Les différences énormes entre systèmes pénaux constituent un autre obstacle à la création d apos un organe judiciaire international.

46. Certaines infractions graves (par exemple les cas de haute trahison ou certaines infractions relatives à l apos emploi d apos explosif) relèvent exclusivement de la juridiction fédérale (Cour pénale ou Assises fédérales, art. 340 à 342 du Code pénal, annexé 1 .

les amendes administratives peuvent résulter d'une action de l'inspection du travail les sanctions pénales font partie de la juridiction des tribunaux, qui fixent le montant des amendes lorsque le bureau du procureur ne lance aucune poursuite, une amende administrative peut être prélevée

En ce qui concerne les infractions susmentionnées, visées dans le Code pénal, et les crimes terroristes, les tribunaux suédois ont une compétence universelle en vertu de la loi sur la responsabilité pénale concernant les crimes terroristes.

Dispositions pénales

Code pénal

a) Code pénal.

Code pénal de la Bosnie Herzégovine

Code pénal de la Fédération de Bosnie Herzégovine

Code pénal de la Republika Srpska

Code pénal fédéral

Conventions relatives au transfèrement de condamnés

10.5 Droit pénal

Je pense que le moment est également venu de lui présenter nos meilleurs vœux de Noël et de Nouvel An.

Ces dispositions sont énoncées dans le Code pénal et dans d apos autres lois pénales.

Les établissements pénitentiaires à Madagascar

e) Code pénal

Code pénal et code civil

Code pénal omanais

Code pénal de 1999.

Sanctions pénales

National Association of Realtors (1989)

(Penal Reform International, 2001).

La même loi prévoit que si un détenu dépose une plainte par l'intermédiaire d'un inspecteur régional, une copie du résumé de la plainte est donnée au détenu en tant que reçu (art. 6 de la loi sur l'administration pénitentiaire).

Code pénal, chap.

au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant

la Convention du CIRDI et le Règlement de procédure relatif aux instances d'arbitrage

V. Vol qualifié visé aux articles 286 et 287, enlèvement visé à l'article 366, trafic de mineurs visé à l'article 366 ter et vol de véhicules visé à l'article 381 bis du Code pénal, applicables dans le district fédéral en matière de délit non fédéral et sur l'ensemble du territoire de la République en matière de délit fédéral ou dans les dispositions correspondantes des législations pénales des États.

 A propósito de la modernización de la justicia penal y del juicio por jurados  , dans Derecho penal, derecho procesal penal.

Toutefois, ces accords concernent essentiellement des mesures comme le transfert de dossiers, l'enquête, le recueil de preuves et l'extradition aux fins de poursuites pénales ou la mise en œuvre du jugement d'un tribunal lorsque le droit interne s'applique.

Compétence

sentence annulation

JURIDICTION

Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.

Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants

Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.

Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention

Compétence juridictionnelle

Le Code d'application des peines dispose que le Bureau du Procureur contrôle la légalité de l'exécution des peines.

d) Le code pénal devait être abrogé en mai 1996 et un nouveau code pénal promulgué.

La compétence ratione personae de la cour

Penal Certificate for General Purposes .

Les différents quartiers dans les établissements pénitentiaires

Loi portant création du code pénal (chap. 135)

Code pénal de 1999.