Translation of "source tax" to French language:

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Source tax - translation :

Keywords : Source Sources Origine énergie Vient

Examples (External sources, not reviewed)

The income from this source is tax free.	Cette source de revenus est exemptée de taxes.
Almost exactly 30 of my money is taken at source before council tax and road tax.	Presque exactement 30 de mon argent est prélevé à la source avant les impôts locaux et la vignette automobile.
The other source of dissension is disagreement over a bank tax.	L autre source de dissension est l idée d une taxe sur les banques.
Out of control tax incentives are another source of the problem.	Le fait que les incitations fiscales échappent à tout contrôle contribue également au problème.
There are some who support a withholding tax, implemented as a tax levied at source which settles the tax position of the person concerned.	D'aucuns soutiennent une taxation à la source, qui s'articule sur une imposition à l'origine conclusive sur la situation fiscale du sujet concerné.
Levying tax at source on savings products is acceptable, on condition that they are reasonable and levied at source.	Une retenue à la source sur les produits de l'épargne est acceptable, à condition qu'elle soit raisonnable et libératoire.
He proposed that both double taxation and tax evasion be eliminated by uniform tax at source on bank interest.	La conclusion à laquelle est parvenu Sir Fred Catherwood est inéluctable, ne croyez vous pas.
(g) withholding agent means an information agent that has also been authorised by the source Member State to assume responsibility for the deduction of tax at source at the appropriate rate and the payment of the tax deducted to the relevant tax authority of the source Member State	(g) agent chargé de la retenue , un agent d'information ayant également été autorisé par l'État membre de la source à assumer la responsabilité de déduire la retenue à la source selon le taux approprié et de verser le montant de la retenue à l'autorité fiscale compétente de l'État membre de la source
If this tax disappears, the money must be obtained from some other source.	Le cofinancement communautaire est modulé en fonction de la richesse des régions concernées, ce qui correspond à une demande souvent renouvelée du Parlement.
Tax shall be collected by the Centre by means of deduction at source.	L'impôt est perçu par le Centre par voie de retenue à la source.
(p) the withholding agent should apply withholding tax relief at source on the basis of the pooled withholding tax rate information received.	(d) l'agent chargé de la retenue devrait appliquer la réduction de la retenue à la source sur la base des informations groupées sur le taux de retenue à la source qu'il a reçues.
I also believe two of the problems to be the crediting of tax allowances and the level of tax deducted at source.	Je pense également que l'octroi des allègements fiscaux et le niveau de taxation à la source constituent certains des problèmes en question.
2.1 Value added Tax (VAT) provides on average around 21 of national tax revenue, making it an important source of revenue for Member States' budgets.	2.1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source de recettes importante pour les budgets nationaux des États membres de l'UE (elle représente en moyenne 21 des recettes fiscales nationales).
(Source Analysis based on sector studies carried out on behalf of the tax free sale industry).	(Source analyse fondée sur les études sectorielles réalisées pour le compte du secteur des ventes hors taxes).
(3) Where in exceptional cases tax relief at source is not feasible, source Member States could also improve the current situation by establishing a quick refund procedure.	(8) Lorsque, dans des cas exceptionnels, la réduction des retenues à la source n'est pas possible, les États membres de la source pourraient également améliorer la situation actuelle en adoptant un mode de remboursement rapide.
To the extent that they become duty free tax havens within the EU tax area, they could constitute a source of considerable distortions within the Single Market.	Dans la mesure où üs deviendront des paradis de la franchise douanière enclavés dans la zone fiscale de l'UE, üs pourraient constituer une source de distorsions considérables au sein du marché unique.
They regard a widening of the tax base (at present, roughly half of French households pay no income tax) and collection by deduction at source as desirable.	Un élargissement de la base imposable (actuellement, environ la moitié des ménages français ne paie pas d'impôt sur le revenu) et un recouvrement par retenue à la source leur sembleraient souhaitables.
It means concluding and actually applying international agree ments involving general use of deduction at source of tax on interest or closer cooperation between the tax authorities.	Elle suppose la conclusion et l'application effective d'accords internationaux visant soit une application généralisée de la retenue à la source sur les intérêts, soit d'une coopération plus étroite entre administrations fiscales.
4.8 With regard to different tax accounting periods that appear in different jurisdictions, the EESC agrees that the timing differences should not be a source of mismatches in tax outcomes.	4.8 S agissant des différentes périodes comptables et fiscales qui se présentent dans différentes juridictions, le CESE convient que ces différences temporelles ne devraient pas produire d asymétrie dans les résultats fiscaux.
The last measure taken was the dismantling of the real estate tax, a major source of revenue for local governments.	La dernière mesure prise était le démantèlement de la taxe sur les propriétés immobilières, qui était une source majeure de revenus pour les gouvernements locaux.
Indeed, this financial repression tax on domestic savers remains a huge opaque source of funding for India s debt ridden government.	Cet impôt supplémentaire sur ces institutions ainsi contraintes de venir au secours du gouvernement reste une source de financement énorme et opaque pour un gouvernement surendetté.
Costly oil is a tax on the poor in developing countries and a source of inflation for the developed countries.	Les prix élevés du pétrole pénalisent les pays pauvres et en développement et sont une source d inflation pour les pays développés.
(1) As indicated in those reports, the granting of withholding tax relief at source rather than through a refund procedure would be a major step towards simplification of withholding tax procedures.	(6) Comme ces rapports l'indiquent, l'octroi de réductions pour les retenues à la source à la place d'une procédure de remboursement constituerait un pas important vers la simplification des procédures de retenue à la source.
1.6 With regard to the different tax accounting periods that appear in different jurisdictions, the EESC agrees that the timing differences should not be a source of mismatches in tax outcomes.	1.6 S agissant des différentes périodes comptables et fiscales qui se présentent dans différentes juridictions, le CESE convient que ces différences temporelles ne devraient pas produire d asymétrie dans les résultats fiscaux.
The tax rates under the single tax on wages and salary constitute another source of inequality in principle, children are deemed to be supported by the person who submits proof of support.	Une autre inégalité réside dans les charges qui se rapportent à l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) en principe les enfants sont considérés comme étant à la charge de celui qui en rapporte la preuve.
Revise the decentralisation process with a means to preventing the mining tax from continuing to be an irresistible source of funds.	revoir le processus de décentralisation avec l'objectif d'éviter que la redevance minière continue à être un butin à s'accaparer.
By contrast , given the large tax burden in most euro area countries , increases in tax rates risk inducing distortions and impeding the much needed Source European Commission 's European Economic Forecast autumn 2009 .	En revanche , étant donné que dans la plupart des pays de la zone euro le niveau d' imposition est élevé , des hausses des taux d' imposition risqueraient de produire des distorsions et d' empêcher la reprise indispensable du potentiel de croissance économique .
Two this tax would set a significant precedent, because the national parliaments will ask us what new source the EC will be tapping in future a tax on energy, beer, or something else?	Wettig approvisionnement de la Communauté dépasse les besoins de celle ci, il est non moins vrai que ce secteur enregistre des volumes modestes de livraisons à l'intervention, dont les incidences financières sont encore supportables pour les caisses communautaires.
The retail sector is a huge source of inefficiency that effectively places a massive tax on India s poor by driving up prices.	Le secteur du détail est une cause essentielle d'inefficacité qui se traduit par des prix élevés au détriment des plus pauvres.
The first point is that we in Austria have had very gratifying experience of taxation at source in connection with capital gains tax.	Tout d'abord, nous avons en Autriche de très bonnes expériences de la taxation finale en ce qui concerne les retenues d'impôts sur les capitaux.
62, 64 67, 75, 94, 95 106, 107 and 112 116) would in effect categorize this as a harmful preferential tax regime harmful tax practice because the transmitting State (the country of the source of the income) exempts such income from tax and facilitates tax evasion by the foreign person in his her its country of residence.	62, 64 à 67 , 75, 94, 95, 106, 107 et 112 à 116), cette situation relèverait des régimes fiscaux préférentiels dommageables pratiques fiscales dommageables du fait que l'État transmetteur (le pays de la source du revenu) exonère d'impôt ce type de revenu et permet à la personne étrangère de frauder le fisc dans son pays de résidence.
Any taxpayer completing a Netherlands tax return was therefore obliged to include dividends as income from assets forming part of his taxable income, whereas when they are distributed by companies established in the Netherlands, dividends are subject to a deduction at source by way of income tax the tax collected in that way is known as dividend tax.	Le contribuable qui établissait sa déclaration à l'impôt néerlandais sur le revenu devait donc inclure les dividendes perçus dans le revenu imposable au titre des revenus du patrimoine, tandis que lorsqu'ils sont distribués par des sociétés établies aux Pays Bas, les dividendes sont soumis à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu l'impôt ainsi prélevé est dénommé l'impôt sur les dividendes .
That means, in part, reforming a tax system that is widely perceived to be a source of inefficiencies and distortions that penalize domestic production.	Cela signifie, entre autres, qu il faut réviser le système fiscal, vu par beaucoup comme inefficace et tordu jusqu à entraver la production domestique.
A 2010 report by the African Development Bank also identified abusive transfer pricing and excessive tax incentives as the main source of the problem.	Un rapport de 2010, rendu par la Banque africaine de développement, a lui aussi désigné l abus des prix de transfert et l excès des incitations fiscales comme la principale source du problème.
The refining and petrochemical sector supplies the EU with a large proportion of its fuel, and is also a major source of tax revenue.	Le secteur pétrochimique et du raffinage fournit une large part de sa production à l Europe, et est aussi une source majeure de revenus fiscaux.
a relief for tax withheld at source on a payment derived from the transferred financial instrument to more than one of the parties involved.	un paiement provenant de l'instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées fait l objet d une réduction au titre des retenues à la source
a relief for tax withheld at source on a payment derived from the transferred financial instrument to more than one of the parties involved	un paiement provenant de l'instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées fait l objet d une réduction au titre des retenues à la source
Such action could take two forms the principle of retention at source or the obligation on banks to provide information to the tax authorities.	Cet te action pourrait revêtir deux formes le principe de retenue à la source ou l'obligation pour les banques de fournir des informations aux autorités fiscales.
For this reason, a wide range of economists favor a uniform ( harmonized ) global tax that would tax carbon emissions equally everywhere in the world, and from whatever source whether coal, oil, or gas, and whether consumers or businesses.	Pour cette raison, les économistes de tout bord se prononcent en faveur d une taxe mondiale uniforme ( harmonisée ) sur les émissions de Co2, qui sera la même pour tout le monde, pour toutes les sources charbon, pétrole ou essence et qu il s agisse de particuliers ou d entreprises.
Secondly, we have proposed a source of revenue the tax on oils and fats to offset any expenditure arising from the measures we have adopted.	Toutefois, le marché agricole européen commun ne devrait pas être conçu comme un marché clos en effet, les relations commerciales avec une série de pays en voie de développement constituent un facteur important pour la stabilité économique et pour le développe ment de ces derniers.
Moreover, this tax, whose real collecting procedures are difficult to control in all the Community States, is a source of distortions of competition and frauds.	Dès lors, la concrétisation de l'instrument du retrait des terres en tant que solution momentanée s'impose, mais il ne permettra pas, lui non plus, de ramener d'une manière simple la production au niveau souhaité.
In addition, Member States must ensure that paid pension contributions are exempt from tax so that a new source of private capital can be tapped.	Par ailleurs, les États membres doivent exonérer d'impôts les primes de pension payées. Une source de capital privé peut ainsi être trouvée.
D0694 T1253 T0973 tax exemption import tax, tax harmonization, tax relief import tax, VAT sport, tax harmonization, VAT technical standard agricultural product, interchange ofinformation, technical regulations tax harmonization	T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109
Has the implementation of the Poll Tax in Britain been discussed in the Council of Ministers and is there any evidence of any other EEC country using such a tax, as a single source of funding for local government ?	L'application en Grande Bretagne du nouvel impôt local par tête a t elle été débattue au Conseil de ministres et peuton citer l'exemple de quelque autre pays membre de la CEE qui recourrait à un impôt de cette nature comme source unique de financement des collectivités locales ?
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax.	Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.

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