Translation of "universal service" to French language:

Dictionary English-French

Service - translation :

Un service

Universal - translation :

Universel

Universal service - translation :

Service universel

Keywords : Service Cérémonie Services Secrets Servir Universel Universelle Universal Universels Traducteur

Examples (External sources, not reviewed)

Universal service	Chaque partie reconnaît l'importance que revêt le rapprochement progressif de la législation existante et future de la République de Moldavie avec la liste de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XXVIII C du présent accord.
Universal service	n'établit pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur le territoire national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont des marchandises ou des services de l'autre Partie.
Universal service	Si elle souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle le lui notifie sans retard injustifié.
3.3 Universal service	3.3 Service Universel
4 Universal service	Service universel
Affordable universal service	Service universel abordable
(c) Universal service obligations	(c) Obligations de service universel
3.3 Universal service right	3.3 Droit à un service universel
4.1 A universal service	4.1 Un Service Universel
Access to the universal service	Accès au service universel
Universal service in electronic communications	Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et service de communications électroniques
A Community based universal postal service	Le service universel une base communautaire
Amendments to the universal service regime	Les modifications apportées au régime de service universel
This applies to universal service obligations.	C'est le cas des obligations de service universel.
(a) ensuring all citizens have access to a universal service specified in Directive 2002 22 EC (Universal Service Directive)	a) en assurant à tous l'accès à un service universel spécifié dans la directive 2002 22 CE (directive service universel )
First, on the scope of universal service the Commission supports the Harbour report on the proposed scope of universal service.	D' abord, la portée du service universel la Commission approuve la proposition du rapport Harbour concernant la portée du service universel.
Access to the universal service provider's infrastructure	Accès aux infrastructures du prestataire du service universel
Carriage of mail as a universal service.	le transport sert à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise
1) Universal service scope it means the permanent and obligatory range of postal products that should be subject to universal service.	1) Portée du service universel cette expression désigne l ensemble permanent et obligatoire de produits postaux qui doivent faire l objet du service universel.
Adaptation of universal service to market and technological developments, including allowing Member States to upgrade universal service obligations to broadband services	adapter le service universel à l'évolution du marché et des technologies, en permettant notamment aux États membres d'améliorer les obligations de service universel grâce aux services à large bande
a) Universal service Access to service in the postal and energy sectors.	a) Service universel Accès au service dans le secteur postal et les secteurs énergétiques.
3.5.6 The Universal Service Directive was supplemented in 2002 with the inclusion of functional Internet access within the scope of universal service.	3.5.6 La directive service universel a été complété en 2002 en incluant l accès fonctionnel à Internet dans le périmètre du service universel.
4.5.5 The Universal Service Directive was supplemented in 2002 with the inclusion of functional Internet access within the scope of universal service.	4.5.5 La directive service universel a été complété en 2002 en incluant l accès fonctionnel à Internet dans le périmètre du service universel.
4.5.5 The Universal Service Directive was supplemented in 2002 with the inclusion of functional Internet access within the scope of universal service.	4.5.5 La directive service universel a été complétée en 2002 en incluant l accès fonctionnel à Internet dans le périmètre du service universel.
Amendment 8 (Article 3, Availability of universal service)	Amendement 8 (article 3, disponibilité du service universel)
are informed about their rights regarding universal service.	soient informés de leurs droits en matière de service universel.
This also serves the interests of universal service.	Il sert aussi les intérêts du service universel.
Where necessary, each Party shall assess whether the provision of universal service represents an unfair burden on organisation(s) designated to provide universal service.	Chaque partie reconnaît l'importance que revêt le rapprochement progressif de la législation existante et future de la République de Moldavie avec la liste de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XXVIII B du présent accord.
Where necessary, each Party shall assess whether the provision of universal service represents an unfair burden on a supplier designated to provide universal service.	comme empêchant une partie de prendre toute mesure qu elle estimerait nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité
access to a universal service at an affordable cost	service universel accessible à un coût abordable,
All suppliers should be eligible to ensure universal service.	Tous les fournisseurs doivent pouvoir prétendre à la fourniture du service universel.
Amendments to Directive 2002 22 EC (Universal Service Directive)	Modifications apportées à la directive 2002 22 CE (directive service universel )
Next, what form can a universal service take nowadays?	Au sujet du service universel ensuite, quelle forme peut il revêtir aujourd'hui.
The first thing is the financing of universal service.	La première est le financement du service universel.
All suppliers should be eligible to ensure universal service.	d'autre part, met et maintient en place des mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes de participation et des soumissions, y compris la détermination du moment de la réception et la prévention d'un accès inapproprié.
The right to a postal universal service is ensured.	Tous les États membres sauf BG, RO, HR, HU, MT non consolidé 51 sauf pour 5111 et 5114 néant
A universal service fund may be established if the national regulatory authority concludes that a designated universal service provider is subject to an unfair burden.	Si l'autorité nationale de régulation constate qu'un fournisseur de service universel désigné supporte une charge injustifiée, un fonds de service universel peut être créé.
1.16 However, the amendment to the Universal Service Directive does not alter the scope of universal service or its provision to consumers and end users.	1.16 Par contre, la modification de la directive service universel ne modifie pas la portée du service universel, ni sa fourniture aux consommateurs et utilisateurs finals.
Certain undertakings may be designated as universal service providers in accordance with Article 8 of the Universal Service Directive and may be subject to regulatory control on retail tariffs in accordance with the provisions of Article 17 of the universal service Directive.	Certaines entreprises peuvent être désignées en qualité de fournisseur du service universel conformément à l article 8 de la directive service universel et être soumises au contrôle réglementaire des tarifs de détail conformément aux dispositions de l article 17 de la même directive.
A largely achieved implementation of a Community universal postal service	la mise en place largement réussie d'un service postal universel communautaire
Amendments 19 and 20 (Article 12, Costing of universal service)	Amendements 19 et 20 (article 12, calcul du coût du service universel)
Amendments 21 and 22 (Article 13, Financing universal service obligations)	Amendements 21 et 22 (article 13, financement des obligations de service universel)
The concept of universal service is mentioned in the report.	La notion de service universel est mentionnée dans le rapport.
That would truly make a mockery of the universal service.	Ce serait réellement pousser à l'extrême le service universel.
That is where the advantage of a universal service lies.	C'est cela, l'avantage du service universel.

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