Translation of "maintenance payments" to French language:


  Dictionary English-French

Maintenance - translation : Maintenance payments - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

I. Advances of maintenance payments
I. Avances sur pensions alimentaires
Advances of maintenance payments under the German law on advances of maintenance payments (Unterhaltsvorschussgesetz) of 23 July 1979
Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23 juillet 1979.
Advances of maintenance payments under the Law on the grant of advances of maintenance payments of 21 June 1989 as amended.
Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative à l octroi d avances sur les pensions alimentaires du 21 juin 1989, telle que modifiée.
ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENTS AND SPECIAL CHILDBIRTH AND ADOPTION ALLOWANCES
Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption
Advances of maintenance payments (Act No 75 98, 19 November, on the guarantee of maintenance for minors)
Avances sur pensions alimentaires (loi no 75 98 du 19 novembre 1998 relative à la garantie des pensions alimentaires en faveur des mineurs).
Furthermore, maintenance payments may be recovered under the Act on recovery of maintenance payments (the Recovery Act) which makes it possible to use a particularly efficient recovery method.
Elles peuvent être également recouvrées aux termes de la loi sur le recouvrement des pensions alimentaires qui prévoit l apos application d apos une méthode de recouvrement particulièrement efficace.
Advances of maintenance payments under the Federal Law on the grant of advances of child maintenance (Unterhaltsvorschussgesetz 1985 UVG)
Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative au paiement d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz 1985 UVG).
(v) ban on even the smallest demand for maintenance payments from the donor
interdiction de la demande d'une pension alimentaire, même minime, au donateur,
Advances of maintenance payments under the Act on Social Security No 100 2007.
Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu de la loi sur la sécurité sociale no 100 2007.
Advances of maintenance allowances under the law of 21 February 2003 creating a maintenance payments agency within the federal public service, Finance Department
Avances sur pensions alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980.
Avance et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980.
229. The Act on child allowances and advance maintenance payments to children is administered by the municipal authorities.
229. L apos application de la loi sur les indemnités pour enfants à charge et le versement anticipé de pensions alimentaires aux enfants est du ressort des autorités municipales.
If maintenance payments are not paid by the person who has been ordered to make such payments, the maintenance payment may be made to the person entitled by the public authorities. Such advance payment of maintenance may not exceed the normal maintenance payment, i.e. the payment which a worker with an average wage may be ordered to pay (DKr 695 per month as at 1 July 1993).
Si la pension n apos est pas versée par le parent débiteur de la pension, elle peut l apos être par les autorités sous forme d apos avances qui ne peuvent toutefois pas dépasser le montant normal prévu, lequel est calculé sur la base du salaire mensuel moyen en vigueur au Danemark (695 couronnes danoises au 1er juillet 1993).
The primary tasks of the Payments Unit are (a) maintenance of payroll and accounts payable receivable (b) making miscellaneous and daily payments (c) calculation and application of cost of living and other adjustments and (d) processing and maintenance of after service health insurance records.
Le Groupe des paiements est principalement chargé  a) de tenir les états relatifs aux paiements et les comptes créditeurs et débiteurs b) d'effectuer des paiements divers et quotidiens c) de calculer et d'appliquer le coefficient d'ajustement au coût de la vie et autres ajustements d) de traiter et de tenir les états relatifs à l'assurance maladie après la cessation de service.
The rules that apply to disbursement and recovery of child maintenance payments in Greenland correspond essentially to the Danish rules.
Les règles applicables au versement et au recouvrement de cette pension au Groenland sont pour l'essentiel analogues à celles qui sont en vigueur au Danemark.
153. If a person liable to make maintenance payments intends to take up his residence or to have his permanent abode in a country outside the Nordic countries, he must comply with his duty to make maintenance payment or put up security for such payments before leaving the country.
153. Si une personne assujettie au versement de pensions alimentaires a l apos intention de résider ou d apos établir son domicile ailleurs que dans un pays nordique, elle doit s apos acquitter de cette obligation ou mettre de côté les fonds nécessaires avant son départ.
Cantonal legislation concerning the advances of maintenance payments based on Articles 131 paragraph 2 and 293 paragraph 2 of the Federal Civil Act.
Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur les articles 131, alinéa 2, et 293, alinéa 2, du code civil suisse.
Maintenance Maintenance file
Maintenance Plan de maintenance
MAINTENANCE MAINTENANCE FILE
MAINTENANCE PLAN DE MAINTENANCE
232. The conditions for obtaining advance payment of maintenance payments for a child are the same as those applying to the special child allowance.
232. Les conditions à remplir pour obtenir une avance sur la pension alimentaire due pour un enfant sont les mêmes que celles applicables pour bénéficier de l apos indemnité spéciale pour enfants à charge.
In 1993 Denmark is expected to ratify the Convention between the EC member States on the simplification of procedures for the recovery of maintenance payments, under which the contracting parties commit themselves to set up central authorities which are to receive, control and dispatch cases concerning maintenance payments which are covered by the EC Judgement Convention.
En 1993, le Danemark devrait ratifier la Convention passée entre les Etats membres de la Communauté européenne, relative à la simplification des procédures de recouvrement des pensions alimentaires, aux termes de laquelle les Parties contractantes s apos engagent à mettre sur pied un office central chargé de recevoir, suivre et régler les affaires de versement de pensions alimentaires relevant du champ d apos application de la Convention de la Communauté européenne.
Maintenance supplies . Maintenance services .
Aucune dépense n apos est prévue à cette rubrique.
152. Under the Recovery Act the authority responsible for recovery proceedings is the municipality in which the person liable to make maintenance payments is residing.
152. L apos autorité désignée dans la loi sur le recouvrement des pensions alimentaires pour procéder au recouvrement des pensions est la municipalité dans laquelle réside le parent débiteur.
This should include the net running costs incurred by the enterprise (the annual cost of leasing and interest payments depreciation, insurance, maintenance and repairs and parking).
Les coûts d'exploitation nets supportés par l'entreprise doivent y être enregistrés (les dépenses annuelles de location et les intérêts versés, l'amortissement, les frais d'assurance, d'entretien, de révision et de stationnement).
Assistance to single parents and ethnic minority families (paras. 32 35) please refer to section VI.J concerning maintenance payments and the consideration given to changing the rules on such payments, and section VI.B.5 concerning parental education for new immigrants.
Assistance aux parents célibataires et aux familles appartenant à des minorités ethniques (par. 32 à 35) prière de se reporter à la section VI.J relative au recouvrement de la pension alimentaire et aux modifications envisagées de la réglementation y relative ainsi qu'à la section VI.B.5 sur l'orientation parentale destinée aux immigrés de fraîche date.
Maintenance of reserve holdings Maintenance period
c. Rémunération des réserves obligatoires constituées
151. Maintenance payments to children may be recovered through the courts of law under the rules on enforcement laid down in the Danish Administration of Justice Act.
151. Le recouvrement des pensions alimentaires dues pour l apos entretien des enfants peut être ordonné par les tribunaux compétents en vertu des mesures d apos exécution prévues dans la loi sur l apos administration de la justice.
155. The Nordic Convention of 23 March 1962 on recovery of maintenance payments deals with recovery on the basis of documents drawn up in other Nordic countries.
155. La Convention des pays nordiques du 23 mars 1962 relative au versement des pensions alimentaires traite de l apos exécution des ordres de recouvrement émanant d apos autres pays nordiques.
Furthermore, Denmark had joined the Hague Convention of 15 April 1958 on recognition and enforcement of decisions relating to maintenance payments obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations.
Le Danemark est devenu partie à la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l apos application des décisions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants et à la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l apos exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires.
E PAYMENTS E payments are payments that are generated and handled electronically .
LES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES Les paiements électroniques sont des paiements qui sont initiés et traités par voie électronique .
mortgage interest payments see payments, below.
les intérêts payés sur les emprunts hypothécaires voir paiements ci dessous.
I Payments received I Payments made
Paiem ents effectués
Please state all kinds of income according to their source (employment, self employment, rents, stipends, maintenance payments, etc.) including benefits (unemployment benefits, pensions, sickness benefits, family benefits, etc.).
Préciser tous les types de revenus selon leur source (emploi salarié, activité non salariée, loyers, bourses, pensions alimentaires, etc.), y compris les prestations (prestations de chômage, pensions, prestations de maladie, prestations familiales, etc.).
7.4 a. Maintenance of reserve holdings Maintenance period
Le montant de réserves obligatoires à constituer pour chaque période est arrondi à l' euro le plus proche . 7.4
a maintenance creditor and a maintenance debtor or
un créancier et un débiteur d aliments ou
If one of the parents fails to comply with this duty of support, the county authorities may order the person concerned to make maintenance payments to support the child.
Si l apos un des parents ne satisfait pas à son devoir d apos entretien, les autorités du comté peuvent lui ordonner de verser une pension pour l apos entretien de l apos enfant.
Maintenance
Maintenance
Maintenance
Maintenance
Maintenance
Maintenancetype of folder content
Maintenance
Modifier la pièce jointe
Maintenance
Copier les messages dans le dossier
Maintenance
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