Accord d'extradition avec la Malaisie (novembre 1984) et Singapour (mai 1984)	Extradition arrangements with Malaysia (in November 1984) and Singapore (in May 1984).
L'année dernière, l'Union a conclu deux accords Europol et un accord d'extradition et d'entraide judiciaire.	Last year, the Union concluded two Europol agreements, as well as an Extradition and Mutual Legal Assistance Agreement.
En l'absence de convention d'extradition ou si les faits n'ont pas été énumérés dans la convention d'extradition, l'auteur ne pourra être extradé qu'à la suite d'un accord conclu de gouvernement à gouvernement.	Where no extradition treaty exists, or if the offences are not specified in the extradition treaty, the offender can be extradited only if an agreement is reached between the Governments.
Politiques d'extradition	Extradition policies
Traités d'extradition	Table of extradition treaties
Conventions d'extradition	Extradition treaties
Cinquième étape il nous faut un accord commun multilatéral d'extradition afin que les criminels ne trouvent plus refuge nulle part.	LEMASS (RDE). Mr President, Europe is facing a new form of Black Monday.
Demandes d'extradition reçues	Extradition requests received
Convention européenne d'extradition	(Joined on February 28, 2005).
Les cas d'extradition simplifiée	cases of simplified extradition
Délais en matière d'extradition	Time limits for extradition
Le paragraphe 1 maintient tous les motifs de refus liés à une affaire non couverte par cet accord et qui prévalent conformément à un traité d'extradition en vigueur. Le paragraphe 2 exige quant à lui la consultation lorsque des principes constitutionnels de l'État auquel est adressée la demande d'extradition sont de nature à faire obstacle à son obligation d'extradition.	Above all, there is Article 16a on non derogation, which in paragraph 1 maintains all grounds for refusal relating to a matter not governed by this agreement available under a bilateral extradition treaty in force and which in paragraph 2 calls for consultation where the constitutional principles of the requested state may pose impediments to the fulfilment of its obligation to extradite.
Une Convention en matière d'extradition signée en 1996 améliore encore les conditions d'extradition entre États membres.	A Convention signed in 1996 relating to Extradition further improves the conditions applying to extradition between Member States.
Les motifs obligatoires de refus d'extradition	mandatory grounds for refusing to extradite
Les motifs optionnels de refus d'extradition	optional grounds for refusing to extradite
Motifs du refus d'extradition (art. 493)	Grounds for refusing to extradite a person (article 493)
Demandes d'extradition envoyées à d'autres pays	Extradition requests sent to other countries
Je commencerai par la convention d'extradition.	First as regards the extradition treaty.
arrestation aux fins d'extradition (article 95),	arrest with a view to surrender or extradition (Article 95),
La Chine fait donc des traités bilatéraux d'extradition la base de toute coopération avec d'autres États en matière d'extradition.	Thus China makes bilateral extradition treaties the basis of any cooperation in extradition with foreign States.
Cependant, s'ils sont constitutifs d'infractions figurant dans les traités d'extradition, ces faits peuvent donner lieu à la mesure d'extradition.	However, such acts may give rise to extradition if they constitute offences that are mentioned in the extradition treaties.
En outre, la Convention constituait la base légale pour coopérer en matière d'extradition si une demande d'extradition était reçue d'un État partie à la Convention avec lequel il n'existait pas d'accord d'extradition.	It also stated that the Convention constituted the legal ground for cooperation in the matters of extradition if a request for extradition were received from a State party with which there was no treaty on extradition.
Cependant, mon groupe regrette que vous n'ayez pas prévu un examen parlementaire approprié, au niveau européen ou national, du récent accord d'extradition entre l'UE et les USA.	However, my group regrets that you did not provide for proper parliamentary scrutiny, at European or national level, of the recent EU US extradition agreement.
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition	Protection in the event of removal, expulsion or extradition
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition	Equality before the law
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	Conventions and Protocols within the Council of Europe
Personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition .	Persons wanted for arrest for extradition .
C'est pour cette raison que nous avons entamé un dialogue avec les États Unis sur un accord d'assistance juridique mutuelle et sur un accord d'extradition dans lesquels nous défendons notre point de vue et nos propres valeurs.	That is why we are engaged in a dialogue with the United States on a mutual legal assistance agreement and an extradition agreement in which we defend our own points of view and our values.
Lors de la négociation de traités d'extradition, plus d'un tiers (38 ) des États s'étaient référés, selon les besoins, au Traité type d'extradition.	When negotiating extradition treaties, more than a third (38 per cent) of States had made use, where appropriate, of the Model Treaty on Extradition.
Étant donné que la torture n'est pas érigée en infraction spécifique, il est juridiquement impossible qu'elle figure dans les conventions d'extradition ou qu'elle fasse l'objet d'un accord particulier.	Since torture is not specifically defined as an offence, it is legally impossible for it to be included in extradition treaties or be the subject of a special agreement.
Nous nous sommes engagés et nos efforts ont été fructueux et devraient je l'espère être couronnés par la conclusion d'un accord en matière d'aide judiciaire mutuelle et d'extradition.	It is binding upon us, and it has been a success that will now hopefully be crowned by the signing of an agreement on mutual legal assistance and extradition.
Les États Parties s'engagent à considérer ces infractions comme des cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils concluront par la suite entre eux.	States Parties undertake to include such offences as extraditable offences in every extradition treaty to be subsequently concluded between them.
Des exemples de cas dans lesquels a) la demande d'extradition a été acceptée et b) la demande d'extradition a été rejetée devraient être fournis.	Examples of cases where (a) extradition was granted and (b) extradition was denied should be provided.
La loi d'extradition vers les pays nordiques offre également de vastes possibilités d'extradition car la double incrimination n'est pas exigible dans bien des cas.	The Nordic Extradition Act also provides a particularly extensive access to extradition in that, to a wide extent, no requirement of dual criminality is made.
Une demande d'extradition ne doit comporter aucun élément défini à l'article 8 de la loi sur l'extradition comme motif pour lequel une demande d'extradition doit être rejetée ou à l'article 9 comme motif pour lequel une demande d'extradition peut être rejetée.	An extradition request should not display any features defined under article 8 of the Extradition Act as reasons for which an extradition request should, or under article 9 as reasons for which it may, be rejected.
Le Conseil doit s'atteler à éviter tout conflit potentiel entre une demande formulée par la CPI de lui livrer un individu et les obligations qui découlent de cet accord d'extradition.	The Council must seek to reconcile the potential conflict between a request from the ICC to surrender a person to the court and the obligation stemming from this extradition agreement.
Quant aux principes gouvernant les traités d'extradition, ils concernent	The principles underlying extradition treaties are as follows
Législation faisant du blanchiment d'argent une infraction passible d'extradition	Money laundering treated as an extraditable offence
Le gouverneur Baxter n'a pas encore signé l'ordre d'extradition.	Governor Baxter has not yet signed the extradition papers.
c) En cas de convention d'extradition, l'étranger ne peut être extradé que si les faits infractionnels ont été pris en compte par la convention d'extradition	(c) Where an extradition treaty exists, the foreigner may be extradited only if the offences in question are mentioned in the treaty
La police britannique délivre un mandat d'extradition à l'encontre d'Assange	British police serve Assange with extradition notice
Dans ce cas, la Chine peut rejeter la demande d'extradition.	In such a situation, China may thus reject the extradition request.
De même, les politiques suivies en matière d'extradition varient sensiblement.	Extradition policies also vary widely.
Les conventions d'extradition existantes n'offrent elles pas suffisamment de possibilités ?	Do the existing extradition treaties not offer sufficient scope in this area?
De plus, le projet d'accord d'extradition contient une disposition qui pour autant que je le sache n'a pas de précédent dans le droit international en matière d'extradition.	In addition, the draft agreement on extradition contains a provision which, as far as I know, has no precedent in international extradition law.

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