iii) toute personne physique résidant dans la Communauté

s'agissant d'une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale,

Services juridiques (notaires publics)

Services d'agences de recouvrement

Loi maritime (1994 1009)

Le fondateur d une caisse d épargne doit être une personne physique résidant dans l Espace économique européen.

Réserve IIIA PT 108

AOP

Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen.

FR La participation étrangère dans les sociétés publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote de la société.

Services d'ingénierie (CPC 8672), à l'exclusion des services faisant l'objet de marchés passés par l'État

Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession néant.

Il est entendu que le simple fait qu'une Partie exerce son droit de réglementer, notamment par la modification de sa législation, d'une manière qui a des effets défavorables sur un investissement ou qui interfère avec les attentes d'un investisseur, y compris ses attentes de profit, ne constitue pas une violation d'une obligation prévue dans la présente section.

Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

L'Allemagne se réserve le droit de maintenir la propriété nationale des établissements hospitaliers financés par des fonds privés et administrés par les forces allemandes.

SK pour traiter et recycler les piles et accumulateurs usagés, les huiles usagées, les vieilles voitures et les déchets d'équipements électriques et électroniques, la constitution en société dans un État membre de l'UE ou un État membre de l'EEE est obligatoire (obligation de résidence) (partie de CPC 9402).

Loi 833 1978 portant institution du système de santé national

The Public Utilities Act, R.S., ch. 380, s. 1

CPC 713, CPC 887

SE Le fondateur d un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l Espace économique européen ou une banque étrangère.

SE Le fondateur d un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l Espace économique européen ou une banque étrangère.

Parties désigne, d'une part, l'Union européenne ou ses États membres ou l'Union européenne et ses États membres dans leurs domaines de compétence respectifs prévus par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci après dénommés la Partie UE ) et, d'autre part, le Canada

CY, EE, LV, LT néant.

567 05, al. 2 du par. 4(1) et par. 24(1)

Mai 1966 (GV.

une personne physique,

une personne physique,

une personne physique

Pour l'application du présent chapitre, les Parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle.

le terme personne s'entend d'une personne physique ou morale

par une entité adjudicatrice

personne toute personne physique ou morale

À l'article 120, le paragraphe suivant est inséré

a) une personne physique

traitement tarifaire préférentiel désigne l'application du taux de droit prévu par le présent accord à une marchandise originaire conformément à la liste de démantèlement tarifaire

Toute personne, physique ou morale, résidente ou non, pourrait informer par tout moyen le procureur européen de faits dont elle a connaissance.

Revisorloven (loi danoise concernant les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit comptable agréés), loi no 468 du 17 juin 2008

SE non consolidé si la personne exerce la profession d' Advokat (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.

La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants droit d'usage, droit de bâtir, droit d'ériger une structure et des servitudes.

Toute personne physique ou morale

SE Le fondateur d une compagnie d assurances doit être une personne physique résidant dans l Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l Espace économique européen.

CZ et SK non consolidé pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310)

pour les lignes tarifaires de la catégorie de démantèlement AV0 7 de la liste, l'élément ad valorem du droit de douane est éliminé à partir de l'entrée en vigueur du présent accord l'élément spécifique du droit de douane est éliminé en huit étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane

SE Le fondateur d une compagnie d assurances doit être une personne physique résidant dans l Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l Espace économique européen.

Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies en République tchèque.