Translation of "place of custody" to French language:


  Dictionary English-French

Custody - translation : Place - translation : Place of custody - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

I place this lady in your custody, sir.
Je la confie à votre garde. Garde ?
I place him in your custody for the time being.
Il est sous ta surveillance pour le moment.
Before taking a child into temporary custody, the guardianship authorities shall obtain a professional opinion from the child welfare service to identify the place of custody and possibly with reference to the individual plan of custody.
Avant de placer un enfant à titre temporaire, l'organe de tutelle demande l'avis spécialisé du service de protection afin de déterminer le lieu du placement compte tenu, de préférence, du plan individuel.
Authorities quickly escorted the refugees into protective custody and relocated them to a safer place.
Les autorités ont rapidement escorté les réfugiés sous garde protégée et les ont réinstallés dans un lieu plus sûr.
With regard to ordinary or more serious offences, the investigating judge may remand the accused in custody by means of a substantiated order or place him or her in judicial custody.
En matière correctionnelle ou criminelle, le juge d'instruction peut mettre l'inculpé en détention provisoire suivant ordonnance motivée, ou le placer sous contrôle judiciaire.
He has demanded me to place that one in his custody he had the stronger argument .
Il m'a dit Confie la moi et dans la conversation, il a beaucoup fait pression sur moi .
Assignment of custody
Attribution de la garde
Based on the amended penal legislation, police custody can take place also in a juvenile correction centre, as of 1996.
Avec la modification de la loi pénale, la détention provisoire peut également, depuis 1996, avoir lieu dans un établissement de rééducation pour mineurs.
According to section 29 of the Act on Custody and Access, an interview with the child has to take place where the child has turned 12 years of age before custody or access proceedings are decided.
L'article 29 de la loi sur le droit de garde et de visite prévoit que l'enfant âgé de 12 ans révolus est entendu avant qu'une décision sur sa garde ou le droit de visite ne soit prise.
Criminal procedure law accords persons remanded in custody and their defence counsel or legal representatives the right to appeal to a court against a procurator's decision to place them in custody.
La personne placée en détention provisoire, son conseil ou son représentant légal a le droit de faire appel devant un tribunal de la mesure de détention ordonnée par un procureur.
Custody.
D'arrestation.
Custody.
D'arrestation.
Custody?
Que voulezvous dire ?
Custody
GARDE
Custody.
Détention.
CoC Chain of custody
Palais des Nations
He put them in custody in the house of the captain of the guard, into the prison, the place where Joseph was bound.
Et il les fit mettre dans la maison du chef des gardes, dans la prison, dans le lieu où Joseph était enfermé.
Zachariah took custody of her.
Et Il en confia la garde à Zacharie.
Custody, registration and publication of
Garde, enregistrement et publication des traités
Age of consent for custody
Âge du consentement concernant l'attribution de la garde
(a) Custody
a) Droit de garde
Child custody
Garde des enfants
Yeah, custody.
Oui, arrestation.
Custody to
Autorité parentale
Length of the period of custody
Durée de la garde à vue
The Ad Hoc Working Group is seriously concerned that deaths in police custody are still taking place in South Africa.
Le Groupe spécial d apos experts s apos inquiète de ce que des décès continuent de se produire en Afrique du Sud pendant la garde à vue.
Our accession to the European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children, signed in Luxembourg on 20 May 1980, is under preparation, and signature and ratification will take place in the near future.
L'adhésion de la Hongrie à la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg le 20 mai 1980, est en cours de préparation la signature et la ratification auront lieu prochainement.
Sami took custody of baby Layla.
Sami a pris la garde du bébé Layla.
Custody of children born in wedlock
Garde de l'enfant né dans le cadre du mariage
2. Custody, registration and publication of
Garde, enregistrement et publication des traités
Who gets custody of the kids?
Qui obtient la garde des enfants ?
Police custody of a juvenile accused can take place either in a police jail, in a penal institution or in a juvenile correction centre.
La détention provisoire d'un prévenu dans le cas d'un mineur peut avoir lieu dans une prison, une institution pénitentiaire ou un établissement de rééducation pour mineurs.
Care and custody
Prise en charge et garde
Custody and support
Garde et entretien
This, however, only applies if the parent concerned has custody of the child or has joint custody.
Toutefois, cette règle n apos est applicable que si le parent concerné exerce, seul ou en commun, l apos autorité parentale.
Young persons who have attained the age of 15 years may be placed in a closed ward when such placement takes the place of remand custody.
Les jeunes qui ont 15 ans révolus peuvent être placés dans un quartier de sécurité lorsque cette mesure tient lieu de détention préventive.
Each parent shall periodically see his or her children who are in the custody of the other parent in the place where they are located.
Chacun des deux parents voit périodiquement les enfants qui sont à la garde de l'autre au lieu où ils résident.
Most of his associates are in custody.
La plupart de ses associés sont en garde à vue.
2. CUSTODY, REGISTRATION AND PUBLICATION OF TREATIES
2. GARDE, ENREGISTREMENT ET PUBLICATION DES TRAITES
The case concerned granting of parental custody.
L'affaire portait sur l'octroi de la garde d'un enfant à un parent.
If custody proceedings are pending, the court will take the decision on temporary custody.
Si une procédure est en cours, c apos est le tribunal qui décide à qui attribuer temporairement l apos autorité parentale.
Parents can always agree on a change in a child apos s custody, so custody passes from one parent to the other, or that an agreement for joint custody is no longer in force and custody will be the responsibility of one of the parents.
Il est toujours loisible aux parents de décider ensemble que la garde de l apos enfant qui était confiée à l apos un d apos entre eux sera confiée à l apos autre ou qu apos un accord de garde conjointe n apos est plus en vigueur et que l apos un d apos entre eux exercera l apos autorité parentale.
Protective custody of children in need of protection
Garde provisoire des enfants ayant besoin de protection
Tom is in custody.
Tom est en garde à vue.
Detention in police custody
Garde à vue

 

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