Translation of "still in force" to French language:

Dictionary English-French

Force - translation :

Obliger

Still - translation :

Encore

Still in force - translation :

Toujours en vigueur

Keywords : Forcer Forces Force Champ Armée Reste Encore Toujours êtes

Examples (External sources, not reviewed)

Is that law still in force?	Cette loi est elle toujours en vigueur ?
That law is still in force today.	Cette loi est toujours en vigueur aujourd'hui.
Jordanian laws promulgated before 1967 were still in force.	Les lois jordaniennes promulguées avant 1967 étaient toujours en vigueur.
44 years on, the provisional system is still in force.	Après 44 ans, le régime provisoire est encore en vigueur.
She was taken by force still barefoot and in her pyjamas.	Elle a été enlevée en pijamas, pieds nus.
(a) the social chapter of the Treaty is still in force,	Problèmes d'ordre juridique a) le chapitre social du traité est toujours en vigueur, b) quelle est la valeur juridique du protocole ?
The only sanctions still in force are in the nuclear and military fields.	Les seules sanctions encore en vigueur actuellement relèvent des domaines nucléaire et militaire.
The legal norms referred to in the previous report are still in force.	Les normes juridiques évoquées dans le précédent rapport sont toujours en vigueur.
The Franciscan Custody of the Holy Land is still in force today.	En fait, la pauvreté est une exigence de l Amour.
There is still no disciplined national armed force.	Il ne dispose pas encore de forces armées nationales disciplinées.
The Nairobi Convention (1982), which is still in force, has 128 States Parties.	La Convention de Nairobi (1982), qui est encore en vigueur, compte 128 Etats parties.
Nevertheless, at least one commentator has argued that it is still in force.	Il n'en demeure pas moins qu'un auteur au moins a affirmé qu'il était toujours en vigueur.
Moreover, Article 7 of Regulation No 1540 from 1998 is still in force.	De plus, l' article 7 du règlement numéro 1540 de 1998 est encore d' application.
Firstly, the Oslo fundamental agreements still exist and continue to be in force.	Premièrement, les accords d'Oslo existent et sont toujours d'application.
In addition, the administrative rules for applications made prior to 1984 are still in force.	En outre, les règles administratives pour les demandes d'avant 1984 sont encore en vigueur.
According to the information submitted by Germany, the guarantee is clearly still in force.	D après les informations fournies par l Allemagne, le cautionnement est apparemment toujours d application.
Upon entry into force, the Geneva Constitution and Convention shall abrogate and replace the Nairobi Convention (1982), which is still in force.	A cette date, la Constitution et la Convention de Genève abrogeront la Convention de Nairobi (1982), laquelle est toujours en vigueur, et se substitueront à elle.
Israel still believes it can impose its will by force.	Israël croit toujours qu'elle peut imposer sa volonté par la force.
Rothley force of the European Community that still functions properly.	Ils ont affaibli de façon décisive le Parlement au sein des institutions.
Regrettably, in the United States, as we all know, the death penalty is still in force.	Malheureusement, aux États Unis, chacun le sait, la peine capitale est toujours en vigueur.
The ban originates from the period when the ban on brothels was still in force.	L'interdiction remonte à la période pendant laquelle l'interdiction des maisons de prostitution était encore en vigueur.
The customs tariffs that are still in force for coffee products must therefore be removed.	Ainsi, les tarifs douaniers, toujours en vigueur pour les produits du café, doivent être supprimés.
The Female Labour Force Participation while still quite low, is increasing.	La participation des femmes à la population active augmente même si elle est encore assez faible.
The Constitutional Review Committee was still considering that amendment and, accordingly, the reservation to article 4 of the Convention was still in force.	Comme cet amendement est encore à l apos examen par le Constitutional Review Committee, la réserve formulée au sujet de l apos article 4 de la Convention reste en vigueur.
However, this principle is not affirmed in the Juvenile Act No. 16,618, which is still in force.	Toutefois, ils ne se trouvent pas dans la loi sur les mineurs N 16 618, qui est toujours en vigueur.
The government is still in power under the constitutional arrangements that will be in force until 1990.	Ce chemin est cependant semé de beaucoup d'obstacles, ce qui exige le soutien et la solidarité de la communauté internationale et des institutions démocratiques, comme notre Parlement.
This Constitution has undergone many partial revisions, but is still in force at the present time.	Celle ci, bien qu apos ayant subi de nombreuses révisions partielles, est encore en vigueur de nos jours.
The agreement with Jordan was signed three years ago, but it is still not in force.	L'accord avec la Jordanie a été signé il y a trois ans et il n'est cependant toujours pas entré en vigueur.
Or, in other words, the general permit was still in force except for all holders of green cards.	En d apos autres termes, l apos autorisation globale restait valable, sauf pour les titulaires de la carte verte.
42. The means of review referred to in paragraph 71 of the initial report are still in force.	42. Les moyens de surveillance dont il est fait état au paragraphe 71 du rapport initial sont toujours en vigueur.
It is unacceptable that articles like Article 157 should still be in force in the Bulgarian legal code.	Il est inacceptable que des articles tels que le 157 subsistent dans le code pénal bulgare.
Force return from console mode, even if TTY logins are still active.	Force un retour depuis le mode console, même si des connexions TTY sont encore actives.
Furthermore, it is deplorable that the CTBT is still not in force nine years after its adoption.	Par ailleurs, il est à déplorer que le TICEN ne soit toujours pas en vigueur, neuf ans après son adoption.
Post, eds., 1992) (arguing that the treaty system of 1975 is still in force after the war).	33 et 34 (Ige F. Dekker et Harry H. G. Post, éd., 1992) (faisant valoir que le régime mis en place par le traité de 1975 était toujours en vigueur après la guerre).
Yet the Commission's trade agreements with Israel and China, and with other countries, are still in force.	Au demeurant, la Commission n'envisage pas de mettre en place des sections culturelles séparées, car nous ne disposons pas de crédits spécialement destinés à cet effet.
Now that we are preparing for New Delhi, the Kyoto Protocol is still not in force, however.	Alors que nous nous préparons pour New Delhi, le protocole de Kyoto n'est toujours pas entré en vigueur.
The state of emergency could then be lifted relatively quickly in the provinces in which it is still in force.	La levée de l' état d' exception dans les provinces où il est encore en vigueur pourrait intervenir relativement rapidement.
However ISAF, the International Security Assistance Force, still has its work cut out.	Cependant, l'ISAF, la Force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan, a toujours du pain sur la planche.
And the Pakistan People s Party, now in opposition but still a powerful domestic force, shares interests with Iran.	De plus, le Parti du peuple pakistanais, aujourd hui dans l opposition mais représentant encore une force nationale conséquente, partage un certain nombre d intérêts avec l Iran.
However, during the transitional period, the workers apos rights were being ensured by the legislation still in force.	Néanmoins, au cours d apos une période de transition, les droits des travailleurs seraient assurés par la législation qui demeurait en vigueur.
Since the Europe Agreements are still in force, governments are naturally free to go on concluding bilateral accords.	Étant donné que les accords européens sont encore en vigueur, des accords bilatéraux peuvent naturellement toujours être conclus.
If the contract of service is still in force, please indicate when it is to end (if known)	Date d expiration du contrat en vigueur (si elle est connue)
Despite all the intellectual applause, however, wage insurance programs are still not a significant force in the world economy.	Malgré toute l'approbation intellectuelle dont ils ont fait l'objet, cependant, les programmes d'assurance de salaire ne constituent toujours pas une force significative de l'économie mondiale.
Mines still pose a threat to members of the Force and to the inhabitants in the area of separation.	15. Les mines continuent de présenter un danger pour les membres de la Force et pour les personnes qui habitent dans la zone de séparation.
They have become used to the curfew, and even though it is really unclear whether technically it is still in force, they still go home at 8 p.m.	Ils se sont habitués au couvre feu et même s'il n'est pas sûr qu'il soit encore techniquement en vigueur, ils rentrent tout de même chez eux à 20h.

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