Translation of "requirements for submission" to French language:

Dictionary English-French

Requirements - translation :

Exigences

Requirements for submission - translation :

Exigences de présentation

Submission - translation :

Soumission

Keywords : Exigences Critères Requis Satisfaire Besoins Soumission Soumettre Abandon Soumis Forcer

Examples (External sources, not reviewed)

Procedural and other requirements for the submission of a claim to the Tribunal	Création d'un tribunal multilatéral des investissements et d'un mécanisme d'appel connexe
No working capital requirements have been included in this budget submission to leave room for other priority expenditure requirements.	Afin de dégager des fonds pour couvrir les dépenses prioritaires, aucun crédit n'est demandé dans le projet de budget pour alimenter le fonds de roulement.
That Directive also lays down certain requirements concerning time limits for submission of plans.	Cette directive établit également certaines exigences en matière de délais de soumission des plans.
That Directive also lays down certain requirements concerning time limits for submission of plans.	Cette directive établit également certaines exigences concernant les délais de soumission des plans.
That Directive also lays down certain requirements concerning time limits for submission of plans.	Celle ci établit également certaines exigences concernant les délais de soumission des plans.
1. A submission shall conform to the requirements established by the Commission.	Toute demande doit satisfaire aux conditions établies par la Commission.
Standard requirements for the submission of programmes of eradication and monitoring of TSEs co financed by the Community	Presciptions communes relatives à la présentation des programmes d'éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (1)cofinancés par la Communauté
Standard requirements for the submission of programmes of eradication and monitoring of TSEs (1) co financed by the Community	Prescriptions communes relatives à la présentation des programmes d'éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (1), cofinancés par la Communauté
Standard requirements for the submission of programmes of eradication and monitoring of TSEs 1 co financed by the Community	Prescriptions communes relatives à la présentation des programmes d'éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) 1 cofinancés par la Communauté
Resident Representatives have been reminded to comply with requirements concerning the submission of evaluations.	Il a été rappelé aux Représentants résidents qu apos ils doivent respecter les règles concernant la présentation des rapports d apos évaluation.
Standard requirements for the submission of programmes of monitoring, eradication and control of animal diseases co financed by the Community	Presciptions communes relatives à la présentation des programmes de lutte ou d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales cofinancés par la Communauté
Standard requirements for the submission of programmes of monitoring, eradication and control of animal diseases co financed by the Community	Prescriptions communes relatives à la présentation des programmes de lutte ou d éradication et de surveillance concernant des maladies animales cofinancées par la Communauté
Ready for submission	Prêt pour le commit
Deadline for submission	Date limite de présentation
A simplification of the requirements for the submission of a referral request appears to be in the interests of procedural efficiency, and may allow the current timeframe for the submission and grant of a request to be shortened.	Une simplification des exigences posées pour la demande de renvoi serait manifestement de nature à renforcer l'efficacité procédurale et à raccourcir les délais actuels de demande et d'acceptation d'une demande.
Submission? Aye, submission.	La capitulation?
In our brief submission, we have pointed out the implications of complying with the requirements of the system.	Nous agréons l'autorité de cette commission et la voie qu'elle propose pour s'attaquer au problème de la procédure de transit communautaire et de ses défaillances.
Products registered without submission of such data shall be removed from the market until the requirements are met.	Ces mesures et réparations complémentaires sont en outre efficaces, proportionnées et dissuasives et appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
Submission of application for authorisation	Procédure d'autorisation
Submission of applications for MRLs	Présentation des demandes de LMR
New deadline for dossier submission	Nouveau délai pour soumission du dossier
The PSUR submission schedule for Oprymea tablets should follow PSURs submission schedule for the reference medicinal product.	Le schéma de soumettre des informations sur la sécurité (PSUR s) d Oprymea devrait suivre le schéma du médicament de référence
where the procuring entity will conduct the procurement by electronic means, any authentication and encryption requirements or other requirements related to the submission of information by electronic means	dans les cas où l'entité contractante passera le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique
where the procuring entity will conduct the procurement by electronic means, any authentication and encryption requirements or other requirements related to the submission of information by electronic means	l'entité informe les fournisseurs qu'ils seront invités à présenter des offres, qu'elle ait recours ou non à une liste à utilisations multiples, dans le cas d'un appel d'offres sélectif.
if the procuring entity will conduct the procurement by electronic means, any authentication and encryption requirements or other requirements related to the submission of information by electronic means	L'expression dans la mesure prévue par son droit figurant au paragraphe 3 signifie que chaque Partie dispose de flexibilité dans la mise en œuvre des alinéas a)i) et ii).
The PSUR submission schedule for Pramipexole Teva tablets should follow PSURs submission schedule for the reference medicinal product.	Le schéma de soumission des informations sur la sécurité (PSURs) de Pramipexole Teva comprimé devrait suivre le schéma du médicament de référence.
The deadline for the submission of applications by staff members meeting the requirements set out in administrative instruction ST AI 1997 l is 31 December 2005.	La date limite de dépôt des candidatures par les fonctionnaires remplissant les conditions énoncées dans l'instruction administrative ST AI 1997 1 est le 31 décembre 2005.
Generate patch files for submission upstream	Génère des fichiers de correctifs pour une soumission en amont
Deadline for submission of draft proposals	Date limite pour la soumission des projets de proposition
(x) Deadline for submission of tenders.	(x) délai de soumission des offres.
(Time limit for submission of tenders)	(Fin du délai pour la présentation des offres)
Time limits for submission of dossiers	Délais de présentation des dossiers
(c) The budget submission process is being enhanced by standardizing budget planning and submission practices and directly linking standard cost rates with operational requirements and relationships, thereby improving the accuracy of the estimates.	c) Le processus de demande de crédits est actuellement facilité par la normalisation des méthodes de planification et de présentation et par l apos établissement d apos un lien direct entre les coûts standard et les besoins et rapports opérationnels, ce qui permet d apos améliorer les prévisions de dépenses.
the updating of data requirements, including submission deadlines as well as revisions, extensions and eliminations of data flows (Annex I).	la mise à jour des exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions de flux de données (annexe I).
CONDITIONS FOR THE SUBMISSION OF DOSSIERS OF ACTIVE SUBSTANCES AND SUBMISSION OF INFORMATION BY THIRD PARTIES	CONDITIONS APPLICABLES À LA PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES SUBSTANCES ACTIVES ET À LA PRÉSENTATION D'INFORMATIONS PAR DES TIERS
The subcommission shall examine whether the format of the submission is in compliance with the requirements set out in paragraph 1, and shall ensure that all necessary information has been included in the submission.	La sous commission examine la demande pour vérifier si les conditions de forme énoncées au paragraphe 1 sont remplies et si tous les éléments d'information requis ont bien été fournis.
Similarly standard requirements for the content of applications for Community financing for eradication, monitoring and control programmes should improve the process of submission, approval and assessment of progress during implementation of the programmes.	Des prescriptions communes semblables, applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes d'éradication, de surveillance et de lutte, permettraient d'améliorer le processus de présentation, d'approbation et d'évaluation des progrès accomplis durant la mise en œuvre des programmes.
Similarly standard requirements for the content of applications for Community financing for eradication, monitoring and control programmes should improve the process of submission, approval and assessment of progress during implementation of the programmes.	Des prescriptions communes semblables, applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes d éradication, de surveillance et de lutte, permettraient d améliorer le processus de présentation, d'approbation et d'évaluation des progrès accomplis durant la mise en œuvre des programmes.
The Committee concurs with the intention to utilize general temporary assistance to meet the requirements for 134 additional international positions pending submission of the MONUC budget for the period 2005 06.	Le Comité approuve l'intention d'utiliser les montants prévus au titre du personnel temporaire pour financer les 134 emplois internationaux supplémentaires, dans l'attente de la présentation du budget de la MONUC pour l'exercice 2005 06.
No mail submission URI for this mailbox	Aucun URI de soumission de messages pour cette boîte aux lettres
Special Commission 1, for submission to the	spéciale 1 à soumettre à l apos Autorité internationale des
Date of submission of vehicle for approval	Date de soumission du véhicule pour réception
(Closing date for the submission of tenders)	(Fin du délai pour la présentation des offres)
Obligations for the submission of a tender	Obligations relatives à la soumission d une offre
The PSUR submission schedule for Olanzapine Mylan Film coated tablets should follow the PSURs submission schedule for the reference medicinal product.	Rapports périodiques de pharmacovigilance La soumission des rapports périodiques de pharmacovigilance prévue pour Olanzapine Mylan comprimé pelliculé suit la soumission prévue pour le produit de référence.

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