Translation of "recourse to you" to French language:

Dictionary English-French

Recourse - translation :

Recourse to you - translation :

Keywords : Recours Solution Moyen Légal Choix

Examples (External sources, not reviewed)

I have no recourse against you here, My Lord.	Je n'ai point de recours contre vous.
Recourse to regulatory authorities	Chaque Partie notifie dans les moindres délais au Comité des marchés publics toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'annexe 19 8.
You sometimes hear that recourse to the law is a sign of weakness.	On a dit également que miser sur le droit était un signe de faiblesse.
Recourse to the precautionary principle	Recours au principe de précaution
Article 5 Recourse to additional expertise	Article 5 Recours à l expertise supplémentaire
without any recourse to paper circulation.	sans aucun recours ã une circulation de papiers.
Having exhausted this recourse to the Greek courts, there would always be recourse to the Court of Human Rights.	Une fois épuisés les recours devant les instances grecques, il existe toujours la possibilité de saisir le tribunal des droits de l'homme.
(c) Recourse procedures	c) Procédures de recours
C. Recourse procedures	C. Procédures de recours
The accused will have recourse to advice.	Les accusés auront droit à des conseils.
D. The right to an effective recourse	D. Le droit à un recours utile
Only politicians should have recourse to it.	Son recours doit relever exclusivement des politiques.
He said Ah! that I had power to suppress you, rather I shall have recourse to a strong support.	Il dit Ah! si j'avais de la force pour vous résister! ou bien si je trouvais un appui solide!
Recourse to the deposit facility of the Eurosystem .	Recours à la facilité de dépôt de l' Eurosystème .
Recourse to the Eurosystem 's marginal lending facility .	Recours à la facilité de prêt marginal de l' Eurosystème .
Recourse to the marginal lending facility ( asset item 5.5 ) increased to EUR 0.4 billion , while recourse to the deposit facility ( liability item 2.2 ) was negligible .	Le recours à la facilité de prêt marginal ( rubrique 5.5 de l' actif ) s' est accru de EUR 0,4 milliard , alors que l' utilisation de la facilité de dépôt ( rubrique 2.2 du passif ) a été négligeable .
LIMITED RECOURSE TO EXTERNAL FINANCING DURING 2004 Despite financing conditions remaining favourable , non financial corporations had only limited recourse to external financing in 2004 .	RECOURS MODÉRÉ AU FINANCEMENT EXTERNE EN 2004 En dépit de conditions de financement qui sont restées favorables , les sociétés non financières ont peu recouru au financement externe en 2004 .
The farmers financed this through extensive recourse to loans.	Les agriculteurs ont financé cette mutation à l'aide d'emprunts très importants.
Ulburghs excessive recourse to post combustion can increase NOxemissions.	Ulburghs riode transitoire de cinq ans assortie d'une phase intermédiaire de trois ans.
Only legitimate defence can justify having recourse to arms.	Seule la légitime défense peut justifier le recours aux armes.
So we had recourse to multiple printing with variations.	Nous avons donc eu recours à des expositions multiples.
Recourse to this safeguard clause should be an exception.	Le recours à la présente clause de sauvegarde doit être exceptionnel.
Recourse to this safeguard clause should be an exception.	Le recours à cette clause de sauvegarde devrait être une exception.
Recourse to this safeguard clause should be an exception.	Décision 2004 388 CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs (JO L 120 du 24.4.2004, p. 43), modifiée par la décision 2010 347 UE de la Commission (JO L 155 du 22.6.2010, p. 54) (ci après la décision 2004 388 CE )
Recourse to this safeguard clause should be an exception.	Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (ordonnance sur les explosifs), modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2015 (RO 2016 247)
Transmission of decisions and recourse to the central authority	Transmission des décisions et recours à l'autorité centrale
discrimination and recourse procedures for	et procédures de recours ouvertes aux
Justiciability and international legal recourse	Droit à la justice et recours judiciaires internationaux
Recourse to the marginal lending facility ( asset item 5.5 ) was negligible , while recourse to the deposit facility ( liability item 2.2 ) increased slightly to EUR 0.1 billion .	Le recours à la facilité de prêt marginal ( rubrique 5.5 de l' actif ) a été négligeable , alors que l' utilisation de la facilité de dépôt ( rubrique 2.2 du passif ) a légèrement progressé , pour s' établir à EUR 0,1 milliard .
Recourse to the marginal lending facility ( asset item 5.5 ) increased to EUR 0.1 billion , while recourse to the deposit facility ( liability item 2.2 ) was close to zero . 2	2 Le recours à la facilité de prêt marginal ( rubrique 5.5 de l' actif ) s' est accru , pour s' établir à EUR 0,1 milliard , tandis que l' utilisation de la facilité de dépôt ( rubrique 2.2 du passif ) a atteint un niveau proche de zéro .
and then he turned back to have recourse to his craftiness,	Ensuite, il tourna le dos, s'en alla précipitamment,
He quickly had recourse to the army to suppress the rebels.	Rapidement il charge l'armée de supprimer les rebelles.
An additional element could be to have recourse to dedicated funds.	Un élément supplémentaire pourrait être d avoir recours à des fonds spéciaux.
These countries are therefore fated to impoverishment and recourse to borrowing.	Ce sont, au contraire, les pays les plus développés, tels que le Zaïre ou la Côte d'Ivoire.
There would then be nothing for us to have recourse to.	Nous n'aurions aucun recours.
Recourse to the marginal lending facility ( asset item 5.5 ) was negligible , while recourse to the deposit facility ( liability item 2.2 ) was unchanged at EUR 0.1 billion .	Le recours à la facilité de prêt marginal ( rubrique 5.5 de l' actif ) a été négligeable , alors que l' utilisation de la facilité de dépôt ( rubrique 2.2 du passif ) est demeurée inchangée , à EUR 0,1 milliard .
Recourse to the deposit facility ( liability item 2.2 ) was negligible .	L' utilisation de la facilité de dépôt ( rubrique 2.2 du passif ) a été négligeable .
Upon that day the recourse shall be to thy Lord.	Vers ton Seigneur sera, ce jour là, le retour.
on that Day, to your Lord alone is the recourse.	Vers ton Seigneur sera, ce jour là, le retour.
One cannot exclude recourse to this solution in the future.	On ne peut pas exclure le recours à cette solution à l'avenir.
D. The right to an effective recourse . 37 39 15	D. Le droit à un recours utile 37 39 16
The second is the avoidance of recourse to protectionist measures.	Le deuxième, c'est d'éviter les mesures pro tectionnistes.
But further recourse to ad hoc regulations is politically unacceptable.	rente de production et de distribution.
Resolution 1441 excludes automatic recourse to the use of force.	La résolution 1441 exclut un recours automatique à l'utilisation de la force.
RECOURSE TO ARTICLE 95(6), THIRD SUBPARAGRAPH, OF THE TREATY	RECOURS À L ARTICLE 95, PARAGRAPHE 6, TROISIÈME ALINEA, DU TRAITÉ

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