Translation of "notarial instrument" to French language:


  Dictionary English-French

Instrument - translation : Notarial instrument - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

State Notarial Act.
Loiloi sur le notariat de l'État.
It is official, notarial document.
C'est un document officiel, notarial.
the président de la chambre départementale des notaires in the case of application for a declaration of enforceability of a notarial authentic instrument,
Fait à ..., le ...
the président de la chambre départementale des notaires in the case of application for a declaration of enforceability of a notarial authentic instrument.
le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié.
the président de la chambre départementale des notaires in the case of application for a declaration of enforceability of a notarial authentic instrument.
le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié,
Law for the Notaries and Notarial Activity
Loi sur le barreau de la République de Lituanie du 18 mars 2004, no IX 2066, modifiée en dernier lieu le 17 novembre 2011, no XI 1688
Law for the Notaries and the Notarial Activity
Kinnisasja omandamise kitsendamise seadus (loi sur les restrictions à l'acquisition de biens immeubles), chapitres 2 et 3
Degree n notarial studies (Catholic University of Louvain, 1960).
Séminaire International (université de Harvard. 1968).
A notarial act could be required for the joint application for prorogation.
pourrait être requis pour la demande conjointe de prorogation.
A notarial act could be required for the joint application for prorogation.
Un acte authentique (notarié) pourrait être requis pour la demande conjointe de prorogation.
Republic of Lithuania Law on the Notarial profession 15 September 1992 No.
Services auxiliaires des transports aériens
The commune of Ambleville was provided with a notarial study located in the village of Guineuf.
La commune d'Ambleville était dotée d'une étude notariale située au village du Guineuf.
Its construction was completed probably in 1309, when it was cited for the first time in a notarial deed.
Sa construction fut probablement achevée en 1309, où elle est pour la première fois citée dans un acte notarié.
(b) Acknowledgment of paternity, by a very straightforward procedure, either before the registrar or by a notarial or authenticated record, or by testament
b) La reconnaissance de paternité selon une procédure très simple, soit devant l apos officier de l apos état civil, soit par acte authentique ou authentifié, soit par testament
But the instrument the instrument!
Mais l'instrument, l'instrument!
Legal services (CPC 861) Only advisory services on foreign legislation and international law (excluding advisory services, legal representation and notarial services under national law)
BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK Examen des besoins économiques.
The issuing of a notarial deed is necessary to certify the documents that create or alter a company in order to give them legal force.
Un acte notarié est nécessaire pour certifier les documents créant ou modifiant une société, afin de leur donner valeur légale.
The administrative section shall be entitled to demand that official or notarial documents that it deems necessary to establish a right to the corresponding allowances be produced.
Le service administratif est fondé à exiger et à faire rechercher toutes pièces officielles ou notariées qu'il estime nécessaires à l'établissement des droits aux indemnités correspondantes.
The administrative section shall be entitled to demand that official or notarial documents that it deems necessary to establish a right to the associated allowances be produced.
Le service administratif est fondé à exiger et à faire rechercher toutes pièces officielles ou notariées qu'il estime nécessaires à l'établissement des droits aux indemnités correspondantes.
1876 September 19 Land gift by notarial act from Lord John E. Price to the Fabrique de Sainte Thècle with the aim of setting up a chapel there.
Don par acte notarié du seigneur John Price d'un lot à la Fabrique de Sainte Thècle dans le but d'y ériger une chapelle.
Fixed rate instrument a financial instrument for which the coupon is fixed throughout the life of the instrument .
Émetteur ( Issuer ) entité soumise à une obligation représentée par un titre ou un autre instrument financier .
Fixed rate instrument a financial instrument for which the coupon is fixed throughout the life of the instrument .
Dépôts remboursables avec préavis ( Deposits redeemable at notice ) catégorie d' instruments qui se compose des dépôts pour lesquels le détenteur doit respecter un préavis déterminé avant de pouvoir retirer ses fonds .
Fixed rate instrument a financial instrument for which the coupon is fixed throughout the life of the instrument .
ou ( 2 ) une entreprise ou toute autre personne morale , autre qu' un établissement de crédit au sens du ( 1 ) , qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique .
Fixed rate instrument a financial instrument for which the coupon is fixed throughout the life of the instrument .
Instrument à taux fixe ( Fixed rate instrument ) instrument financier dont le coupon reste fixe durant toute la durée de vie dudit instrument .
Overview of the instrument and maturity breakdown INSTRUMENT MATURITY CATEGORIES
Vue d' ensemble de la ventilation par instrument et par échéance CATÉGORIES D' INSTRUMENTS ET D' ÉCHÉANCES
PSS instrument .
Instrument de paiement et de règlement .
PSS instrument
Instrument de paiement et de règlement Point d' accès aux systèmes de paiement et de règlement
Community Instrument
T0040 T0039 T0171 T2429 D0707 commune de politique organisation commune, agricole D0268 marché, riz
Measuring instrument
Instrument de mesure
financial instrument
instrument financier
equity instrument
instrument de capitaux propres
Measuring Instrument
Instrument de mesure
Authentic instrument
Acte authentique
instrument transformers
Transformateurs de mesure
Working assumption and comments Quantities not significant Instrument does not exist Instrument does not exist Instrument does not exist EN
Hypothèses de travail et commentaires Quantités non significatives L' instrument n' existe pas L' instrument n' existe pas L' instrument n' existe pas
Furthermore, the notarial deed established a land charge (Grundschuld) only for the amount of the cumulated interest, on the emphyteusis that Herlitz AG enjoyed on the land in Berlin Tegel.
En outre, cet acte notarié établissait une garantie foncière pour le montant des redevances sur l'emphytéose concédée à Herlitz AG sur le terrain de Berlin Tegel.
Choice of instrument
Choix de l' instrument
Monetary policy instrument
Instrument de politique monétaire
Type of instrument
Type d' instrument
Proposed instrument regulation .
Instrument proposé le règlement .
Type of instrument
Type d' instruments
Name of instrument
Nom de l' instrument
Swami Instrument Editor
Éditeur d'instrument Swami
A musical instrument
Un instrument de musique
live looping instrument
Musiques en boucle et en direct

 

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