Translation of "mutually acceptable solution" to French language:
Dictionary English-French
Acceptable - translation : Mutually - translation : Mutually acceptable solution - translation : Solution - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| You referred to a mutually acceptable solution. | Vous parlez de solution mutuellement acceptable. |
| Perez Royo our people, however much we may want to find a mutually acceptable and balanced solution. | De Clercq proposition de compromis et non sur les six porpositions initiales? |
| Agree to a mutually acceptable solution with the EU on the pending generics applications in the pharmaceutical sector. | Convenir d une solution mutuellement acceptable avec l Union européenne au sujet des demandes en cours concernant des produits génériques dans le secteur pharmaceutique. |
| Mutually agreed solution | Article 403 |
| Mutually agreed solution | Chaque sous liste comporte au moins cinq personnes. |
| Mutually agreed solution | Langues des observations |
| Mutually agreed solution | Dès l'adoption d'une solution mutuellement convenue, la procédure de règlement des différends est close. |
| Mutually agreed solution | Exceptions de sécurité |
| Mutually agreed solution | relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication |
| Mutually agreed solution | Calendrier les dispositions de la directive 96 53 CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. |
| If no mutually acceptable solution can be found, the staff member's right to proceed to formal litigation is unimpeded. | Si les parties ne parviennent pas à un accord, le fonctionnaire conserve son droit de saisir les instances de recours formel. |
| The international community had recently supported the idea of a negotiated solution which would be mutually acceptable to the parties concerned. | La communauté internationale a récemment appuyé l'idée d'une solution négociée qui serait mutuellement acceptable par les parties. |
| The challenge will be to find a way out of this and work towards a mutually acceptable solution to this icy conflict. | Le défi sera alors de trouver un moyen de sortir de cette situation et travailler à une solution mutuellement acceptable pour régler ce conflit des glaces. |
| In case the Joint Committee is unable to reach a mutually acceptable solution, it shall convene urgently at ministerial level on that matter. | La partie notifie immédiatement sa décision à l'autre partie, par écrit, et applique cette décision pendant la période de temps minimale nécessaire pour résoudre le problème d'une manière acceptable pour les parties. |
| Implementation of a mutually agreed solution | Lorsque le groupe spécial d'arbitrage juge nécessaire de modifier un des délais de procédure autres que les délais fixés au titre V (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ou d'apporter tout autre ajustement de nature administrative ou procédurale, il informe par écrit les parties au différend des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire. |
| Implementation of a mutually agreed solution | Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1. |
| They would share Jerusalem as a capital, and find a mutually acceptable solution to the enormously sensitive issue of the return of Palestinian refugees. | Les deux pays partageraient Jérusalem comme capitale, et trouveraient une solution mutuellement acceptable à la si sensible question du retour des réfugiés palestiniens. |
| A mutually acceptable solution to these matters would be a major contribution to the maintenance of peaceful and good neighbourly relations in the region. | Un règlement mutuellement acceptable de la question constituerait une contribution majeure au maintien de relations pacifiques et de bon voisinage dans la région. |
| I expressed the strong belief that once this is achieved then a mutually acceptable solution of the problem can be found without much difficulty. | J'ai exprimé ma conviction qu'une solution au problème qui soit acceptable par tous pourrait être trouvée sans difficulté lorsque ces conditions seraient remplies. |
| It must be a mutually satisfactory solution. | Il convient de trouver une solution satisfaisant les deux parties. |
| 3. Continues to support strongly the efforts of the Secretary General in order to achieve a mutually acceptable political solution to the dispute over Western Sahara | 3. Continue d'appuyer énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental |
| Mutually acceptable behaviour is not sexual harassment regardless of the employment relationship. | Un comportement mutuellement acceptable ne relève pas du harcèlement sexuel, indépendamment de la relation professionnelle. |
| Welcoming the efforts of the Secretary General in search of a mutually acceptable political solution, which will provide for self determination of the people of Western Sahara, | Se félicitant des efforts déployés par le Secrétaire général pour trouver au différend une solution politique qui soit mutuellement acceptable et assure l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, |
| Continues to support strongly the efforts of the Secretary General and his Personal Envoy to achieve a mutually acceptable political solution to the dispute over Western Sahara | Continue d'appuyer énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental |
| Each Party shall endeavour to provide the information necessary to avoid a disruption to trade and, as the case may be, to reach a mutually acceptable solution. | Dans la mesure du possible, chaque Partie fait en sorte d'harmoniser ses exigences relatives à l'importation et à l'exportation des marchandises afin de faciliter les échanges, que ces exigences soient administrées par un organisme ou pour le compte de cet organisme par l'administration douanière. |
| Taking note also of the efforts of the Secretary General and his Personal Envoy in search of a mutually acceptable political solution on the question of Western Sahara, | Notant également l'action que mènent le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour trouver une solution politique mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, |
| 4. Continues to support strongly the efforts of the Secretary General and his Personal Envoy to achieve a mutually acceptable political solution to the dispute over Western Sahara | 4. Continue d'appuyer énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental |
| The Commission normally carries out the decommitment reallocation procedure follow ing discussions with the national and local authorities involved with the object of finding a mutually acceptable solution. | La Commission exécute normalement la procédure de désengagement réaffectation après des discussions avec les autorités nationales et locales concernées, de manière à trouver une solution mutuellement acceptable. |
| A negotiated settlement, mutually acceptable to the two communities in Cyprus, is needed. | Il faut un règlement négocié, qui soit mutuellement acceptable pour les deux communautés de Chypre. |
| In the latter case, equivalency shall be determined on a mutually acceptable basis. | Dans ce dernier cas, l'équivalence est déterminée sur une base mutuellement acceptable. |
| In conclusion, I would like to pay tribute to the untiring efforts and perseverance of my Special Representative to achieve a lasting and mutually acceptable solution to the conflict. | En conclusion, je tiens à rendre hommage à ma Représentante spéciale pour ses efforts inlassables et sa persévérance à la recherche d'une solution durable et mutuellement acceptable au conflit. |
| 8. The above working principles should be recognized within a mutually acceptable legal framework. | 8. Les principes de travail ci dessus devraient être reconnus dans un cadre juridique mutuellement acceptable. |
| 3. Continues to support strongly the efforts of the Secretary General and his Personal Envoy in order to achieve a mutually acceptable political solution to the dispute over Western Sahara | 3. Continue d'appuyer énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental |
| Those consultations revealed that all delegations continued to attach importance to the agenda item and were ready to engage in a search for a mutually acceptable solution of the issue. | Il est ressorti de ces consultations que toutes les délégations continuaient d apos attacher de l apos importance à ce point de l apos ordre du jour et étaient prêtes à s apos engager dans la recherche d apos une solution de cette question qui soit acceptable aux uns et aux autres. |
| This would clearly be a more acceptable solution. | Je ne sais pas encore si le Conseil et la Commission ont agi ou non avec assez de promptitude. |
| and (iii) any mutually agreed solution reached, including possible interim solutions. | Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. |
| Efforts will continue to bring the parties together for direct talks under mutually acceptable conditions. | Des efforts continueront d apos être déployés pour amener les parties à des pourparlers directs dans des conditions mutuellement acceptables. |
| Welcoming the efforts of the Secretary General and his Personal Envoy in search of a mutually acceptable political solution which will provide for self determination for the people of Western Sahara, | Se félicitant des efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour trouver au différend une solution politique qui soit mutuellement acceptable et assure l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, |
| Welcoming the efforts of the Secretary General and his Personal Envoy in search of a mutually acceptable political solution, which will provide for self determination of the people of Western Sahara, | Se félicitant des efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour trouver au différend une solution politique qui soit mutuellement acceptable et assure l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, |
| Since then, the Security Council, while making reference to the Baker plan, has continued to call for a mutually acceptable solution that would provide self determination for the people of Western Sahara. | Depuis lors, le Conseil, tout en faisant référence au Plan Baker, a continué à demander l'adoption d'une solution mutuellement acceptable qui permettrait à la population du Sahara occidental d'exercer son droit à l'autodétermination. |
| The Parties shall endeavour to resolve the dispute by entering into good faith consultations within the Partnership Council with the aim of reaching a mutually acceptable solution in the shortest time possible. | ENVIRONNEMENT du TITRE V AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION |
| Let's find a solution that is acceptable to everyone. | Trouvons une solution acceptable pour tout le monde. |
| A solution acceptable to all parties was finally reached. | On parvint finalement à une solution acceptable pour toutes les parties. |
| the Parties have reached a mutually agreed solution pursuant to Article 191 | Article 191 |
| Upon adoption of the mutually agreed solution, the procedure shall be terminated. | comme empêchant les parties d'entreprendre une action jugée nécessaire pour la défense de leurs impératifs de sécurité |
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