Translation of "transfer a claim" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Prétendre

Transfer - translation :

Transfert

Transfer a claim - translation :

Transférer une demande

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent Transfert Transférer Mutation Transfère Virement

Examples (External sources, not reviewed)

a transaction involving the transfer of a debt or assignment of a claim.	Transfert de dettes et cessions de créances.
Moreover, only the Land continued to have a claim on IBB's special assets, even after LBB's transfer to BGB.	Par ailleurs, le Land a toujours à sa disposition exclusive le capital spécial d'IBB, même après le transfert de LBB à BGB.
In connection with the transfer of foreign reserve assets to the ECB , Banka Slovenije was credited with a euro denominated claim on the ECB .	En liaison avec le transfert de ses avoirs de réserve de change à la BCE , la Banka Slovenije a reçu de la BCE une créance libellée en euros .
As these claims included the losses of both a company and personal losses, which are to be considered by two different Panels, the corporate portion of the claim has been severed for transfer to the Panel, creating a separate claim.	Vu que ces réclamations comprenaient à la fois les pertes d'une société et des pertes personnelles, qui devaient être examinées par deux comités différents, la partie de la réclamation qui se rapportait à la société a été dissociée et transférée au Comité, devenant ainsi une réclamation distincte.
a claim.	une revendication.
Awareness of the destructive effects of the transfer on the affected group, concurrent with continued governmental involvement or failure to undertake action to terminate the transfer, would render ineffective a Government apos s claim to lack of intent.	Il serait vain pour un gouvernement de prétendre qu apos il n apos y a pas eu intention, dès lors qu apos il ne pouvait pas ignorer les effets destructeurs du transfert sur le groupe affecté, qu apos il y ait joué un rôle actif ou qu apos il se soit simplement abstenu de prendre des mesures pour y mettre un terme.
A preposterous claim?	Affirmation grotesque ?
The German authorities claim that the real reason for the transfer was to achieve potential synergies and not to increase WestLB's equity.	Selon les autorités allemandes, la vraie raison du transfert réside dans les effets de synergie attendus et non dans l'augmentation des fonds propres de la WestLB.
On transfer to E4 for processing in accordance with decision 123, these multiple claims for the losses of the same company are treated as a single company claim.	Lorsqu'elles sont transférées à la catégorie E4 pour traitement conformément à la décision 123, les diverses demandes d'indemnisation se rapportant aux pertes d'une même société sont traitées ensemble comme s'il s'agissait d'une seule réclamation.
If a third party receives a payment from the debtor of a claim previously pledged to the BCL through an entry in the registry this third party must transfer the amount to the BCL .	Si un tiers reçoit un paiement de la part du débiteur d' une créance antérieurement mise en gage au profit de la BCL par une inscription dans le registre , ce tiers est tenu de le verser à la BCL .
Claim and counter claim, then.	Ces deux affirmations sont contradictoires.
(a) Technology transfer	a) Transfert des techniques
a claim for a pension for	une demande de pension ou de rente
Furthermore, Germany did not claim that the transfer of Wfa was designed to indemnify WestLB for the provision of certain services of general economic interest.	Le gouvernement allemand n ' a du reste pas fait valoir que la WestLB devait être dédommagée, grâce au transfert de la Wfa, pour la prestation de services présentant un intérêt économique général.
So, you staked a claim?	Alors, tu as acheté des droits? .
a ) the ranking of categories of claim or the avoidance of a disposition as a preference or a transfer in fraud of creditors or b ) the enforcement of rights after the opening of an insolvency proceeding .	ou b ) à l' exercice de droits à compter de l' ouverture d' une procédure d' insolvabilité .
You have grown up in that place where you filed claim a claim for.	Vous avez grandi à cet endroit lorsque vous déposé réclamation une réclamation pour.
He denied a possible transfer to Bordeaux during the transfer window.	Il refuse son éventuel transfert à Bordeaux lors du mercato.
A food business operator making a nutrition or health claim shall justify the use of the claim.	L'exploitant du secteur alimentaire qui fait une allégation nutritionnelle ou de santé justifie l'emploi de cette allégation.
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Les titres peuvent être conservés chez le dépositaire sous forme papier ou dématérialisés ( c' est à dire qu' ils n' existent plus que sous forme d' enregistrements électroniques ) .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Dépositaire central de titres Central securities depository ( CSD ) entité qui détient et gère des titres ou autres actifs financiers , tient les comptes d' émission et permet le traitement des transactions par inscription en compte .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Fin de journée ( End of day ) période de la journée comptable ( après la clôture du système Target ) au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Date de valorisation ( Valuation date ) date à laquelle les actifs admis en garantie des opérations de crédit sont valorisés .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Fin de journée ( End of day ) période de la journée comptable ( après la clôture du système TARGET ) au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système .
Förster resonance energy transfer (FRET), fluorescence resonance energy transfer (FRET), resonance energy transfer (RET) or electronic energy transfer (EET) is a mechanism describing energy transfer between two light sensitive molecules (chromophores).	Le transfert d'énergie entre molécules fluorescentes ou transfert d'énergie par résonance de type Förster (FRET, acronyme de l'anglais Förster resonance energy transfer ), bien qu observé par Perrin au début du , est décrit pour la première fois par Förster en 1946.
If using a transfer needle, remove the transfer needle from the vial, replace the transfer needle cap, and twist the transfer needle off the syringe.	Si vous utilisez une aiguille de transfert, retirez l aiguille de transfert du flacon, replacez le capuchon de l aiguille de transfert, et dévissez l aiguille de transfert de la seringue.
(d) A summary of periodic and total expenditure reported by claim number and claim element	(d) A summary of periodic and total expenditure reported by claim number and claim element
claim means an existing claim for payment of a specific or determinable sum of money	créance un droit existant au paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable
Counterparty A Transfer instructions	Instruction de transfert Contrepartie A
Counterparty A Transfer instructions	Contrepartie A Instructions de transfert
Counterparty A Transfer instructions	Contrepartie A Intructions de transfert
SSS A Transfer instruction	Système de règlement de titres A Instruction de transfert
( a ) credit transfer orders	a ) les ordres de virement
The Chinese Government's transfer of numerous ethnic Chinese into Tibet is further evidence, the Tibetans claim, of the Government's deliberate intention to reduce them to a minor ity in their own land.	Les déportations de nombreux Chinois au Tibet, organisées par le gouvernement chinois sont une autre preuve, selon les Tibétains, de la ferme intention du gouvernement d'en faire une minorité dans leur propre pays.
A claim by the Land of Berlin on LBB for the transfer of the corresponding part of the special reserve can be created and will then be injected into the dormant holdings.	Le Land de Berlin pourra inviter LBB à transférer cette fraction de la réserve spéciale qui sera alors injectée dans les participations tacites.
If you use a transfer needle, remove the transfer needle from the vial, replace the transfer needle cap, and twist the transfer needle off the syringe.	Si vous utilisez une aiguille de transfert, retirez l aiguille de transfert du flacon, replacez le capuchon de l aiguille de transfert, et dévissez l aiguille de transfert de la seringue.
What a motley inheritance to claim!	Dès son apparition en 1943, le péronisme a été un mélange peu ragoûtant d'ingrédients empruntés auprès des dictateurs européens l'antisémitisme, les défilés, le militarisme, tout cela aggravé par la présence de syndicats corrompus. Juan Perón disait qu'il avait voulu être attaché militaire à Rome en 1937 pour étudier le fascisme de près.
They're threatened with a legal claim.	Ils sont menacés par une action en justice.
What a motley inheritance to claim!	Dès son apparition en 1943, le péronisme a été un mélange peu ragoûtant d'ingrédients empruntés auprès des dictateurs européens l'antisémitisme, les défilés, le militarisme, tout cela aggravé par la présence de syndicats corrompus.
The author filed a counter claim.	L'auteur a introduit une demande reconventionnelle.
has not submitted a claim (10)	n a pas formulé de demande (10)
Your claim for a pension for	Votre demande de pension ou de rente
applying for the registration of a transfer and the transfer form and transfer document provided for in Rule 31(5)	la demande d'enregistrement d'un transfert, ainsi que le formulaire de déclaration de transfert et le document de transfert visés à la règle 31, paragraphe 5
Are they entitled to claim citizenship? There may be a need for a fast track procedure to claim citizenship.	Ont elles le droit de demander la citoyenneté ce qui pourrait nécessiter éventuellement la mise en place d'une procédure accélérée?
A claim that is not understood is completely useless while a claim that is misunderstood could even be misleading.	Une allégation qui n'est pas comprise est totalement inutile, et une allégation mal comprise peut même induire en erreur.

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