Translation of "this agreement governs" to French language:

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Agreement - translation :

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This agreement governs - translation :

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Gouverne Régit Gouvernent Planètes Règne Cela Fois Peut Est-ce

Examples (External sources, not reviewed)

This Agreement governs the political dialogue and cooperation between the Parties and contains the necessary institutional arrangements for its application.	Les parties s'engagent à évaluer régulièrement les progrès accomplis, en tenant compte des avancées réalisées avant l'entrée en vigueur de l'accord.
The Customs Valuation Agreement governs customs valuation applied to reciprocal trade between the Parties.	Le présent article ne s'applique pas aux subventions relatives aux marchandises agricoles et aux produits de la pêche, et est sans préjudice des articles 7.4 et 7.5.
Whoever governs must try to square this circle.	Ceux qui gouvernent doivent essayer de rendre ce pari impossible possible.
The Guardians and Ward Act, 1890 governs this issue.	La Loi de 1890 relative à la tutelle et à la curatelle régit ce type de problèmes.
This agreement is important because it not only governs maritime cargo transport, including the intermodal transport associated with it, but also guarantees that wholly owned subsidiaries can be founded in either State party to this agreement.	Cet accord est important car, en plus de réglementer le transport maritime de marchandises, y compris les opérations intermodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, il autorise la création de filiales contrôlées à 100 dans chaque État signataire de cet accord.
He governs the places.	Il gouverne ces régions.
Who governs and advises?	Qui dirige et qui conseille ?
1. This Convention does not prevail over any international agreement that has already been or may be entered into and that specifically governs a transaction otherwise governed by this Convention.	1. La présente Convention ne prévaut sur aucun accord international déjà conclu ou à conclure, régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention.
Directive 77 796 governs the mutual recognition of diplomas in this field.	La directive 77 796 réglemente la reconnaissance mutuelle des diplômes dans ce domaine.
And who governs the Order?	Ils diront Allah .
And who governs all affairs?	Ils diront Allah .
The president governs for four years.	Le président gouverne pour quatre ans.
This article shall be without prejudice to any applicable bilateral or multilateral agreement or arrangement that governs, in whole or in part, the return of victims of trafficking in persons.	Le présent article s'entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes.
6. This article shall be without prejudice to any applicable bilateral or multilateral agreement or arrangement that governs, in whole or in part, the return of victims of trafficking in persons.	6. Le présent article s'entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes.
I m not sure what governs his decision.	Je ne sais pas vraiment expliquer son choix.
God governs in the affairs of men.	Dieu dirige les affaires des hommes.
(Elects and authorizes) (Governs) (Benefits of good governance)	Elles ont cependant évolué pour devenir des normes GÉNÉRALES pour les systèmes de gestion de la qualité, applicables à toutes les organisations (quelle que soit leur taille) et à toutes les activités.
The law that actually governs our monetary system.	C'est cette loi qui gouverne effectivement notre système monétaire.
Has your country entered into any bilateral or multilateral agreement or arrangement that governs, in whole or in part, the return of smuggled migrants (art.	Votre pays a t il conclu un accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l'objet d'un trafic illicite (art.
The European Community and the Swiss Confederation are bound by the Air Transport Agreement of 21 June 1999, which governs aviation safety and security in particular,	La Communauté européenne et la Confédération suisse sont liées par l'accord sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999, qui régit notamment la sécurité et la sûreté aériennes,
God's will governs even the lives of the collaborators.	La volonté divine gouverne même la vie des collaborateurs.
The Copyright and Related Rights Act governs copyright relations.	La loi sur les droits d'auteur et les droits connexes régit les relations dans le domaine du droit d'auteur.
4.5.7 A directive5 governs satellite broadcasting and cable retransmission.	4.5.7 Une directive5 règle la radiodiffusion des œuvres par câble ou satellite.
Budgetary law governs the use made of public resources.	Auquel montant le Parlement a rajouté 20 millions d'écus.
Yes, China governs by a consensus of the Standing Committee.	Oui, la Chine gouverne par consensus de son Comité Permanent.
Is it not He Who creates and governs all things?	La création et le commandement n'appartiennent qu'à Lui.
Article 201 governs the creation of the Community's own resources.	L'article 201 porte sur la création de ressources communautaires propres.
The Local Government Ordinance, 2001, governs elections to the local bodies.	L'Ordonnance relative aux pouvoirs locaux (2001) régit les élections locales.
The Law on Land Reform governs the implementation of land reform.	La loi sur la réforme foncière régit l'application de cette réforme.
4.5.6 Directive 93 83 EEC3 governs satellite broadcasting and cable retransmission.	4.5.6 Une directive 93 83 CEE3 règle la radiodiffusion des œuvres par câble ou satellite.
4.5.6 Directive 93 83 EEC5 governs satellite broadcasting and cable retransmission.	4.5.6 Une directive 93 83 CEE5 règle la radiodiffusion des œuvres par câble ou satellite.
The same spirit that governs us... burns in your young minds.	Le même feu qui nous gouverne... brûle dans vos jeunes esprits.
This is a condensed version of the rule which from now on governs our relations, Mr President of the Council.	Voici en quelques mots la règle qui encadre désormais nos rapports, Monsieur le Président du Con seil.
12 This protocol governs supervisory arrangements and the exchange of information between home and host state supervisors of cross border IORPs.	Ce protocole définit les dispositions en matière de contrôle et d'échange d'informations entre les autorités de surveillance de l'État d'origine et de l'État membre des IRP transfrontalières.
The world order that governs us is not the one we want.	L'ordre mondial qui nous régit n'est pas celui que nous voulons.
From the financial point of view, the basic regulation governs two areas	D'un point de vue financier, le règlement de base régit deux domaines a) les grands principes du fonctionnement financier de l'Office
This set of rules has been built into our electoral act and governs the behaviour of parties, their office bearers and leaders.	Cet ensemble de règles a été incorporé dans la Loi électorale et régit la conduite des partis, de leurs représentants et de leurs dirigeants.
The Act on security for Estonian kroons 4 governs Estonia 's monetary regime .	La loi relative à la sécurité de la couronne estonienne 4 détermine le régime monétaire de l' Estonie .
The Law on security for Estonian kroons 10 governs Estonia 's monetary regime .	La loi relative à la sécurité de la couronne estonienne 10 détermine le régime monétaire de l' Estonie .
International Commercial Law is the body of law that governs international sale transactions.	Il est très difficile de donner une définition exacte au droit commercial international.
A wide body of rules and regulations governs the conduct of Government officials.	Un ensemble important de règles et réglementations régit la conduite des fonctionnaires.
(m) the law that governs the matrimonial property regime is the law of	la loi qui régit le régime matrimonial est la loi
The same principle governs the question of minimum guarantees for suspects and defendants.	C'est le même principe qui régit la question des garanties minimales pour les suspects et les prévenus.
The Honorable Society of King's Inns governs the admission of barristers in Ireland.	Loi sur la Régie de l'énergie, R.L.R.Q., ch. R 6.01
However, this directive governs solely the initial entry into service of the car before its registration in the fleet of one Member State.	Cette directive ne régit toutefois que la première mise en circulation d'un véhicule avant son enregistrement dans le parc d'un État membre.

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