Translation of "sentence of imprisonment" to French language:

Dictionary English-French

Imprisonment - translation :

Sentence - translation :

Sentence of imprisonment - translation :

Keywords : Emprisonnement Séquestration Réclusion Amende Enlèvement Phrase Sentence Condamne Condamnation Perpétuité

Examples (External sources, not reviewed)

Others favored imprisonment and a life sentence.	D'autres auraient privilégié l'emprisonnement à perpétuité.
She required an effective sentence of imprisonment of five months.	Elle a réclamé une peine de prison effective de cinq mois.
The sentence was later commuted to life imprisonment.	La sentence est ensuite commuée en réclusion à perpétuité.
The sentence for both offences will attract a maximum sentence on conviction on indictment of life imprisonment.	Toute personne reconnue coupable de l'une ou l'autre de ces infractions sera passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie.
The maximum sentence for any rape is life imprisonment.	La sentence maximale pour viol est l'emprisonnement à perpétuité.
In 1901, the sentence was commuted to life imprisonment.	En 1901, sa sentence est commuée en prison à vie.
The sentence for both groups of offences will attract a maximum sentence on conviction on indictment of life imprisonment.	Toute personne reconnue coupable d'une infraction de l'un ou l'autre groupe sera passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie.
(d) Complete remission of sentence for 16 convicted prisoners sentenced to rigorous imprisonment.	d) 16 remises totales de peines aux condamnés à la relégation.
Manslaughter on conviction the sentence was life imprisonment or any term of years.	Homicide involontaire (manslaughter) Le verdict de culpabilité entraîne l'imposition d'une peine d'emprisonnement à vie ou à terme.
The harshest penalties are rigorous imprisonment, deprivation of liberty and the death sentence.	Les plus sévères sont la réclusion criminelle, l'emprisonnement et la peine capitale.
I ask you to commute Blackie Gallagher's sentence to life imprisonment.	Commuez la peine de Blackie Gallagher en prison à vie.
In the first case one person received a suspended sentence of imprisonment, while in the other one person was sentenced to imprisonment.	L apos un des accusés a été condamné à une peine de prison avec sursis et l apos autre à une peine de prison ferme.
Attempted murder on conviction the sentence was life imprisonment or any term of years.	Tentative de meurtre Le verdict de culpabilité entraîne l'imposition d'une peine d'emprisonnement à vie ou à terme.
Following the commutation of sentence in 1991, the author has been serving a sentence of life imprisonment at Gun Court Rehabilitation Centre, Jamaica.	Sa sentence ayant été commuée en 1991, il purge actuellement une peine d apos emprisonnement à vie au Gun Court Rehabilitation Centre (Jamaïque).
Thus, Imprisonment until the next term of court was often equivalent to a death sentence.	L'emprisonnement jusqu'à la prochaine session du tribunal était souvent synonyme de sentence de mort.
Life imprisonment or the death sentence shall not be imposed on juvenile offenders.	Les délinquants juvéniles ne peuvent pas être condamnés à une peine de prison à perpétuité, ni à la peine de mort.
A total of 17 countries had replaced the death penalty with a discretionary maximum sentence of life imprisonment, with the alternative being a determinate sentence.	Dix sept pays au total avaient remplacé la peine de mort par une peine maximale facultative d'emprisonnement à vie, l'autre solution envisagée étant une peine fixe d'emprisonnement.
These two, however, were sentenced to pay a fine of Nkr 4,000 to the public treasury in addition to the sentence of imprisonment, alternatively eight days imprisonment.	Outre cette peine, les personnes en question ont été condamnées à une amende de 4 000 couronnes norvégiennes ou, à défaut, à un emprisonnement de huit jours.
The minimum sentence for rape of a child is 15 years, and the maximum is life imprisonment.	La peine minimale pour le viol d'un enfant est de 15 ans de prison et la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité.
When the sentence imposed is life imprisonment, it shall be reduced to a term of 20 years.	Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle ci est ramenée à 20 ans de réclusion criminelle.
I will content myself with passing upon you the sentence of the law, which is life imprisonment.	Je me contenterai de vous imposer la sentence prescrite par la loi, c'estàdire la prison à perpétuité.
Red indicates Imprisonment (up to life sentence) dark brown indicates punishment up to death penalty.	En rouge, les pays où sont en vigueur les peines d'emprisonnement (jusqu'à la perpétuité) et en marron sombre, des peines de mort.
329. In connection with a sentence of imprisonment the starting point is that young persons under the age of 18 years shall not serve a term of imprisonment in prison.	329. En règle générale, les jeunes âgés de moins de 18 ans condamnés à une peine d apos emprisonnement ne l apos exécutent pas en prison, sauf en cas de crime très grave ou de récidive.
Certainly somebody making a disclosure for such motives would not have received a sentence of 18 years imprisonment.	Il est certain qu'une personne ayant fait une révélation pour de tels motifs n'aurait pas été condam née à 18 ans de prison.
Under a death sentence or imprisonment sentence Insane or of unsound mind Disqualified from voting at any election under any law for the time being in force.	ii) Est sur le coup d'une condamnation à la peine de mort ou à une peine d'emprisonnement
The Court considered that a sentence of one year's imprisonment was in proportion to the gravity of the offence.	Il a cependant considéré que les lésions dont souffrait le requérant n'avaient pas nécessité de traitement médical ni chirurgical et que les soins d'urgence qu'on lui avait prodigués avaient suffi.
The Court considered that a sentence of one year's imprisonment was in proportion to the gravity of the offence.	Il a jugé que la peine d'un an était proportionnelle à la gravité du délit.
2.3 On 19 September 1990, the author apos s death sentence was commuted to life imprisonment.	2.3 Le 19 septembre 1990, la peine de mort à laquelle l apos auteur était condamné a été commuée en une peine d apos emprisonnement à perpétuité.
(b) The provision of a mandatory sentence of imprisonment or detention of 18 months for certain offences by juveniles and	b) Le fait qu apos il est prévu de sanctionner d apos une peine d apos emprisonnement ou de détention obligatoire de 18 mois certaines infractions commises par des jeunes
Before executing death sentence given to women, conditions for non application of death sentence as provided for in the Penal Code must be checked to see whether their sentence can be commuted to life imprisonment.	Avant l'exécution d'une peine capitale prononcée contre une femme, il convient de vérifier les conditions de non application de la peine capitale prévues au Code pénal pour déterminer si la peine en question peut être commuée en une peine de réclusion à vie.
On 19 February 1991, the Governor General of Jamaica commuted the author apos s death sentence to life imprisonment.	Le 19 février 1991, le Gouverneur général de la Jamaïque a décidé de commuer la peine de mort à laquelle l apos auteur avait été condamné en une peine d apos emprisonnement à vie.
All Member States should treat money laundering as a criminal offence carrying a minimum sentence of four years' imprisonment.	Tous les États membres devraient traiter le blanchiment d'argent comme un crime passible d'un minimum de quatre années d'emprisonnement.
If the minor is tried for an offence for which the penalty is death or life imprisonment, the sentence shall be between 10 and 20 years' imprisonment	S'il a encouru la peine de mort, ou de la réclusion perpétuelle, il est condamné à une peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement S'il a encouru la peine de la réclusion ou de l'emprisonnement à temps, il est condamné à l'emprisonnement pour un temps égal à la moitié de celui auquel il aurait pu être condamné s'il avait été majeur.
If the minor is tried for an offence for which the penalty is death or life imprisonment, the sentence shall be between 10 and 20 years' imprisonment	S'il a encouru la peine de mort ou la réclusion perpétuelle, il est condamné à une peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement S'il a encouru la peine de réclusion ou l'emprisonnement à temps, il est condamné à la moitié de la peine encourue par une personne majeure. .
Criminal offences listed in Articles 217, 388 and 389 incur a sentence up to 15 years and in case of aggravating circumstances up to the maximum sentence of life imprisonment.	Les infractions mentionnées aux articles 217, 388 et 389 sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison et peuvent, en cas de circonstances aggravantes, entraîner la peine maximale, c'est à dire la réclusion à perpétuité.
The Government emphasizes that the accused was liable to a sentence of 60 years' imprisonment under article 411 bis of the Commercial Code (10 years' imprisonment for each counterfeit or forged cheque).	Le Gouvernement souligne que l'accusé était passible d'une peine de 60 ans d'emprisonnement en application de l'article 411 bis du Code de commerce (10 ans d'emprisonnement pour chaaue chèque contrefait ou falsifié).
Courts could also pronounce the maximum sentence of life imprisonment for very serious crimes such as rape or drug trafficking.	Les tribunaux peuvent également infliger la peine maximale d apos emprisonnement à vie pour des crimes très graves comme le viol ou le trafic de drogue.
A final element in the definition referred to offences generating substantial proceeds or punishable by a severe sentence of imprisonment .	À son dernier tiret, la définition desdites infractions graves faisait référence aux infractions générant des produits substantiels ou passible(s) d'une peine d'emprisonnement sévère .
In the Philippines, for example, article VIII of the Constitution provides for automatic appellate review of any sentence imposing life imprisonment.	Aux Philippines, par exemple, l apos article VIII de la Constitution prévoit le réexamen automatique en appel de toute condamnation à une peine perpétuelle.
Prosecutors appealed to the Supreme Court of Sweden, which reinstated his sentence to life imprisonment on 2 December of that year.	La Cour suprême de Suède condamne Mijailović le 2 décembre 2004 à la prison à vie.
In the circumstances, we find him guilty of the offence of contempt of Court and sentence him to one year rigorous imprisonment.	Dans ces circonstances, nous l'avons déclaré coupable d'outrage à magistrat et condamné à une peine d'un an de réclusion en régime sévère.
Praise silence, all of you, on the pain of imprisonment while sentence of death is passed upon the prisoner at the bar.	Que tout le monde fasse silence... pendant que la condamnation à mort est prononcée.
The first defendant received a sentence of 14 years imprisonment, 2 years of suspended imprisonment, a sum of 15,000 NIS as compensation to be paid to each of the ten victims, a fine of 50,000 NIS or alternatively 6 months imprisonment, and confiscation of 200,000 NIS.	Le premier a été condamné à 14 ans de prison, à 2 ans de prison avec sursis, au versement de 15 000 NIS de dommages intérêts à chacune des 10 victimes, à une amende de 50 000 NIS ou, à défaut, à 6 mois de prison et à la confiscation de 200 000 NIS.
On 23 September 1993, he received a Presidential pardon, and the death sentence was commuted to life imprisonment.	Le 23 septembre 1993, l'intéressé avait bénéficié d'une grâce présidentielle et sa condamnation à mort avait été commuée en réclusion criminelle à perpétuité.
At its hearing on 10 August 1992, the Court of Cassation commuted the sentence of Muhsin Shawkat Tahir Hussein to life imprisonment.	A son audience du 10 août 1992, la Cour de cassation avait commué la peine prononcée contre Muhsin Shawkat Tahir Hussein en peine de prison à vie.

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