Translation of "accord moratoire" to English language:


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Accord - traduction : Accord - traduction : Accord - traduction : Moratoire - traduction : Accord - traduction : Accord - traduction : Accord - traduction : Accord moratoire - traduction :

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Nous passerions d'un moratoire politique à un moratoire pratique, un moratoire économique imposé par le consommateur.
We will move from a political moratorium to a practical moratorium on purchases imposed by consumers.
Moratoire
To this end Article III of the GATT 1994 is incorporated into and made part of this Agreement.
Impact du moratoire
Standstill impact
Ce moratoire sera en vigueur jusqu apos à ce qu apos un accord permanent international soit conclu pour contrôler les exportations des mines terrestres.
This moratorium will be in effect until a permanent international agreement is reached to control the export of land mines.
le moratoire immédiat et absolu
an immediate and absolute moratorium
L apos Allemagne a proclamé un moratoire de trois ans, la Grèce un moratoire d apos une durée illimitée et Israël un moratoire de deux ans sur ces exportations.
Germany declared a three year moratorium, Greece an indefinite moratorium, and Israel a two year moratorium on the export of anti personnel land mines.
Moratoire des rêves en pleine tempête
Dreams deferred amidst the storm
Un moratoire législatif a été recommandé.
A legislative moratorium has been recommended.
Mesure 2 Moratoire sur les essais
Step 2 Test moratorium
Le gouvernement a décrété un moratoire.
The government has declared a moratorium.
Moratoire sur les explosions expérimentales d'armes nucléaires
Moratorium on nuclear weapon test explosions
Moratoire sur l'exécution de la peine capitale
Moratorium on death penalty
La résolution commune réclame également un moratoire...
The joint motion for a resolution also calls for a moratorium...
À l'évidence, nous nous réjouissons du moratoire.
Obviously we welcome the moratorium.
Un moratoire n'est pas une bonne idée.
A moratorium is not a good idea.
Dans ces conditions, il faut un moratoire.
Under these circumstances, there should be a moratorium.
Dans le cadre des accords de moratoire
Under the Standstill Agreements
Trois Etats dotés d apos armes nucléaires observent un moratoire sur les essais, et un quatrième applique un moratoire de fait.
Three nuclear weapon States are observing a moratorium on testing and in a fourth country there is a de facto moratorium.
Malaisie un moratoire pour les écoles de médecine
Malaysia Moratorium on Medical Schools Global Voices
c) De décréter un moratoire sur les exécutions
(c) To establish a moratorium on executions
Le moratoire sur les essais doit être prolongé.
The test moratorium must be extended.
Un moratoire accordé à la demande du débiteur
A moratorium granted on request by the debtor
Ces textes invitent à la levée du moratoire.
These texts propose lifting the moratorium.
. L exigence d un moratoire universel est régulièrement réitérée ici.
. A universal moratorium is called for here on a regular basis, but when will this actually be implemented?
Les services publics ne doivent pas faire partie des négociations, un moratoire suspensif de tout nouvel accord permettrait une véritable évaluation d'impact en ce qui concerne les autres services marchands.
Public services should not be part of negotiations. A moratorium suspending any new agreement would allow for a genuine impact assessment with regard to the other market services.
Moratoire sur l apos exportation de mines terrestres antipersonnel
Moratorium on the export of anti personnel land mines
Qu'en est il de ce moratoire à l'heure actuelle?
What is the current status of the moratorium?
Nous ne sommes pas d'accord avec l'idée du moratoire.
We do not support the call for a moratorium.
C'est pourquoi nous sommes opposés au moratoire de facto.
This is why we are opposed to the de facto moratorium.
Il m'a été demandé d'aborder la question du moratoire.
I have been asked to deal with the question of the moratorium.
Obligations de BE aux termes des accords de moratoire
BE s standstill obligations
Économies réalisées par BE grâce aux accords de moratoire
Cash saved by BE through Standstill Agreements
Les accords de moratoire conclus entre BNFL et BE
The standstill arrangements agreed between BNFL and BE
Si la Commission devait céder à la pression des États Unis et lever le moratoire, les consommateurs pourraient, grâce à l'étiquetage, répondre par un moratoire économique.
If the Commission lifts the moratorium under pressure from the USA, labelling will enable consumers to respond with a moratorium on purchases.
Russie Le moratoire sur la peine de mort prolongé indéfiniment
Russia Death Penalty Moratorium Extended Indefinitely Global Voices
Quelles sont vos raisons pour préconiser la levée du moratoire?
What are your reasons for advocating the lifting of the moratorium?
62 149. Moratoire sur l'application de la peine de mort
62 149. Moratorium on the use of the death penalty
DE LA PROLONGATION DU MORATOIRE ACTUEL SUR LES ESSAIS NUCLEAIRES
HIS GOVERNMENT IN CONNECTION WITH THE EXTENSION OF THE EXISTING
Un moratoire accordé automatiquement et opposable à tous les créanciers
A moratorium granted automatically and against all creditors.
La distinction entre abolition et moratoire est, selon nous, capitale.
In our view the distinction between abolition and a moratorium is decisive.
Nous avons également prorogé le moratoire pour une durée indéfinie.
We also extended the moratorium indefinitely.
2. Demande instamment aux États d apos appliquer un moratoire
quot 2. Urges States to implement such a moratorium
Moratoire sur l'exécution de la peine capitale (B5 0804 2000)
Moratorium on the death penalty (B5 0804 2000)
De nombreux orateurs ont parlé de la question d'un moratoire.
Many speakers have spoken about the problem of a moratorium.
Les consommateurs eux mêmes vont alors déclencher un moratoire économique.
It is the consumers themselves who will bring in a moratorium on buying them.

 

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