adoption à l apos étranger, est entrée en vigueur en Finlande. | In 1985, a new Adoption Act entered into force in Finland (153 85), which includes provisions on inter country adoptions. |
Adoption d'une directive sur l'interopérabilité du rail conventionnel | Adoption of a Directive on the interoperability of conventional rail |
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