Translation of "voluntary consensus standards" to French language:

Dictionary English-French

Consensus - translation :

Voluntary - translation :

Voluntary consensus standards - translation :

Keywords : Consensus Collectif Générale National Opinion Normes Standards Critères Exigences Principes Volontaire Volontaires Volontariat Volontairement Bénévole

Examples (External sources, not reviewed)

The EN standards applying to these products are voluntary standards.	Les normes EN applicables à ces produits sont des normes volontaires.
3.14.9 Voluntary standards, voluntary agreements, certification These are innovation friendly policy instruments.	3.14.9 Normes volontaires, accords volontaires, certification Il s'agit d'instruments politiques favorables à l'innovation.
Voluntary consensus standards quicken the market acceptance of products while making clear how to improve the safety of those products for the protection of consumers.	Des normes adoptées par consensus volontaire sont acceptées plus rapidement par le marché et indiquent clairement comment améliorer la sûreté de ces produits pour la protection des consommateurs.
EXISTING REGULATIONS, DIRECTIVES, AND INTERNATIONAL VOLUNTARY STANDARDS	RÈGLEMENTS, DIRECTIVES ET NORMES INTERNATIONAUX EXISTANTS
Application of harmonised standards will remain voluntary.	L application des normes harmonisées restera volontaire.
2.7.8 Voluntary standards, voluntary agreements These are probably the most innovation friendly political instruments.	2.7.8 Normes volontaires, accords volontaires Il s'agit sans doute des instruments politiques les plus favorables à l'innovation.
3.12.8 Voluntary standards, voluntary agreements These are probably the most innovation friendly political instruments.	3.12.8 Normes volontaires, accords volontaires Il s'agit sans doute des instruments politiques les plus favorables à l'innovation.
the standardisation process must remain voluntary, consensus based and market driven.	Le processus de normalisation doit rester volontaire, consensuel et orienté vers le marché.
ASTM International, known until 2001 as the American Society for Testing and Materials (ASTM), is an international standards organization that develops and publishes voluntary consensus technical standards for a wide range of materials, products, systems, and services.	ASTM International est un organisme de normalisation qui rédige et produit des normes techniques concernant les matériaux, les produits, les systèmes et les services.
formulation of certification standards definitions of self certification systems and of voluntary agreements	dans le contexte de SAFE, le Luxembourg a lancé des projets pilotes de développement d'un concept d auto contrôle pour les PME
Through market dominance, private voluntary standards such as EurepGAP become de facto mandatory.	Le jeu des positions dominantes sur le marché fait que des normes privées facultatives telles que EurepGAP deviennent de fait obligatoires et impératives.
European standards are voluntary, market driven and adopted by the European Standardisation Organisations they replace conflicting national standards in all 28 member States.	Les normes européennes sont des instruments d application volontaire qui sont élaborés à l initiative du marché et adoptés par les organisations européennes de normalisation elles se substituent aux normes divergentes qui existent au niveau national dans les 28 États membres.
Achieving consensus between stakeholders at national level followed by the establishment of consensus between national positions generally results in standards that are regionally or internationally accepted.	Lorsqu'il y a consensus entre les parties intéressées au niveau national, puis entre les positions nationales, on obtient généralement des normes acceptées au niveau régional ou international.
It had reached consensus on policies and standards, created institutions, and seen improvement in social behaviour.	Le pays a réuni un consensus autour de politiques et de normes, créé des institutions et noté des améliorations dans les comportements sociaux.
5.7 The EU services Directive recommends introducing voluntary standards and certification to improve quality in services.	5.7 Afin de garantir une meilleure qualité des services, la directive européenne sur les services recommande d'introduire des normes et des certifications volontaires.
Alternatively, instead of national regulation, Member States could rely on the voluntary application of European standards.	Alternativement, les États membres pourraient s appuyer sur l application volontaire des normes européennes, plutôt que de recourir à une réglementation nationale.
(17) The Commission will, where there is a demand from the market and following a consultation of stakeholders, request the development of voluntary standards for the service sector which are market driven, consensus based and take into account the public interest.	(17) Lorsqu existe une demande de la part du marché, la Commission demandera, après consultation des acteurs concernés, l élaboration de normes volontaires pour le secteur des services qui soient fondées sur le marché et sur le consensus et qui tiennent compte de l intérêt public.
A voluntary agreement on the application of such standards is currently being discussed with the industry.76	Un accord volontaire avec l'industrie pour l'application de ces normes76 est en cours de discussion.
(8) The development of voluntary standards on services should be market driven whereby the needs of the economic operators and stakeholders directly or indirectly affected by the standard prevail and should take into account the public interest and be based on consensus.	(8) Il convient que l élaboration de normes volontaires concernant les services soit fondée sur un consensus, tienne compte de l intérêt public et soit axée sur le marché, les besoins des opérateurs économiques et des parties prenantes directement ou indirectement concernées par une norme donnée devant prévaloir.
A consensus between terminology experts would help the successful adoption of such standards by the ICT industry worldwide.	Pour que de telles normes soient adoptées par le secteur des TIC au niveau mondial, il faudrait que les spécialistes de la terminologie parviennent à un consensus.
Additionally, Community wide specific IPM standards shall be developed for particular crops, but their implementation shall remain voluntary.	En outre, des normes spécifiques, valables dans toute la Communauté, seront élaborées pour différentes cultures, mais leur application restera facultative.
The Dutch Government has shown the way by linking access to export credits to compliance with voluntary standards.	Le gouvernement néerlandais a ouvert la voie en liant l'accès aux crédits à l'exportation au respect de normes volontaires.
Another way to keep marketing standards up to date is to simplify the EU approval and revision of marketing standards, by means of co regulation, direct reference to international standards and applying voluntary schemes where applicable.	Une autre manière de tenir les normes de commercialisation à jour consiste à simplifier les procédures d approbation et de révision des normes à l échelon de l Union européenne, que ce soit par la corégulation, par des références directes aux normes internationales ou par l application de régimes facultatifs le cas échéant.
According to that Directive a product is to be presumed safe as far as the risks and risk categories covered by relevant national standards are concerned when it conforms to voluntary national standards transposing European standards.	En vertu de ladite directive, un produit est présumé sûr, en ce qui concerne les risques et catégories de risque couverts par les normes concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.
This model, which some have dubbed The Beijing Consensus is explicit there are no moral standards, only material ones.	Ce modèle qualifié parfois de Consensus de Pékin est explicite nbsp les normes morales ne comptent pour rien, seule compte la réussite matérielle.
This model, which some have dubbed The Beijing Consensus is explicit there are no moral standards, only material ones.	Ce modèle qualifié parfois de Consensus de Pékin est explicite les normes morales ne comptent pour rien, seule compte la réussite matérielle.
Amendment 194 clarifies that Member States in cooperation with the Commission shall encourage the development of voluntary European standards.	L'amendement 194 précise que les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent le développement de normes européennes volontaires.
Application of these harmonised standards remains voluntary, but confers a presumption of conformity with the essential requirements they cover.	L'application de ces normes harmonisées demeure volontaire mais confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles visées.
Application of these standards is voluntary and manufacturers may always apply other technical specifications to meet the essential requirements.	L application de ces dernières est facultative et les producteurs peuvent toujours mettre en œuvre d autres spécifications conformes aux exigences essentielles.
While there was no consensus on the usefulness of performance requirements, several experts noted the importance of distinguishing between mandatory and voluntary performance requirements.	En l'absence d'un consensus sur l'utilité de ces obligations, plusieurs experts ont estimé qu'il était important d'établir une distinction entre prescriptions obligatoires et prescriptions facultatives.
They are standards which are laid down by a committee from the private sector and are, as such, to some extent standards which have been produced on a voluntary basis.	Il s'agit donc de normes définies par un comité issu du secteur privé, et ce sont donc dans un certain sens des normes qui voient le jour sur une base volontaire.
The introduction of Russian national standards of voluntary forest certification will begin in 2006 with application for endorsement by PEFC.	Des mesures analogues existent aussi au niveau des collectivités locales de plusieurs pays de la région de l'UE AELE, ainsi qu'aux États Unis.
Initiatives and standards, in particular the Voluntary Principles, had clarified the steps that stakeholders should take to respect human rights.	Les diverses initiatives et normes, et en particulier les Principes volontaires, avaient précisé que les parties prenantes devaient prendre des mesures pour respecter les droits de l'homme.
Participants discussed a range of approaches to corporate accountability for human rights, ranging from purely voluntary approaches to binding standards.	Diverses approches concernant la transparence des entreprises en matière de droits de l'homme ont été débattues, allant d'approches purement volontaires à des normes contraignantes.
13) Promote the European regulatory model supported by voluntary standards and its close link to international standardisation in third countries	13) Mesures visant à promouvoir le modèle réglementaire européen soutenu par des normes volontaires et son lien étroit avec la normalisation internationale dans les pays tiers
3.5 The proposal includes the possibility of using voluntary harmonised standards to provide presumption of conformity with the accessibility requirements.	3.5 La proposition prévoit également la possibilité de recourir à des normes harmonisées volontaires pour conférer une présomption de conformité aux exigences en matière d'accessibilité.
3.5 The proposal includes the possibility of using voluntary harmonised standards to provide presumption of conformity with the accessibility requirements.	3.5 La proposition prévoit également la possibilité de recourir à des normes harmonisées volontaires pour conférer une présomption de conformité aux exigences en matière d accessibilité.
progressively transpose the corpus of European Standards (EN) as national standards, including the harmonised European standards, the voluntary use of which shall give a presumption of conformity with Union legislation transposed into the legislation of the Republic of Moldova	Il est prévu, à terme, d'étendre l'AECA à l'ensemble des secteurs énumérés à l'annexe XVI du présent accord.
Development of a pan European short term paper market through market participants voluntary compliance with a core set of common standards .	Développement d' un marché paneuropéen des titres à court terme grâce au respect par les intervenants de marché , sur une base volontaire , d' un ensemble de normes fondamentales communes .
Its reliance on voluntary contributions rendered absolutely essential the highest standards of impartiality, transparency and accountability in its management and programmes.	Sa dépendance des contributions volontaires lui impose d'observer les normes les plus élevées d'impartialité, de transparence et d'obligation redditionnelle en matière de gestion et de programmes.
Although the production and implementation of standards are voluntary, they are an important tool to support the implementation of policy actions.	Bien que la production et la mise en application des normes se déroulent sur une base volontaire, celles ci représentent un outil important d'appui à la mise en œuvre des actions stratégiques.
Personally, I prefer the voluntary approach to adopting common standards in digital television technology rather than seeking to impose one solution.	Personnellement, je préfère une approche volontaire consistant en l'adoption de normes communes dans le domaine de la technologie de la télévision numérique plutôt que de tenter d'imposer une solution.
Rising living standards and a broad political consensus have provided the stability needed to allow the economy to grow strongly and diversify.	De meilleurs niveaux de vie et un large consensus politique ont permis la stabilité nécessaire pour encourager une forte croissance et une diversification de l économie.
At all events efforts must be made to reach a broad international consensus on safety and health standards and minimum information requirements.	Nous devrons œuvrer, dans tous les cas, pour l'établissement d'un très large consensus internatio nal en matière de sécurité, de normes pour la santé et d'exigences minimales de communication.
A consensus is emerging on how we might strengthen its development in a manner consistent with our European values and ethical standards.	Un consensus se fait jour quant à la manière de favoriser son développement dans le respect de nos valeurs et de nos normes éthiques européennes.

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