Translation of "tax waiver" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
Estimated benefits from tax exemption, waiver of interest and transmission frequency | Avantages estimés de l'exonération fiscale, du non paiement des intérêts et de la fréquence d'émission |
Furthermore, TV2 receives a number of advantages that are not transparent (tax exemption, interest waiver, etc.). | De surcroît, TV2 jouit d'un certain nombre d'avantages qui ne sont pas transparents (exonération fiscale, exemption du paiement d'intérêts, etc.). |
The waiver of tax income constituted state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty. | La renonciation aux prélèvements fiscaux constitue une aide de l'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
Such a waiver must always be an express waiver. | Le personnel de l'EUAM Ukraine jouit de l'immunité de la juridiction civile et administrative de l'État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles. |
Such a waiver shall always be an express waiver. | Une telle levée est toujours une levée expresse. |
Waiver Obligation | Obligation de renonciation |
Guarantee Waiver | Dispense de garantie |
Waiver 99201. | Dispense 99201. |
Guarantee Waiver | en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie aérienne, lorsqu'il est recouru au régime de transit sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne |
Waiver 99201 . | Procédure de recherche |
Waiver 99201 | Case Code mode p. frais tr. |
applications for waiver | les évaluations des demandes de dérogation |
For guarantee waiver | En cas de dispense de garantie |
waiver certificate number | 0numéro de certificat de dispense de garantie |
GUARANTEE WAIVER CERTIFICATE | CERTIFICAT DE DISPENSE DE GARANTIE |
GUARANTEE WAIVER CERTIFICATE | L'annexe B11 de l'appendice III de la convention est modifiée comme suit |
Waiver of immunity | Levée d immunité |
WAIVER OF LIABILITY | ANNULATION DE DETTES |
Furthermore, the overall economic position of the Land is not affected by the waiver and the tax exemption does not yield any benefit for WestLB. | La suppression de l'obligation de garantie de la Wfa n'a aucune incidence sur la situation économique générale du Land. De même, la WestLB ne tire aucun avantage de l'exonération fiscale. |
Nominal value ( less waiver ) | Valeur nominale ( moins la renonciation ) |
Column (1) GLOC WAIVER | Colonne 1 Part de la contribution des gouvernements hôtes au paiement des dépenses des bureaux locaux faisant l apos objet d apos une exemption |
Waiver of parliamentary immunity | Levée de l'immunité parlementaire d'un député |
Waiver of parliamentary immunity | Nous allons examiner la situation, je puis vous l'assurer. |
Waiver of purchase price | Remise du prix d achat |
Add a reference to waiver | Mentionner la possibilité d'une exonération. |
Comprehensive guarantee and guarantee waiver | Garantie globale et dispense de garantie |
Authorised consignor waiver of signature | Expéditeur agréé Dispense de signature |
For guarantee waiver by agreement | En cas de dispense de garantie sur la base d'un agrément |
Comprehensive guarantee and guarantee waiver | Le montant de référence de la garantie globale correspond au montant de la dette qui est susceptible de devenir exigible à l'occasion de chaque opération de transit commun à l'égard de laquelle la garantie a été constituée, au cours de la période comprise entre le placement des marchandises sous le régime de transit commun et le moment où ce régime est apuré. |
Authorised consignor Waiver of signature | au paragraphe 3, avant les termes l'appendice III , les termes l'annexe B 4 de sont insérés |
0 guarantee waiver certificate number | 0 numéro de certificat de dispense de garantie |
And in their doubt, they waiver. | Ils ne font qu'hésiter dans leur incertitude. |
Waiver of parliamentary immunity Report (Doc. | Levée de l'immunité parlementaire député rapport (doc. A 88 89), Defraigne |
Waiver of parliamentary immunity Report (Doc. | Eevée de l'immunité parlementaire (doc. A3 40 90), de M. Defraigne |
Comprehensive guarantee and guarantee waiver certificates | Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie |
pale blue for guarantee waiver certificates. | de couleur bleu pâle pour les certificats de dispense de garantie. |
Comprehensive guarantee and guarantee waiver certificates | ANNEXE A1 BIS |
pale blue for guarantee waiver certificates. | Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué. |
The motive behind their 100 waiver was the future revenue (tax, social security and ground rent) that the public creditors could expect by maintaining the operations of the company. | L'abandon de créances à 100 de leur part s'expliquait par les recettes publiques (impôts, sécurité sociale et redevances foncières) qu ils pouvaient escompter en maintenant l'entreprise en activité. |
The waiver contained in Article 8 of | L' exemption prévue par l' article 8 de la directive consiste en une dérogation aux règles principales de la directive qui sont destinées à garantir une gestion saine et prudente des établissements de monnaie électronique et en particulier leur intégrité financière . |
We must not waiver in that commitment. | Nous ne devons pas déroger à cet engagement. |
Request for the waiver of parliamentary immunity | Demande de levée de l'immunité parlementaire |
Comprehensive guarantee certificates and guarantee waiver certificates | Certificats de garantie globale ou de dispense de garantie |
Such waiver must always be in writing. | Le personnel de l EUNAVFOR est dispensé de l inspection de son bagage personnel, à moins qu il n existe des motifs sérieux de croire que celui ci contient des articles qui ne sont pas destinés à son usage personnel ou dont l importation ou l exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l État hôte. |
Comprehensive guarantee certificates and guarantee waiver certificates | Article 80 |
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