Translation of "requirement of consent" to French language:

Dictionary English-French

Consent - translation :

Consentement

Requirement - translation :

Exigence

Requirement of consent - translation :

Exigence du consentement

Keywords : Consentement Consentir Autorisation Formulaire Signer Exigence Obligatoire Requise Critère Obligation

Examples (External sources, not reviewed)

A child who is more than 12 years old must also consent to the adoption, unless this requirement of consent is considered to be detrimental to the child.	L apos enfant âgé de plus de 12 ans doit également consentir à l apos adoption, sauf si l apos on considère que l apos accomplissement de cette condition serait contraire à ses intérêts.
The requirement for consent is not applicable to a Syrian man except where the mother has custody of her children following the couple's separation, in which case she must consent to her children travelling with the father.	Cette condition de consentement ne s'applique à l'homme syrien que dans les cas où c'est la mère qui a la garde des enfants après la séparation du couple, auquel cas elle doit donner son consentement pour que les enfants voyagent avec leur père.
This requirement shall not prevent the use of any other means of transmitting statistical information as a fall back solution with the ECB 's prior consent .	Cette disposition n' exclut pas l' usage d' autres canaux de transmission des informations statistiques à titre de procédure de rechange , avec l' accord préalable de la BCE .
However, in practice, anyone may receive medical advice, without any compulsory requirement for his parents or legal representatives to give their consent.	Dans la pratique, tout mineur peut solliciter une consultation médicale sans que le consentement préalable de ses parents ou représentants légaux soit requis.
One may ask whether transparency and the requirement that local landholders consent to a sale is enough to protect people living in poverty.	L on peut se demander si la transparence des transactions et la capacité des propriétaires fonciers locaux à vendre ou non leurs terres sont suffisantes pour protéger des individus vivant dans la pauvreté.
With regard to women's participation at the international level, the main obstacle remained the requirement for married women to obtain their husbands' consent.	En ce qui concerne la participation des femmes au niveau international, le principal obstacle demeure l'obligation pour les femmes mariées d'obtenir le consentement de leur mari.
The requirement to obtain the consent of those being taxed meant that representative bodies such as the English Parliament or the French Estates General gained power and authority.	Le besoin d'obtenir le consentement des contribuables accrut les pouvoirs d'assemblées représentatives comme les États généraux en France et le Parlement d'Angleterre.
(e) Conditions under which the United Nations Dispute Tribunal may refer cases pending before it to mediation, including the requirement of the consent of the parties and the issue of time frames	e) Conditions auxquelles le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies peut renvoyer pour médiation des affaires dont il serait saisi, y compris le consentement des parties et les délais à respecter
Consent	Consentement
consent	En 2000, les activités générant des revenus ont augmenté parallèlement à la croissance attendue du nombre de demandes centralisées, ce qui a nécessité une concentration accrue sur le travail d évaluation initiale, alors que le nombre de nouvelles demandes de MRL a légèrement diminué.
consent	complet
Consent	Consentement
indicate whether the assets of participants clients would be treated on an individual basis and does not have any requirement to obtain the client 's consent for the use of these assets .	Dans le cas du Luxembourg , la BCE relève que le projet de loi n' indique pas si les avoirs des clients d' un participant sont traités de manière individuelle , et qu' il ne contient aucune obligation d' obtenir l' accord du client quant à l' utilisation de ces avoirs .
Concern was also raised regarding whether the requirement was one of express consent to be bound by the volume contract in general, or by the specific derogation from the draft instrument.	On s'est demandé également si l'obligation était une obligation de consentement exprès à être lié par le contrat de tonnage en général, ou spécifiquement par la dérogation au projet d'instrument.
Revised requirement Revised requirement	Effectifs révisés
The requirement for preparation of a care plan before any decision to place a child in care applies irrespective of whether the placement is based on consent or implemented as a compulsory measure.	L'obligation d'établir un plan de protection préalablement à toute décision de placement d'un enfant s'applique que le placement ait été librement consenti ou qu'il s'agisse d'une mesure obligatoire.
Age of consent for marriage	Âge du consentement au mariage
Age of consent for custody	Âge du consentement concernant l'attribution de la garde
What consent?	Foutaise !
Express consent	Consentement exprès
No consent.	Pas de consentement.
As far as the use of personal data is concerned, the right to the protection of one' s private life and the requirement that there must be free and informed consent are obviously essential.	En matière d'utilisation des données personnelles, le droit à la protection de la vie privée et l'exigence du consentement libre et informé sont évidemment essentiels.
The requirement of mutual consent, declared by the Code of Personal Status to be one of the conditions for marriage, has removed marriage once and for all from the control previously exercised over it by families.	Le consentement mutuel affirmé par le Code du statut personnel comme l apos une des conditions du mariage, a définitivement ravi aux familles la mainmise qu apos elles exerçaient sur le mariage.
Article 42 Transmission of consent 1 .	Article 42 Notification du consentement 1 .
Express consent to exercise of jurisdiction	Consentement exprès à l'exercice de la juridiction
D. Transfer of population without consent	D. Transfert de populations sans consentement
termination of contract by mutual consent	résiliation d'un commun accord
a detailed description of the recruitment and informed consent procedure, especially when subjects are incapable of giving informed consent	une description détaillée de la procédure de recrutement et de consentement éclairé, en particulier dans le cas où les participants sont inaptes à donner leur consentement éclairé
Silence is consent.	Qui ne dit mot consent.
Consent to adoption	Consentement à l'adoption
Silence gives consent.	Qui ne dit mot consent.
K. Sexual consent	K. Age minimum pour le consentement à des relations sexuelles
Silence implies consent.	Qui trace le cadre pour cette politique monétaire autonome ?
He'd never consent.	Il s'y opposera.
However, tThe question of unauthorized access and misappropriation of genetic resources, however, hads led to the current discussions under the Convention process regarding the tracking of compliance with the prior informed consent requirement established under Article 15.	Cependant, la question de l'accès non autorisé et de l'accaparement des ressources génétiques avait abouti aux débats en cours dans le cadre de la Convention concernant la possibilité de s'assurer du respect des dispositions de l'instrument en s'appuyant sur l'article 15 qui prévoyait que l'accès aux ressources génétiques était soumis au consentement préalable en connaissance de cause.
Why does an act of consent make such a moral difference that an act that would be wrong, taking a life, without consent is morally permissible with consent?	Pourquoi l'acte du consentement produirait il une telle différence morale au point qu'un acte supposé mauvais sans consentement prendre une vie deviendrait moralement acceptable avec lui?
Where consent to the measures of constraint is required under articles 18 and 19, consent to the exercise of jurisdiction under article 7 shall not imply consent to the taking of measures of constraint.	Dans les cas où le consentement à l'adoption de mesures de contrainte est requis en vertu des articles 18 et 19, le consentement à l'exercice de la juridiction au titre de l'article 7 n'implique pas qu'il y ait consentement à l'adoption de mesures de contrainte.
5.2 Changes to the explicit consent procedure, allowing for provisional export, and regulation of the period of validity of explicit consent.	5.2 Modification de la procédure de consentement explicite, avec possibilité de procéder à des exportations à titre provisoire et réglementation du délai de validité du consentement explicite.
The first of these is informed consent.	La première est un consentement éclairé.
Overview of free, prior and informed consent	Consentement préalable, libre et éclairé aperçu de la question
The basal metabolic requirement is 40 to 60 of the total daily requirement.	Les besoins métaboliques de base représentent 40 à 60 du total des besoins quotidiens.
CZ and SK Nationality Requirement and residency requirement.	Mode 2 non consolidé pour les secteurs suivants
They know when to grant the consent and when not to grant the consent.	Ils savent dans quels cas y consentir ou non.
the period of validity of the consent shall be 10 years starting from the date on which the consent is issued	la période de validité de l'autorisation est de 10 ans à compter de la date de sa délivrance
the period of validity of the consent shall be 10 years starting from the date on which the consent is issued	la période de validité de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de sa délivrance

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