http www.hcch.net index_en.php?act conventions.text cid 41 zoek apostille.

La Convention Apostille est entrée en vigueur le 24 janvier 1965.

3.2.2 Les formalités administratives en question sont la légalisation et l'apostille (système international établi par la Convention de la Haye de 1961, appelée la convention apostille , en vertu de laquelle une apostille est délivrée par l'autorité compétente de l'État d'où émane le document et atteste la véracité de la signature).

En outre, le coût de la légalisation des documents publics qui ne sont pas couverts par la convention Apostille est significatif, son prix moyen étant de 16,50 euros.

Les documents transmis ou délivrés en vertu de la présente Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue, y compris une apostille.

Une autre formalité, qui simplifie le processus d authentification classique de légalisation, consiste en l'émission, par l'État qui délivre le document, d'un certificat d'authentification qui s'appelle une apostille.

L'un des instruments élaborés par la Conférence de La Haye est la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille).

3.2.1 Le CESE souligne que les exigences actuelles concernant la présentation d'une apostille sont le reflet de procédures internationales qui sont en décalage avec l'évolution de l'UE en tant que marché unique.

3.2.3 Le CESE souligne que les exigences contenues dans la proposition à l'examen concernant la présentation d'une apostille sont le reflet de procédures internationales qui ne correspondent pas au contexte du marché unique de l'UE.

3.2.2 Actuellement, les formalités administratives telles que la légalisation et l'apostille des documents publics dans les États membres de l'Union sont caractérisées par un cadre juridique fragmenté entre plusieurs sources

Il permettra également de procéder à une analyse juridique des principales questions que soulève l'utilisation de ces technologies dans le cadre de la notarisation et de la Convention Apostille de La Haye.

parvenir à des économies nettes pour les États membres d'un montant de 5 à 7 millions d'euros du fait de la surpression de l'apostille, ainsi qu'à une économie supplémentaire de 500 000 à 1 million d'euros en raison de la suppression de la légalisation5.

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La Recommandation numéro 24 de la Commission spéciale de la Conférence de la Haye portant sur le fonctionnement pratique, entre autres, de la Convention Apostille, demande que les États parties ainsi que le Bureau Permanent travaillent au développement de techniques pour la génération d'apostilles électroniques .

1.3 Le CESE reconnaît l'existence d'une fragmentation du cadre juridique dans l'Union européenne et à l échelle internationale en matière de légalisation, d apostille et de coopération administrative, ainsi que de lacunes dans les instruments de droit de l Union et de droit international en vigueur régissant la circulation des documents publics.

Cette analyse portera notamment sur d'éventuelles exigences juridiques et normes régulatrices à l'égard de la notarisation électronique, sur les questions de savoir si les actes publics électroniques, notamment les actes notariés et certifications officielles, tombent dans le champ d'application de la Convention et si le cadre actuel de cette convention permet l'émission et la circulation d'apostilles électroniques.

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