Translation of "rights assignment agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Assignment - translation :

Rights assignment agreement - translation :

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Affectation Tâche Poste Spéciale Mission Droits Civiques Civils Aucun Connais

Examples (External sources, not reviewed)

1. An agreement concluded before notification of the assignment between the assignor and the debtor that affects the assignee's rights is effective as against the assignee, and the assignee acquires corresponding rights.	1. Toute convention conclue avant notification de la cession entre le cédant et le débiteur qui a des incidences sur les droits du cessionnaire produit effet à l'égard de ce dernier, qui acquiert alors les droits correspondants.
(a) An agreement concluded before notification of the assignment between the assignor and the account debtor that affects the assignee's rights is effective as against the assignee, and the assignee acquires corresponding rights	a) Toute convention conclue avant notification de la cession entre le cédant et le débiteur en compte qui a des incidences sur les droits du cessionnaire produit effet à l'égard de ce dernier, qui acquiert alors les droits correspondants
2. An agreement concluded after notification of the assignment between the assignor and the debtor that affects the assignee's rights is ineffective as against the assignee unless	2. Toute convention conclue après notification de la cession entre le cédant et le débiteur qui a des incidences sur les droits du cessionnaire est sans effet à l'égard de ce dernier, sauf
(b) An agreement concluded after notification of the assignment between the assignor and the account debtor that affects the assignee's rights is ineffective as against the assignee unless	b) Toute convention conclue après notification de la cession entre le cédant et le débiteur en compte qui a des incidences sur les droits du cessionnaire est sans effet à l'égard de ce dernier, sauf
Once the contract assignment becomes effective, the Third Party will take over all the rights and obligations of MOL WMT under the Supply Agreement for the part assigned to it.	Dès que la cession du contrat deviendra effective, la tierce partie reprendra l'ensemble des droits et obligations de MOL WMT aux termes du contrat de fourniture, pour la partie qui lui aura été cédée.
Effectiveness of an assignment made despite an anti assignment clause	Efficacité d'une cession faite en dépit d'une clause d'incessibilité
Assignment level	Niveau d' affectation
Assignment Operators	Les opérateurs d 'assignation
assignment operators	opérateurs d 'assignation
Assignment included	A ce titre, était chargé
Profiles assignment	Affectation des profils
Profile Assignment	Affectation des profils
Assignment Missing	Assignation manquante
Auto assignment	Affectation
Assignment level	Niveau d affectation
any person may bring an action to enforce rights under this Convention acquired by subrogation or assignment.	que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en vertu de la présente convention, des droits acquis par subrogation ou par cession.
Assignment of receivables	Cession de créances
Effects of assignment	Effets de la cession
Tagging, Keyword assignment	La fenêtre principale de l'éditeur d' images
Assignment of variables	Affectations des variables
Overwrite default assignment	Écraser l'assignation par défaut
Assignment of custody	Attribution de la garde
Initial Treatment Assignment	traitement initial
Initial Treatment Assignment	traitement initial Ziconotide (n 169)b
That's your assignment.	C'est votre mission.
(s) Subsequent assignment means an assignment by the initial or any other assignee.	s) Le terme cession subséquente désigne une cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire.
And your assignment is to spend your life discovering what your assignment is.	Et votre mission est de passer votre vie à découvrir ce qu'est votre mission.
Comprehensive Agreement Human Rights	ACCORD GÉNÉRAL RELATIF AUX DROITS DE L apos HOMME
Ad hoc national assignment	Fonctions spéciales au plan national
So in each assignment.	en savez vous assez? plutôt que d'avoir un 100 .
of assignment, 1992 . 15	nationalité et par pays d apos affectation, 1992 13
3. Assignment of claims	3. Cession de créances
No auto VAT assignment	Pas d'affectation automatique de TVA
Enable auto VAT assignment	Autoriser l'assignation automatique de la TVA
Assignment No. and Title	Cote et nom de la mission
E. Assignment of counsel	E. Commission d apos office de conseils
So, what's our assignment?	Quelle est notre mission ?
Our weekly work assignment.	La distribution des tâches hebdomadaires.
Farrell has this assignment.	Farrell a eu la mission.
I come on assignment	Je suis en service commandé.
(b) In the case of an assignment by the initial or any other assignee ( subsequent assignment ), the person who makes that assignment is the assignor and the person to whom that assignment is made is the assignee.	b) En cas de cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire ( cession subséquente ), la personne qui effectue cette cession est le cédant et la personne à qui cette cession est effectuée est le cessionnaire.
More homework assignment for you.	Encore un autre devoir maison pour vous.
Assignment Level And Usage status	Niveau d' affectation et état d' usage
This is your first assignment.	C'est ton premier devoir.
By country of assignment Female	Par pays ou région d apos affectation

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