Translation of "merger reserve" to French language:
Dictionary English-French
Merger - translation : Merger reserve - translation : Reserve - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| APPENDIX Specific rules for the calculation of reserve requirements of credit institutions involved in a merger ( 1 ) Case number Type of merger Obligations to be assumed | APPENDICE Règles spécifiques pour le calcul des réserves obligatoires des établissements de crédit parties prenantes à une fusion ( 1 ) Numéro de cas Type de fusion Obligations à charge |
| Specific rules for the calculation of reserve requirements of credit institutions involved in a merger ( 1 ) | Règles spécifiques pour le calcul des réserves obligatoires des établissements de crédit parties à une fusion ( 1 ) |
| For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the acquiring institution and of the merging institutions . The reserve bases to be aggregated are those which would have been relevant for this maintenance period had the merger not occurred . | Une fusion , par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète ( établissement absorbant ) absorbe un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète ( établissements qui fusionnent ) , prend effet au cours de la période comprise entre la fin d' un mois et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques mensuelles relatives au mois précédent . |
| For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the merging institutions . | Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves regroupant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent . |
| For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the merging institutions . | Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent . |
| For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the merging institutions . | Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves incorporant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent . |
| All the merging institutions reserve holdings for the maintenance period in which the merger takes effect shall count together towards compliance with reserve requirements by the acquiring institution . | La totalité des avoirs de réserves constitués par les établissements qui fusionnent pour la période de constitution au cours de laquelle la fusion prend effet sont pris en compte au titre du respect de l' obligation de constitution de réserves par l' établissement absorbant . |
| Table Special rules for the calculation of reserve requirements of credit institutions involved in a merger ( 1 ) Case number | Tableau Règles spécifiques pour le calcul des réserves obligatoires des établissements de crédit parties prenantes à une fusion ( 1 ) Numéro de cas |
| All reserve holdings of the merging institutions during the maintenance period within which the merger takes effect count together towards the fulfilment of reserve requirements by the acquiring institution . | La totalité des avoirs de réserves constitués par les établissements qui fusionnent durant la période de constitution au cours de laquelle la fusion prend effet sont pris en compte au titre du respect de l' obligation de constitution de réserves par l' établissement absorbant . |
| Only one lumpsum allowance is granted . The acquiring institution assumes the reporting obligations of merging institutions for statistical information relating to the month preceding the merger For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the merging institutions . | L' établissement absorbant assume les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent pour les informations statistiques relatives au mois précédant la fusion . Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent . |
| For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the acquiring institution and of the merging institutions . | Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves regroupant les assiettes des réserves de l' établissement absorbant et des établissements qui fusionnent . |
| For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the acquiring institution and of the merging institutions . | Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves de l' établissement absorbant et des établissements qui fusionnent . |
| For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the acquiring institution and of the merging institutions . | Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves incorporant les assiettes des réserves de l' établissement absorbant et des établissements qui fusionnent . |
| 2001R2423 EN 04.01.2008 006.001 50 B APPENDIX Specific rules for the calculation of reserve requirements of credit institutions involved in a merger ( 1 ) Case number Type of merger Obligations to be assumed | 2001R2423 FR 04.01.2008 006.001 52 B APPENDICE Règles spécifiques pour le calcul des réserves obligatoires des établissements de crédit parties prenantes à une fusion ( 1 ) Numéro de cas Type de fusion Obligations à charge |
| Only one lump sum allowance is granted . The acquiring institution shall assume the reporting obligations of merging institutions for statistical information relating to the month preceding the merger For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the merging institutions . | Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves regroupant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent . Les assiettes des réserves à regrouper sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n' était pas intervenue . |
| For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution shall be calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the merging institutions and , if applicable , of the acquiring institution . | Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves incorporant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent et , le cas échéant , de l' établissement absorbant . |
| The reserve bases to be aggregated are those which would have been relevant for this maintenance period had the merger not occurred . | Les assiettes des réserves à regrouper sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n' était pas intervenue . |
| The reserve bases to be aggregated are those which would have been relevant for this maintenance period had the merger not occurred . | Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n' était pas intervenue . |
| The reserve bases to be aggregated are those which would have been relevant for this maintenance period had the merger not occurred . | Les assiettes des réserves à incorporer sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n' était pas intervenue . |
| The reserve bases to be aggregated are those which would have been relevant for this maintenance period had the merger not occurred . | Une fusion , par laquelle un petit établissement ( établissement absorbant ) est créé à partir d' un ou plusieurs petits établissements ( établissements qui fusionnent ) , prend effet au cours de la période comprise entre la fin d' un Application de la même procédure que dans le cas numéro 4 . |
| Only one lump sum allowance is granted For the maintenance period consecutive to the merger , the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base aggregating the reserve bases of the acquiring institution and of the merging institutions . | Pour la période de constitution suivant la fusion , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves regroupant les assiettes des réserves de l' établissement absorbant et des établissements qui fusionnent . |
| sub merger | sub merger |
| Merger control | Le contrôle des opérations de fusion |
| Merger control | Contrôle des fusions |
| Merger controls | Contrôle des fusions d'entreprises |
| For the maintenance period immediately following the one in which the merger takes effect , the acquiring institution 's minimum reserves shall be calculated using a reserve base which aggregates the reserve bases of the merging institutions and , where appropriate , of the acquiring institution . | Pour la période de constitution suivant immédiatement celle au cours de laquelle la fusion prend effet , les réserves obligatoires de l' établissement absorbant sont calculées sur la base d' une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent et , le cas échéant , de l' établissement absorbant . |
| Merger request examples Reference Situation Merger variables to use to report situation | Exemples de demandes de fusion Référence Situation Variables de fusion à utiliser pour déclarer la situation |
| Type of merger | Type de fusion |
| (b) Merger control | b) Contrôle des concentrations |
| (b) Merger control | b) Contrôle des concentrations |
| 2.2 Merger control4 | 2.2 Contrôle des concentrations4 |
| 2.2.4 Merger control | 2.2.4 Contrôle des concentrations |
| 2.4.3 Merger control | 2.4.3 Contrôle des concentrations |
| 3.2 Merger control | 3.2 Contrôle des concentrations |
| 3.4.3 Merger control | 3.4.3 Contrôle des concentrations |
| 3.5 Merger control | 3.5 Le contrôle des concentrations |
| Pre merger certificate | Certificat préalable à la fusion |
| The reserve bases to be aggregated are those which would have been relevant for this maintenance period had the merger not occurred . Only one lump sum allowance is granted . | Un seul abattement est accordé . L' établissement absorbant assume les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent pour les données relatives au mois ou au trimestre précédant la fusion , selon l' établissement . |
| The reserve bases to be aggregated are those which would have been relevant for this maintenance period had the merger not occurred . Only one lump sum allowance is granted . | Seul un abattement est accordé . L' établissement absorbant assume les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent pour les informations statistiques relatives au mois précédant la fusion . |
| The general meeting of each of the merging companies may reserve the right to make implementation of the cross border merger conditional on express ratification by it of the arrangements decided on with respect to the participation of employees in the company resulting from the cross border merger. | L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner la réalisation de la fusion transfrontalière à la condition qu'elle entérine expressément les modalités décidées pour la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière. |
| A new Merger Regulation | Un nouveau règlement sur les concentrations |
| Merger Control in Germany | Contrôle des fusions en Allemagne |
| (the EC Merger Regulation) | ( Le règlement CE sur les concentrations ) |
| Activity(ies) Merger Control | Activité Contrôle des concentrations |
| Application of merger control | Application des règles en matière de contrôle des concentrations |
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