(w) décider de l'exclusion de tout membre de l'entreprise commune S2R qui ne satisfait pas à ses obligations et des conditions de cette exclusion

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Tout transfert non autorisé entraîne la déchéance immédiate de la qualité de membre de l entreprise commune et une responsabilité pour tout dommage causé à l entreprise commune.

Cessation des contre mesures

Annexe II

Dispositions de la directive 2014 23 UE non concernées par le rapprochement

Cessation de l'exécution

Fin d'utilisation

Il convient de souligner que le fait de surseoir à une décision définitive sur la question entraîne un certain nombre de conséquences politiques fâcheuses.

Dénonciation

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao, signé à Bruxelles le 16 novembre 1994, ci après dénommé accord RAS de Macao Belgique à l'annexe 2

En cas de dénonciation du présent accord, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer l'accord au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

La dénonciation de l'accord est notifiée par écrit à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, sauf si les Parties décident d'un commun accord de proroger ce délai.

En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.

Pour la République de Madagascar

Pour l'Union européenne

(Expiration)

Article 16

La dénonciation du présent accord est notifiée par écrit par la partie intéressée à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, sauf si les parties décident d'un commun accord de proroger ce délai.

Entrée en vigueur et application

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante.

Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis.

L'article 13 de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continue de s'appliquer jusqu'à ce que l'article 5 de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification soit applicable.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, notamment dans les cas suivants

Le présent Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.

Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

Il est entendu que l'État requérant (un État membre ou l'Andorre) aura épuisé au préalable toutes les sources habituelles d'informations prévues par sa procédure fiscale interne avant de demander un échange d'informations au titre de l'article 5 du présent Accord.

Le Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du mois de janvier qui suit la notification finale.

Ailes entières, même sans la pointe

Décision 2011 765 UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007 59 CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 314 du 29.11.2011, p. 36).

pour l'Union la Commission européenne, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne à Maurice

En cas de couplage avec une tierce partie, les dispositions du présent accord peuvent être révisées.

Dénonciation de l'accord

Règlement des différends

environnement

La procédure de règlement des différends prévue à l'article 86 de l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, s'applique à tout différend concernant la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de ladite notification par l'autre partie.

En cas de dénonciation du présent accord, le comité mixte fait une proposition afin de permettre aux parties de régler toute question en suspens ayant des conséquences financières, en tenant compte s'il y a lieu du principe du pro rata temporis.

accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République des Philippines signé à Manille le 30 janvier 1970, ci après dénommé accord Philippines Belgique à l'annexe 2

Fin de la procédure de conciliation

5) Fin du programme

CLÔTURE DES PROCÉDURES

CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

Résiliation du contrat