Translation of "transfer pricing dispute" to French language:

Dictionary English-French

Dispute - translation :

Contestation

Pricing - translation :

Prix

Transfer - translation :

Transfert

Transfer pricing dispute - translation :

Transfert conflit de prix

Keywords : Dispute Contester Différend Conteste Conjugale Tarifs Coyotes Raisonnables Coûts Matériel Transfert Transférer Mutation Transfère Virement

Examples (External sources, not reviewed)

APAs are considered to be an efficient tool for dispute avoidance as they provide advance certainty concerning the transfer pricing methodology.	Les APP sont considérés comme un instrument efficace pour prévenir les différends, dans la mesure où ils offrent des garanties préalables en ce qui concerne la méthode de fixation des prix de transfert.
1.1 EU triangular transfer pricing cases	1.1 Cas triangulaires UE soumis dans le domaine des prix de transfert
6.2 EU triangular transfer pricing cases	6.2 Cas triangulaires soumis dans le domaine des prix de transfert dans l'UE
According to the OECD Transfer Pricing Guidelines	Conformément aux Principes de l OCDE applicables en matière de prix de transfert
Advantageous internal transfer pricing would, conceptually, fall within the provisions to prevent injurious pricing.	En théorie, les avantages découlant des prix de cession interne tombent sous le coup des dispositions destinées à lutter contre les prix préjudiciables.
A common approach on transfer pricing documentation should lead to a reduction of compliance costs and provide more consistency in transfer pricing documentation requirements in the EU.	Une approche commune pour la documentation relative aux prix de transfert devrait permettre de réduire les coûts de mise en conformité des entreprises et favoriser une plus grande cohérence dans l UE en ce qui concerne les exigences en matière de documentation dans le domaine des prix de transfert.
an explanation about the selection and application of the transfer pricing method s , i.e. why a specific transfer pricing method was selected and how it was applied	une explication relative à la sélection et à l application de la des méthode(s) de fixation des prix de transfert, à savoir une description des raisons qui ont motivé le choix d une méthode particulière ainsi que de la façon dont cette méthode est appliquée
(c) the description of the set of criteria used for the determination of the transfer pricing or transfer price itself in the case of an advance pricing arrangement	c) la description de l'ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui même dans le cas d un accord préalable en matière de prix de transfert
Also, the administration of transfer pricing documentation will be greatly reduced.	La gestion des documents relatifs aux prix de transfert sera aussi nettement moindre.
A Member State may decide not to have transfer pricing documentation rules at all or to require less transfer pricing documentation than that referred to in this Code of Conduct,	Tout État membre peut décider de ne pas prévoir de règles en matière de documentation relative aux prix de transfert ou d exiger une documentation moins importante que celle visée dans le présent Code de Conduite.
Accordingly, a tax administration should also be prepared not to start continue addressing transfer pricing issues in an audit if the initial phase reveals no or a low transfer pricing risk.	En conséquence, l administration fiscale devrait également envisager la possibilité de ne pas commencer continuer ses vérifications de prix de transfert si la phase initiale montre qu'il n'y a pas ou peu de risques en matière de prix de transfert.
According to survey evidence, the main corporate compliance cost drivers for multinational enterprises are directly or indirectly related to transfer pricing tasks (transfer pricing documentation, clearances and rulings and mutual agreement procedures).	D'après les données recueillies, les principaux facteurs entraînant des coûts de mise en conformité pour les entreprises multinationales sont liés directement ou indirectement aux règles concernant les prix de transfert (exigences documentaires, autorisations préalables et prises de position de l'administration, et procédures amiables).
(a) On penalties related to transfer pricing adjustments, the JTPF recognised that transfer pricing is not an exact science there will usually be a range of possibilities for arriving at the arm s length price.	en ce qui concerne les pénalités liés à des corrections de prix de transfert, le FCPT a reconnu que la fixation des prix de transfert n'était pas une science exacte il y a généralement plusieurs manières de parvenir au prix de pleine concurrence.
Has published books and articles on international taxation, transfer pricing and the tax code.	A publié des livres et articles sur la fiscalité internationale, les prix de transfert et le code des impôts.
Has written articles in the field of transfer pricing and other fields in taxation.	A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.
A CCCTB would avoid transfer pricing issues and reduce the administrative burden for SMEs.	L'ACCIS permettrait d'éviter le problème des prix de transfert et de réduire la charge administrative pour les PME.
Activities of the EU Joint Transfer Pricing Forum from January 2004 to May 2005	Activités du forum conjoint de l UE sur les prix de transfert entre janvier 2004 et mai 2005
Activities of the EU Joint Transfer Pricing Forum from March 2005 to September 2006	Activités du forum conjoint de l UE sur les prix de transfert entre mars 2005 et septembre 2006
Activities of the EU Joint Transfer Pricing Forum from March 2007 to March 2009	Activités du forum conjoint de l UE sur les prix de transfert entre mars 2007 et mars 2009
Activities of the EU Joint Transfer Pricing Forum from October 2002 to December 2003	Activités du forum conjoint de l UE sur les prix de transfert entre octobre 2002 et décembre 2003
All this would reduce the compliance costs and the uncertainty relating to transfer pricing.	Tout cela permettrait de réduire les coûts de conformité et les incertitudes liées à la fixation des prix de transfert.
4.2 The EESC recognises the effectiveness of the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF) in seeking to address transfer pricing double taxation and augurs that the EU Forum on Double Taxation will operate in a similar manner.	4.2 Le CESE convient de l'efficacité du Forum conjoint sur les prix de transfert pour tenter de résoudre les questions de double imposition des prix de transfert et il escompte que le forum de l'UE sur la double imposition fonctionnera de manière similaire.
a description of the implementation and application of the group's inter company transfer pricing policy.	une description de la mise en œuvre et de l application de la politique du groupe en matière de fixation des prix de transfert entre entreprises.
A further and important aspect of transfer pricing is its bi or even multilateral nature.	Un autre aspect important des prix de transfert est leur nature bilatérale ou même multilatérale.
A specific penalty regime in relation to transfer pricing adjustments exists in only a few countries.	Seuls quelques pays connaissent un régime spécifique de pénalités liées aux ajustements des prix de transfert.
(g) A reconciliation of the MNE s overarching transfer pricing policy to the services actually centrally provided.	Un rapprochement entre la politique globale de la multinationale en matière de prix de transfert et les services réellement fournis au niveau central.
Additional compliance costs, which arise from compliance with different national tax systems and with transfer pricing rules.	des coûts de mise en conformité supplémentaires, liés à la nécessité de respecter les règles prévues par différents régimes fiscaux et les règles concernant les prix de transfert.
In fact, it requires the Member States to disclose the basis on which they accept transfer pricing.	L'importance du rôle de ces démarcheurs médicaux ressort de quelques chiffres.
29. Chaired and lectured at workshop on transfer pricing by transnational corporations at a workshop in Karachi, Pakistan (1985).	29. Président et conférencier à un atelier sur l apos établissement de prix de transfert par les sociétés transnationales à Karachi (1985).
An initial review of the responses suggests that transfer pricing issues remain a prominent feature of double tax concerns.	Un premier examen des réponses fait apparaître que les questions liées aux prix de transfert restent au cœur des préoccupations en matière de double imposition.
The Court of Justice has delivered judgments on transfer pricing at the Community's external frontiers (Caterpillar and Sandoz 1980).	La Cour de justice des Communautés européen nes a rendu des arrêts concernant les prix de transfert aux frontières extérieures de la Communauté (Caterpillar et Sandoz 1980).
Europe s sigh of relief at the supposed end of the dispute between Russia and Ukraine over gas pricing was audible here in Kyiv.	Le soupir de soulagement que l'Europe poussa lorsque la dispute entre la Russie et l Ukraine sur le prix du gaz s est soi disant résolue pouvait s entendre jusqu à Kiev.
A certain amount of information is needed to assess whether there is a transfer pricing risk that requires further action.	Il y a lieu de recueillir un certain nombre d informations afin d'évaluer s il existe un risque en matière de prix de transfert nécessitant des actions supplémentaires.
this congestion pricing? Road pricing is coming.	Le péage urbain et la tarification routière arrivent.
PRICING	TARIFICATION
Pricing	Pricing
Pricing	Article 24
Pricing	Production dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées sont entièrement obtenues.
A key obstacle in the single market today involves the high cost of complying with transfer pricing formalities using the arm's length approach.	Actuellement, l'un des obstacles principaux dans le marché unique est constitué par les coûts élevés engendrés par le respect des formalités liées aux prix de transfert selon l'approche de pleine concurrence.
Has served as Chairman, International Fiscal Association at Norwegian Branch, and instructor at OECD training courses on natural resources taxation and transfer pricing.	A également été Président de la section norvégienne de l'Association fiscale internationale et chargé de formation à l'OCDE dans le domaine de l'imposition des ressources naturelles et des prix de transfert.
Adoption of the concepts within the European Union code of conduct on transfer pricing documentation for associated enterprises (EUTPD) might be quite helpful.	L'adoption des concepts du code de conduite sur la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne (EU TPD) pourrait se révéler très utile.
ANNEX III Report on the activities of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of business taxation October 2002 December 2003	ANNEX III RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU FORUM CONJOINT DE L UE SUR LES PRIX DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES octobre 2002 dÉcembre 2003
The Parliament has raised the question of transfer pricing in pharmaceutical products and has requested a data bank allowing for greater transparency. ency.	Le Parlement soulev6 la question du prix de transfert des produits pharmaceutiques et demand6 la cr6ation d'une ban
pricing model pricing should be fair , transparent and non discriminatory .	modèle de tarification les prix fixés doivent être équitables , transparents et non discriminatoires .
A 2010 report by the African Development Bank also identified abusive transfer pricing and excessive tax incentives as the main source of the problem.	Un rapport de 2010, rendu par la Banque africaine de développement, a lui aussi désigné l abus des prix de transfert et l excès des incitations fiscales comme la principale source du problème.

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