Translation of "loss payee provision" to French language:
Dictionary English-French
Loss - translation : Loss payee provision - translation : Payee - translation : Provision - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
Payee | Bénéficiaire |
Payee | TiersNoun, a user comment on an item |
Payee | Tiers 160 |
Payee | Tiers |
Payee | Tiers |
Payee creation | Création D'un tiers |
Empty Payee | Tiers vide |
Unknown payee | Tiers inconnu |
Goto payee | Aller au tiers |
New payee | Nouveau Tiers |
Rename payee | Renommer le Tiers |
Delete payee | Supprimer le tiers |
New Payee | Nouveau Tiers |
Remove Payee | Supprimer le Tiers |
Payee Information | Informations sur les tiers |
Payee options | Options du tiers |
Payee source | Tiers |
Transactions by Payee | Opérations par tiers |
No payee supplied | Pas de tiers fourni |
A transfer initiated by the payee ( the receiver ) via the payee 's bank after agreement between the payee and payer ( the sender ) . | Il s' agit d' un transfert initié par le créancier par l' intermédiaire de sa banque aux termes d' un accord conclu entre le créancier et le débiteur . |
Tax Transactions by Payee | Opérations de taxes par Tiers |
Unable to modify payee | Impossible de modifier le tiers |
Default Category for Payee | Créer une catégorie |
Unable to add payee | Impossible d'ajouter le tiers |
Match on Payee name | Correspondance sur le nom du tiers |
Member States shall ensure that the payment service provider of the payee makes funds available to the payee provider of the payee makes funds available to the payee as soon as those funds are credited to the payee 's payment immediately once it has received them . | Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de paiement du payé mette les fonds à la disposi services de paiement du payé mette les fonds à la disposition du payé dès qu' ils sont crédités sur le compte de paiement tion du payé immédiatement après les avoir reçus . |
A transfer initiated by the payee ( i.e. the recipient ) via the payee 's bank following an agreement between the payee and the payer ( i.e. the sender ) . | Il s' agit d' un transfert initié par le créancier par l' intermédiaire de sa banque aux termes d' un accord conclu entre le créancier et le débiteur . |
Provision should therefore be made for fees to be levied directly on the payer and the payee by their respective payment service providers . | Il conviendrait donc de prévoir que les frais sont directement prélevés sur le payeur et le payé par leurs prestataires de services de paiement respectifs . |
No payee for payment selected | Pas de tiers pour le paiement sélectionné |
Absence of payee payment account | Cas dans lequel le payé n est pas titulaire d un compte de paiement |
additional names for opening balance payee | noms supplémentaires pour le solde d'ouverture du tiers |
Payee to be designated on remittance | Signature attestant la réception du soutien, des fournitures ou des services logistiques sur le bon de commande ou un document complémentaire distinct |
Member States shall ensure that the payment service provider of the payee makes funds available to the payee as soon as those funds are credited to the payee 's payment account . | Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de paiement du payé mette les fonds à la disposition du payé dès qu' ils sont crédités sur le compte de paiement de ce dernier . |
Tax Transactions by Payee Last Fiscal Year | Opérations de taxes par Tiers l'année fiscale précédente |
(f) Consent shall be given both to the payee and to the payment service provider of the payer (directly or indirectly via the payee) and the mandates, together with later modifications and or cancellation, shall be stored by the payee or by a third party on behalf of the payee. | (f) Le consentement est donné à la fois au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur (directement ou indirectement via le bénéficiaire) les mandats, ainsi que leurs modifications ultérieures et ou leur annulation sont conservés par le bénéficiaire ou par un tiers pour le compte du bénéficiaire. |
Except for cases in which the payee explicitly asks that not all information be forwarded , full data are provided to the payee . | Sauf si le bénéficiaire demande explicitement que toutes les informations ne soient pas transmises , les données complètes lui sont fournies . |
Select this option to show the Payee column | Sélectionnez cette option pour afficher la colonne Tiers |
Settlement is the transfer of funds between the payer and the payee ( and between the payer 's bank and the payee 's bank ) . | Le règlement est le transfert des fonds entre le débiteur et le créancier ( et entre la banque du premier et celle du second ) . |
Direct debits are counted on the payee 's side . | Les prélèvements automatiques sont recensés dans le cadre des données concernant le payé . |
Direct debits are counted on the payee 's side . | Les prélèvements automatiques sont recensés dans le cadre des données concernant le payé . |
With respect to a compensation offer for a payee | En ce qui concerne les propositions d' indemnisation de payés |
with previously most often used transaction for the payee | Avec l'opération précédente le plus souvent utilisée pour le tiers |
Use the default account for new transactions with this payee | Utiliser ceci pour saisir une opération dans le registre. |
13.12 Article 65 ( 1 ) of the proposed directive concerning availability of funds states that Member States must ensure that payment service providers of the payee make funds available to the payee as soon as these funds are credited to the account of the payee . | 13.12 . L' article 65 , paragraphe 1 , de la directive proposée concernant la disponibilité des fonds dispose que les États membres doivent veiller à ce que les prestataires de services de paiement du payé mettent les fonds à la disposition du payé dès qu' ils sont crédités sur le compte de ce dernier . |
(10) 'payment transaction' means an act, initiated by the payer or by the payee of transferring funds, irrespective of any underlying obligations between the payer and the payee | (10) opération de paiement , une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire de fonds à transférer, indépendamment de toute obligation sous jacente entre le payeur et le bénéficiaire |
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