Translation of "personal data ordinance" to French language:


  Dictionary English-French

Data - translation : Ordinance - translation : Personal - translation : Personal data ordinance - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

The site provides a legal way for the public to access their personal data under the Personal Data Privacy Ordinance, which requires companies that collect and use personal data to provide individuals with access to their personal information on request within 40 days, for little to no cost.
Le site fournit un moyen légal pour le public d'accéder à leurs données personnelles en vertu de l'Ordonnance relative aux données personnelles, qui oblige les entreprises recueillant et utilisant des données personnelles de permettre aux individus d'avoir accès à leurs renseignements personnels sur demande dans un délai de 40 jours, à un coût minime ou gratuitement.
Personal Data
Informations personnelles
Personal Data
Données personnelles
Personal Data...
Données personnelles...
Personal Data
Renseignements personnels
personal data
données à caractère personnel
personal data,
les données à caractère personnel,
Personal data is exactly that personal.
Les données personnelles ont ceci de particulier qu elles appartiennent précisément à chaque personne.
Personal Data Manager
Gestionnaire de données personnelles
Clear Personal Data
Effacer les données personnelles
Viewing personal data...
Affichage des données personnelles...
Edit Personal Data
Éditer les données personnelles
Personal Data Protection
La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut comporter, entre autres, une assistance technique sous la forme d'échange d'informations et de savoir faire, compte tenu de la législation et de la réglementation des parties.
Personal data protection
est formé de représentants des parties.
Personal data protection
Article 40
personal data , processing of personal data and personal data filing system have the meaning as stipulated under Article 2 of Directive 95 46 EC.
données à caractère personnel , traitement de données à caractère personnel et fichier de données à caractère personnel , ce que l'on entend par ces termes à l'article 2 de la directive 95 46 CE.
Protection of personal data
Protection des données à caractère personnel
Clearing your personal data
Effacement des données personnelles
Clear All Personal Data
Effacer toutes les données personnelles
Edit your personal data
Édite vos données personnelles
Personal Income Administrative Data
Données administratives sur le revenu des personnes physiques
4.5 Personal data protection
4.5 Protection des données à caractère personnel
Protection of personal data
Traitement des données à caractère personnel
Protection of personal data
La coopération se concentre également sur le renforcement des capacités et la formation dans les institutions afin de développer des systèmes de CIFP et d'audits externes (institutions suprêmes d'audit) en Bosnie et Herzégovine, ce qui inclut également la mise en place et le renforcement d'unités centrales d'harmonisation chargées des systèmes de gestion et de contrôle financiers ainsi que d'audit interne.
Protection of personal data
TITRE VI
Protection of personal data
analysant conjointement les questions économiques d intérêt mutuel, y compris le soutien de la politique économique et de sa mise en œuvre et
Protection of personal data
Les parties protègent les données à caractère personnel des individus indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, sous réserve du droit national, en tenant compte des règles en vigueur au niveau international concernant la protection des données à caractère personnel, lors de la mise en œuvre du présent Protocole.
Protection of personal data
CONTRÔLE DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE
Protection of personal data
Ces liens peuvent comprendre des échanges de fonctionnaires et des stages de courte durée pour les étudiants de troisième cycle.
Protection of Personal Data
Les parties conviennent en outre d'engager un dialogue sur les questions d'intérêt mutuel liées à la modernisation du système d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation professionnelle, ce qui pourrait notamment inclure des mesures d'assistance technique visant, entre autres, à améliorer le cadre de qualifications et l'assurance de la qualité.
Protection of personal data
Cette restriction n'empêche pas l'utilisation de ces données par les autorités douanières à des fins d'analyse de risque et d'investigation durant l'opération de transit commun ainsi que de poursuite judiciaire consécutivement à cette opération de transit commun.
Protection of personal data
Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels et réaliser des initiatives communes dans divers domaines culturels, en utilisant les cadres et les instruments de coopération disponibles.
Protection of personal data
le renforcement des institutions nationales et régionales compétentes en matière de droits de l'homme
Protection of Personal Data
Le renforcement de la protection des données par l'intensification de la coopération relative à la protection des données à caractère personnel comprend, entre autres, l'assistance technique sous forme d'échange d'informations et d'expertise, qui peut comporter notamment, mais pas uniquement, les éléments suivants
Protection of Personal Data
Lutte contre la criminalité organisée
Protection of personal data
Les parties garantissent la mise en œuvre intégrale des accords ci après, par lesquels elles sont liées
Ordinance of 25 October 2017 on the safety of personal protective equipment (RO 2017 5859)
SECTION II
Access to your personal data
Accès à vos données personnelles
4.4 Protection of personal data
4.4 Protection des données à caractère personnel
4.5 Protection of personal data
4.5 Protection des données à caractère personnel
Confidentiality and personal data safeguards
les destinataires des données à caractère personnel
Confidentiality and personal data safeguards
la base juridique du traitement des données
But send me the personal data.
mais m'envoie le données personnel.
( ) Personal data controlled by public authorities
( ) Données à caractère personnel supervisées par les autorités publiques
95 46 Protection of personal data
95 46 Protection des données à caractère personnel

 

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