Translation of "safe harbour provisions" to French language:


  Dictionary English-French

Harbour - translation : Provisions - translation : Safe - translation : Safe harbour provisions - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Safe harbour privacy principles
Principes de la sphère de sécurité
Let us turn now to the Safe Harbour.
Parlons maintenant du système de la sphère de sécurité.
(1) Any acquisition of a minority shareholding above safe harbour of 5
Toute acquisition d une participation minoritaire au delà d un seuil de sécurité de 5
Mr. Chung (Singapore) said that he could accept either the United States proposal or the German wording since their effect, as safe harbour provisions, was identical.
M. Chung (Singapour) est disposé à accepter aussi bien la proposition des États Unis que la formule de l'Allemagne puisque leur effet, en tant que dispositions refuge , est identique.
Ships are safe in the harbour, but that's not what ships are for.
Les bateaux sont à l'abri dans les ports, mais ils ne sont pas faits pour cela.
The 'safe harbour' system proposed by the American authorities offers no protection at all.
La sphère de sécurité que nous proposent les autorités américaines n'offre aucune protection.
A ship in harbour is safe, but that is not what ships are built for.
Le bateau est en sécurité dans le port. Mais ce n'est pas pour cela que les bateaux ont été construits.
A building of Afghan marble, stone and cedar, Afghanistan Center Kabul University, became her safe harbour.
Bâtiment en marbre, pierre et cèdre afghans, l'Afghanistan Center Kabul University devient son port d'attache.
The 'safe harbour' scheme does at least represent an attempt to guarantee data protection beyond EU borders.
La sphère de sécurité constitue au moins une amorce de garantie de la protection des données au delà des frontières de l'UE également.
(36) Should there be a safe harbour regarding any potential future prohibition of non audit services when servicing SME clients?
(36) Est ce qu'une exemption limitée, applicable aux PME, devrait être mise en place en cas d'éventuelle interdiction future de fournir des services autres que d'audit?
36) Should there be a safe harbour regarding any potential future prohibition of non audit services when servicing SME clients?
36) Est ce qu'une exemption limitée, applicable aux PME, devrait être mise en place en cas d'éventuelle interdiction future de fournir des services autres que d'audit?
Daniel's Harbour
Daniel's HarbourCity in Newfoundland Canada
Harbour Breton
Harbour BretonCity in Newfoundland Canada
Rocky Harbour
Rocky HarbourCity in Newfoundland Canada
Clark's Harbour
Clark's HarbourCity in Nova Scotia Canada
Sheet Harbour
Sheet HarbourCity in Nova Scotia Canada
Cork Harbour,
port de Cork,
Ballinakill Harbour,
port de Ballinakill,
1 1.8 The Administration may permit derogations from these provisions for limited journeys of local interest or in harbour areas.
1 1.8 L'Administration peut autoriser des dérogations aux présentes dispositions pour des voyages limités d'intérêt local ou dans des zones portuaires.
Harbour master (Kismayo)
Morris (services de restauration)
Certainly, Mr Harbour.
Tout à fait, Monsieur Harbour.
It has wealth, a safe harbour, an extensive coastline, and abundant natural resources, but the tyrant wants more than this and more than just a crown.
Le royaume possède une grande richesse, un port sûr, un vaste littoral et d'abondante ressources naturelles mais le barbare ne convoite pas seulement le pays et la couronne.
(DE) The Paciotti report on the 'safe harbour' agreement has my approval, although it will not solve the problems attending transatlantic data protection for the following reasons
J'approuve le rapport Paciotti sur l'accord relatif à la sphère de sécurité bien que cela ne résolve en rien les problèmes de protection des données au niveau transatlantique. Car
Where is the harbour?
Où se trouve le port ?
The Harbour Master's Office
Capitainerie de chaque port
Malcolm Harbour mentioned this.
M. Malcolm Harbour a parlé de cela.
They harbour xenophobic ideas.
Il y a la xénophobie.
The harbour is different.
Sur le port, c'en est une autre.
Port Jackson, also called Sydney Harbour, is the natural harbour of Sydney, New South Wales, Australia.
Port Jackson, aussi appelé Sydney Harbour, est le port naturel de Sydney en Australie.
5.4 The EESC considers that the existence of the block exemption is in itself important, since its adoption provides the companies concerned with a safe harbour this should entail
5.4 Le CESE estime que l'existence même du règlement d'exemption par catégorie est important car il permet aux entreprises concernées de disposer d'une zone de sécurité , à condition de prévoir
Can we enter the harbour?
Pouvons nous entrer dans le port ?
Harbour report (A5 0326 2000)
Rapport Harbour (A5 0326 2000)
Harbour report (A5 0116 2001)
Rapport Harbour (A5 0116 2001)
Harbour report (A5 0202 2001)
Rapport Harbour (A5 0202 2001)
Harbour report (A5 0438 2001)
Rapport Harbour (A5 0438 2001)
They harbour anti Semitic ideas.
Il y a l'antisémitisme.
There are significant problems with a directive that penalises wholly unintentional conduct, and I hope the Commission and Council will accept the safe harbours put forward by Mr Goebbels in the compromises, which are based on a safe harbour for acceptable market practice.
Une directive qui pénalise une conduite entièrement involontaire pose de sérieux problèmes, et j'espère que la Commission et le Conseil accepteront les solutions de sécurité avancées par M. Goebbels dans les compromis, qui s'appuient sur une solution de sécurité pour une pratique de marché acceptable.
Promenade in Dun Laoghaire harbour , Ireland .
Promenade dans le port de Dun Laoghaire , Irlande .
Eleven giant ships enter the harbour.
Onze navires géants entrèrent dans le port
He resides in Bal Harbour, Florida.
Ils résident tous les quatre à Bal Harbour en Floride.
Mr Harbour presented the telecom package.
M. Harbour a évoqué la question du train de mesures Télécom.
They harbour ideas of national splendour.
Quelles sont elles ? Il y a la grandeur nationale.
Lov om Havne (Harbour Act), ss.
Les investissements étrangers effectués dans des activités directement liées à des investissements immobiliers destinés à des missions diplomatiques par des États non membres de l'UE requièrent une autorisation administrative du Conseil des ministres espagnol, à moins qu'il existe un accord de libéralisation réciproque.
Lov om Havne (Harbour Act), ss.
1991, c. 45, art. 163
a safe harbour is to be created which should distinguish the agreements that are deemed to be legal (below the threshold) from those which may require individual examination (above the threshold)
cette méthode crée une zone de sécurité qui devrait permettre de distinguer les accords présumés légaux en deçà du seuil de ceux au delà du seuil qui devront éventuellement faire l'objet d'un examen individuel

 

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