Translation of "submission dossier" to French language:


  Dictionary English-French

Dossier - translation : Submission - translation : Submission dossier - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

New deadline for dossier submission
Nouveau délai pour soumission du dossier
I specifically asked him whether I would be able to gain access to the dossier drafted by OLAF following the submission of my fraud dossier to the Court of Auditors.
J'ai demandé expressément si, je pouvais avoir personnellement accès au dossier que l'OLAF a rédigé au sujet du dossier de fraude que j'ai soumis à la Cour des comptes.
3.2 Authorisation procedure and Authorisation dossier (submission, assessment, decision chapters 2, 3, 14 and 15 of the proposed Regulation)
3.2 Procédure d autorisation et dossier de demande (dépôt, évaluation, décision chapitres II, III, XIV et XV de la proposition de règlement)
In the common position, a period of 18 months has been set for the preparation and submission of a dossier.
La position commune prévoit un délai de 18 mois pour l'établissement d'un dossier.
Where the dossier is not submitted by all such notifiers, it shall contain details of the efforts made and the reasons why certain notifiers have not participated in the submission of the dossier.
Si un dossier n'a pas été présenté par tous les notifiants concernés, il indique les efforts entrepris et les raisons pour lesquelles certains notifiants n'ont pas participé à la présentation.
dossier
39 Rapport annuel EMEA 2000
dossier
partie II du dossier
The meeting was well attended and allowed a useful exchange of information on the critically important issues to be addressed in the pre submission phase in the four months leading up to the submission of a dossier.
Cette réunion a eu beaucoup de succès et a permis un fructueux échange d informations sur les problèmes essentiels auxquels il convient d appréhender dans la phase de pré soumission, dans les 4 mois précédant la soumission d dossier.
Dossier assessment
6 000
dossier assessment.
fluoxétine fluroxamine captopril
Full dossier
Dossier
Dossier assessment
http www. ich. org
Application dossier
Dossier de demande
Dossier reference
Référence du dossier
For certain active substances where the dossier requirements are limited, a short deadline for submission of the dossier is appropriate in order to allow the opportunity for further information to be provided within the overall time frame for completion of the review programme.
Pour certaines substances actives pour lesquelles les exigences du dossier sont limitées, un bref délai doit être prévu pour la présentation afin de permettre que des informations complémentaires soient fournies dans le temps imparti pour l'achèvement du programme d'examen.
At the request of a Party, the other Party may conduct an on site evaluation based on the assessment of data contained in a product submission dossier.
Terrains récréatifs et autres terrains non construits
The notifier declares that he is aware that he will be charged a fee by Member States at the time of the submission of the full dossier.
Le notifiant déclare qu'il sait qu'il sera invité par les États membres à verser une redevance au moment de la soumission du dossier complet.
a technical dossier including
un dossier technique contenant les éléments suivants
Discussions have begun in 1997 on the Common Technical Dossier the socalled global application dossier.
Des discussions sur le dossier technique commun encore appelé dossier global ont commencé en 1997.
Where the dossier concerns an active substance listed in Part B to G of Annex I, the notifier shall submit a dossier and a summary dossier.
Lorsque le dossier concerne une substance active mentionnée dans les parties B à G de l'annexe I, le notifiant présente un dossier et un dossier sommaire.
Submission? Aye, submission.
La capitulation?
Discussions have begun in 1997 on the Common Technical Dossier the so called global application dossier.
Des discussions sur le dossier technique commun encore appelé dossier global ont commencé en 1997.
a summary of the dossier.
un résumé du dossier.
a summary of the dossier
un résumé du dossier
Access to the summary dossier
Accès au dossier récapitulatif
Dossier Trois milliards de pervers.
Dossier Trois milliards de pervers.
Dossier concertos orgue et orchestre.
Dossier concertos orgue et orchestre.
Application dossier for initial application
Dossier de demande initiale
Application dossier for substantial modification
Dossier de demande de modification substantielle
This dossier has progressed quickly.
Ce dossier a progressé rapidement.
This is a codecision dossier.
Il s'agit d'un dossier soumis à la codécision.
studies and dossier for licensing
études et dossier pour l'autorisation
Person responsible for the dossier
Responsable du dossier
If applicable, dossier transmitted to
Le cas échéant, dossier transmis à
All scientific peer reviewed open literature, as determined by the Authority, on the active substance and its relevant metabolites dealing with side effects on health and the environment and published within the last five years before the date of dossier submission shall be added by the applicant to the dossier.
L'auteur de la demande joint au dossier toute la documentation scientifique accessible, telle que déterminée par l Autorité, validée par la communauté scientifique et publiée au cours des cinq dernières années ayant précédé la date de soumission du dossier, concernant les effets secondaires sur la santé et sur l'environnement de la substance active et de ses métabolites pertinents.
I am thinking in particular of the dossier on free movement of persons and the taxation dossier.
Je songe notamment au dossier relatif à la libre circulation des personnes et au dossier fiscal.
The notifier shall submit the dossier for the active substance (the dossier) to the rapporteur Member State.
Le notifiant présente le dossier concernant la substance active (ci après dénommé le dossier ) à l'État membre rapporteur.
Where a dossier has been submitted under Regulation (EC) No 1490 2002, the person who submitted that dossier may submit, together with the further dossier submitted under this Regulation
Lorsqu'un dossier a été présenté en vertu du règlement (CE) no 1490 2002, la personne ayant présenté le dossier peut soumettre avec le nouveau dossier présenté conformément au présent règlement
a summary of the technical dossier
un résumé du dossier technique.
(f) a summary of the dossier.
(f) un résumé du dossier.
a summary of the technical dossier
un résumé du dossier technique
The dossier shall include the following
Le dossier comporte les éléments suivants
Dossier transmitted by Date of transmission
Dossier transmis de Date de transmission
complete dossier means a dossier containing the information required under Article 10(3), where the results of the tests and study reports referred to in the summary dossier are given in full.
dossier complet un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 3, donnant la totalité des résultats des rapports d'essais et d'études visés dans le dossier sommaire.
a presentation of the application dossier including
un dossier de demande comprenant

 

Related searches : Dossier Submission - Joint Submission Dossier - Technical Dossier - Tender Dossier - Design Dossier - Value Dossier - Dossier Management - Benefit Dossier - Dossier Number - Dossier Review - Dossier Compilation - Medical Dossier - Online Dossier