Pas d'objections, monsieur le juge.

Le Président. Je ne peux pas faire une prévision de ce genre.

Et là, on pourrait en discuter à perte de vue.

Notre recommandation préconise de ne pas lever son immunité.

Si, dans un tel contexte, il faut que nous commencions sans cesse notre travail à zéro, je crains que nous n'arrivions pas au bout des tâches qui nous sont imparties.

Demande de levée de l'immunité

Les accusations vont dans le sens de la corruption, de décisions politiques qui auraient été achetéees à l'aide du versement d'argent.

mai 2004, tout contrat signé entre le 1

Demande complémentaire de levée d'immunité

Le Président. Monsieur Pannella, si vous re noncez à parler, nous pourrons continuer le débat.

L apos Althing est habilité à lever l apos immunité parlementaire.

L apos Althing peut suspendre cette protection.

(Le Parlement décide de lever l'immunité parle mentaire)

Il ne peut renoncer à ce droit.

J'insiste sur ce premier point, car il est d'importance.

On nous a informés que, dans ce type d'affaire, le Folketing lève normalement l'immunité.

2. Le débiteur ne peut renoncer à invoquer

Les autorités compétentes sont libres d'en décider autrement.

Nul président peut abolir la condition du travail.

Débats du Parlement européen

Ce que nous proposons comme amendement est d'une simplicité, je dirais, presque biblique.

D'où, premier reproche fait à M. Vetter Vous avez fait une fausse déclaration .

La commission juridique recommande à cette Assemblée de ne pas lever l'immunité dans cette affaire.

Mais laissons tout cela pour quelque temps.

b) Le débiteur en compte ne peut renoncer à invoquer

(Le Parlement décide de ne pas lever l'immunité parlementaire)

(Applaudissements)

(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié) (2)

(Le Parlement décide de lever l'immunité parle mentaire)

Cela étant, la commission juridique et des droits des citoyens qui, à l'époque, était encore compétente en matière de levée d'immunité, s'est penchée sur le dossier pour en arriver aux conclusions suivantes.

Par exemple, si 15 minutes ne suffisent pas, cette Assemblée pourrait bien décider de prolonger le temps consacré aux questions relatives à la déclaration de la Commission.

Je tenais à le préciser.

C'est en vertu de ces deux principes déterminants qu'aujourd'hui la commission juridique vous demande de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Valenzi.

Le Parlement a demandé à la Commission de renoncer à ses privilèges excessifs.

Les autorités de surveillance peuvent prévoir des dérogations temporaires aux limites dans les situations d' urgence .

L'Administration de bassin peut annuler les prescriptions énoncées dans la présente section.

L'Administration de bassin peut annuler les prescriptions énoncées dans la présente section.

Débats du Parlement européen

Objet abandon de certaines mentions sur le document de transport (n2).

(Le président donne lecture des modifications ap portées à l'ordre du jour de jeudi et de vendredi Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié.) CM2)

Elle peut concerner différents domaines décision de levée de l'immunité parlementaire d'un député Suite à une demande de levée de l'immunité parlementaire d'un député adressée par un pays membre, le Parlement vote pour ou contre la levée de l'immunité parlementaire de ce député et transmet la décision à l'autorité compétente de l'Etat membre intéressé (art. 5).

Nous avons toujours dit et il faut maintenir ce critère parce qu'il est bon que toutes les fois où le délit dont il est fait état dans la demande de levée de l'immunité parlementaire est en relation directe ou indirecte avec l'activité politique de celui d'entre nous qui fait l'objet d'une demande de levée de l'immunité parlementaire nous ne levons pas l'immunité.

La Cour , siØgeant en assemblØe plØniŁre , peut lever l' immunitØ .

Et si ça doit être au détriment de notre richesse, laissons faire.

Je ne suis pas là pour apprécier le fond de l'affaire.