Translation of "private treaty" to French language:


  Dictionary English-French

Private - translation : Private treaty - translation : Treaty - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Notably, the treaty on private investments expressly provided for its continued applicability during war.
On retiendra que le traité sur les investissements privés en prévoyait expressément l'applicabilité ininterrompue pendant la guerre.
The terms of the marriage were settled by two agreements, a public treaty and a private contractual arrangement.
Les conditions du mariage furent fixées par deux contrats un traité public et un contrat privé.
This global bugging strategy clearly infringes the confidentiality of private communications and, as such, violates the Treaty and directives ...
Le caractère global des écoutes est manifestement attentatoire à la confidentialité des communications privées, et en cela contraire au traité et aux directives...
There needs to be an international treaty that governs the sanctity of private communication. Ramy Yaacoub ( RamyYaacoub) January 31, 2014
Il faut un traité international régissant l'inviolabilité des communications privées.
What is important is that there shall be a treaty or private agreement between the Member States and the Commission.
Et pourtant, nous ne pouvons établir de vérification au sein de notre propre Communauté. Voilà quelque chose que nous ne pouvons plus tolérer.
International private law conventions have since the 1970s employed treaty authorized declarations which adjust particular provisions only as to that State.
Les conventions de droit international privé font usage depuis les années 1970 de déclarations autorisées par les traités, qui adaptent des dispositions particulières à tel ou tel État seulement.
It was implicit in treaty practice that the provisions of a private law convention did not derogate from mandatory public law.
Il est implicite, dans la pratique conventionnelle, que les dispositions d'une convention de droit privé ne dérogent pas aux dispositions légales impératives.
Exchange of Notes Constituting an Agreement Relating to the Guaranties of Private Investments, United States Afghanistan, 307 United Nations Treaty Series 97, para.
Échange de notes constituant un accord relatif à des garanties pour les investissements privés.
Private Leasing Banks (private)
Banques de crédits bail (privées)
Private health care is provided by one private hospital, two private dental surgeries, two private medical complexes and nine private physicians.
Pour ce qui est des services de santé privés, on dénombre dans le territoire une clinique, deux cabinets dentaires, deux centres médicaux et neuf médecins libéraux.
Following a complaint, the Commission has examined, in the light of Articles 52 and 55 of the EEC Treaty, Greek legislation not only on the establishment of private language schools, but also on private teaching undertaken at home and the creation of private establishments for vocational training other than technical training.
A la suite d'une plainte, la Commission a examiné, à la lumière des articles 52 et 55 du traité instituant la CEE, la législation grecque concernant non seulement la création d'écoles de langues privées, mais également l'enseignement privé à domicile et la création d'établissements privés de formation professionnelle autre que technique.
A new legal basis Article 61 c) of the EC Treaty as amended at Amsterdam gave a new impetus to Community based private international law
Une nouvelle base juridique l article 61c) du Traité d Amsterdam a donné un nouvel élan au droit international privé de source communautaire
Private vehicles entering Private vehicles exiting
Voitures entrant dans le pays Voitures quittant le pays
Other private suppliers without securities (private)
Autres fournitures non garanties (privées)
Most United Nations treaties related to public international law, but the Treaty Section was aware that it had become accepted practice in private law conventions for States to adjust individual provisions by declaration, since such conventions applied only to private contracts.
La majorité des traités des Nations Unies relèvent du droit international public, mais la Section des traités est consciente de la pratique désormais acceptée dans les conventions de droit privé selon laquelle, ces conventions s'appliquant uniquement aux contrats privés, les États adaptent des dispositions par déclaration.
The limit below which contracts may be made by private treaty under point (a) of Article 59 of the Financial Regulation shall be EUR 13 800 .
Le seuil en deçà duquel il peut être traité entente directe, sur la base de l article 59 point a) du règlement financier, est fixé à 13 800 euros.
The Treaty enshrines the principle of neutrality with regard to the system of property ownership in the Member States (Article 295 of the Treaty and 125 of the EEA Agreement) and the principle of equality between public and private undertakings.
Le traité pose le principe de neutralité à l'égard du régime de propriété dans les États membres (articles 295 du traité et 125 de l'accord EEE) et le principe d'égalité entre les entreprises publiques et privées.
What is private offline is private online
Ce qui est privé hors ligne est privé en ligne
Private pension system and private pension funds
HR, HU non consolidé.
Like extradition treaties and border crossing treaties, penal transfer treaties are yet another area of treaty law where private rights and government policy are simultaneously at issue.
À l'instar des conventions d'extradition et des traités sur le passage des frontières, les conventions relatives au transfèrement des personnes condamnées représentent un autre volet du droit des traités qui met simultanément en jeu droits subjectifs et politique gouvernementale.
(b) Treaties guaranteeing private rights to inheritance remained operative, but other treaty created private rights were suspended, including freedom of movement, freedom from confiscation without compensation, the right of access to the courts by non resident enemy aliens and reciprocal visa fee agreements
b) Les traités garantissant les droits de succession sont demeurés en vigueur, mais l'exercice d'autres droits subjectifs d'origine conventionnelle, dont la liberté de circulation, le droit à indemnisation en cas de confiscation, le droit des étrangers ennemis non résidents d'ester en justice et les accords de réciprocité en matière de frais de visa a été suspendu
Treaty the Treaty establishing the European Community ( or EC Treaty ) .
Traité ( Treaty ) traité instaurant la Communauté européenne .
Enter private key password to unlock private key
Saisir le mot de passe de la clé privée pour déverrouiller la clé privée 160
The level of private consumption (excluding private transport)
Niveau de la consommation privée (à l exclusion du transport privé)
private
privée
Private
Prive iCalImp
private
privé
Private
Privé
Private
Privéaccess is by owner and a controlled group
Private
Privéaccess control protected
Private
Fonctions privées
Private.
Privées.
Private
Privée
Private
Sources privées
9.3 This delegation of jurisdiction to private arbitration courts not bound by EU principles may not be covered by the Lisbon Treaty and could be significantly ultra vires.
9.3 Il est possible que cette délégation de juridiction à des tribunaux d'arbitrage qui ne sont pas tenus de respecter les principes de l'UE ne soit pas couverte par le traité de Lisbonne et constitue un dépassement sensible de pouvoirs.
9.3 This delegation of jurisdiction to private arbitration courts not bound by EU principles may not be covered by the Lisbon Treaty and could be significantly ultra vires.
9.3 Il est possible que cette délégation de juridiction à des tribunaux d arbitrage qui ne sont pas tenus de respecter les principes de l UE ne soit pas couverte par le traité de Lisbonne et constitue un dépassement sensible de pouvoirs.
Treaty refers to the Treaty establishing the European Community ( EC Treaty ) .
Il s' agit de l' un des taux directeurs de la BCE reflètant l' orientation de la politique monétaire . Traité ( Treaty ) ce terme désigne le traité instituant la Communauté européenne ( Traité CE ) .
Treaty refers to the Treaty establishing the European Community ( Treaty of Rome ) .
Zone euro ( Euro area ) zone englobant les États membres dans lesquels l' euro a été adopté comme monnaie unique , conformément au Traité , et dans lesquels est menée une politique monétaire unique , sous la responsabilité du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne .
ABM Treaty Anti Ballistic Missile Treaty
(Missile) antimissiles balistiques
We signed a treaty, Jim. Treaty?
Nous avons signé un traité.
A third approach, which is possible under the Treaty, is to adopt rules of private international law at European level covering the property consequences of marriage and registered partnerships.
une troisième approche, qui est possible selon les Traités, consiste en l'adoption au niveau européen de règles de droit international privé dans le domaine des effets patrimoniaux du mariage et du partenariat enregistré.
Advantages financed from private resources may have the effect of strengthening the position of certain undertakings but do not fall within the scope of Article 107 of the Treaty.
Les avantages financés au moyen de ressources privées peuvent avoir pour effet de renforcer la position de certaines entreprises mais ne relèvent pas des dispositions de l'article 107 du traité.
Does it intend to bring actions against private companies making improper use of the term 'European Economic Community', which appears in the first article of the Treaty of Rome ?
A t elle l'intention de poursuivre en justice les sociétés privées qui utilisent abusivement le terme Communauté économique européenne , qui figure à l'article 1er du traité de Rome?
The Treaty contains one exemption from the prohibition it does not apply to publicly owned credit institutions which , in the context of the supply of reserves by central banks , must be given the same treatment as private credit institutions ( Article 101 ( 2 ) of the Treaty ) .
Le Traité contient une exception l' interdiction ne s' applique pas aux établissements de crédit publics qui , dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales , bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés ( article 101 ( 2 ) du Traité )
Competition policy, also known as antitrust policy, has traditionally consisted of monitoring public and private undertakings and market structures ( 3.5.2 3.5.3). In this context a distinction is made between the monitoring of cartel agreements (Article 85 of the EEC Treaty and Article 65 of the ECSC Treaty) and measures to prevent abuse of a dominant market position (Article 85 of the EEC Treaty and Article 66 of the ECSC Treaty).
Lors de sa session du 24 juin 1991, le Conseil a décidé que seuls les taux minima seraient mentionnés dans l'acte juridique et que les Etats membres devraient s'engager politiquement à tenir compte des taux objectifs proposés par la Commission chaque fois qu'ils ajusteraient leurs taux nationaux.

 

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