Translation of "legal services rendered" to French language:

Dictionary English-French

Legal - translation :

Legal services rendered - translation :

Services - translation :

Keywords : Légal Légale Juridique Légaux Légales Rendue Rendait Rendus Rendu Inutile Rendus Services Enfance Offrir Sociaux

Examples (External sources, not reviewed)

1 REVENUE FROM SERVICES RENDERED 10 REVENUE FROM SERVICES RENDERED 100	1 REDEVANCES PERÇUES 10 RECETTES PROVENANT DE SERVICES FOURNIS 100
payments received for services rendered,	par la rémunération des prestations de services
(b) payments received for services rendered.	b) les paiements effectués en rémunération des services rendus.
(b) payments received for services rendered	b) les paiements effectués en rémunération des services rendus
A political job for services rendered.	Un poste en échange de services rendus.
ADVISORY SERVICES RENDERED DURING THE 1992 1993 BIENNIUM	SERVICES CONSULTATIFS FOURNIS AU COURS DE L apos EXERCICE BIENNAL 1992 1993
Appropriate compensation must be offered for services rendered.	Les prestations fournies doivent être rémunérées de manière adéquate.
Appropriate compensation must be offered for services rendered.	Les prestations fournies doivent être rémunérées de manière adéquate .
Includes legal advisory services, legal representational services, legal arbitration and conciliation mediation services, and legal documentation and certification services.	HR Néant, sauf que l'audit ne peut être effectué que par des personnes morales.
The services rendered by the Legal Counsel and the Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea have, as always, been effective.	Les services rendus par le Conseiller juridique et la Division des affaires maritimes et du droit de la mer ont, comme d apos habitude, été efficaces.
Naturally, such delegation is accompanied by reimbursement for services rendered.	Il va sans dire que ces délégations de fonctions s apos accompagnent d apos un remboursement des services rendus.
14. New information technologies have rendered many services increasingly tradeable.	14. Les nouvelles techniques d apos information ont favorisé le commerce de nombreux services.
X. Advisory services rendered during the 1992 1993 biennium by	X. SERVICES CONSULTATIFS FOURNIS AU COURS DE L apos EXERCICE BIENNAL
EUCAP shall not be exempt from payment for services rendered.	L EUCAP n est pas exemptée du paiement des services rendus.
fees or charges commensurate with the costs of services rendered.	Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.
fees or charges commensurate with the costs of services rendered.	Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par
It includes legal advisory services, legal representational services, legal arbitration and conciliation mediation services, and legal documentation and certification services.	SE L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d' advokat , est soumise à une condition de résidence.
Legal services (legal documentation and certification services)	Hôtels, restaurants et services de traiteur
Services rendered by the New York Computer Service 774.3 648.7 (125.6)	Services fournis par le Service de l apos informatique de New York
The Foundation shall not be exempt from payment for services rendered.	Le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région, y compris la République fédérale d'Allemagne et l'UE, de leurs instruments respectifs de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire.
In 2002 social services were rendered to 1693 children and their families.	En 2002, des services sociaux ont été fournis à 1 693 enfants et à leurs familles.
Legal services .	Services juridiques .
Legal Services	Affaires juridiques
Legal Services	Services juridiques
legal services	services de conseil en gestion
Legal Services	Transport international de voyageurs
Legal services.	DK La commercialisation d'activités de conseil juridique est limitée aux avocats qui sont autorisés à exercer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark.
Legal services.	La direction de la marine marchande et du littoral peut autoriser le recrutement de personnel étranger en tant qu'officiers et membres d'équipage dans des cas dûment justifiés et pour les besoins de la fourniture de services techniques, conformément aux quotas fixés chaque année pour chaque navire en fonction de sa capacité et du caractère spécialisé des services en question ces personnes ne peuvent en aucun cas représenter plus de 40 de l'effectif total de l'équipage à bord.
Legal services.	ex 86.05 wagons blindés
Legal services	Seuls les citoyens canadiens peuvent former un syndicat professionnel et être membres de son conseil d'administration.
Legal services	Non consolidé pour la représentation juridique des parties devant les juridictions.
Legal services	BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, MT, PT, RO, SI et SE services de feedering par autorisation.
Legal services.	crée un marché unique pour les services et l'investissement
Mental health care of children comprises services of psychiatry, psychotherapy, psychological counselling and psychosocial rehabilitation rendered to children, youth and their parents (guardians, legal representatives of a patient).	Les soins de santé mentale dispensés aux enfants englobent des services de psychiatrie, de psychothérapie, d'orientation psychologique et de réadaptation psychosociale s'adressant aux patients (enfants et adolescents), ainsi qu'à leurs parents (ou tuteurs ou représentants légaux).
Legal services ( code 275 ) Covers legal advisory and representation services in any legal , judicial and statutory procedures drafting services of legal documentation and instruments	Services juridiques ( code 275 ) Cette sous rubrique recouvre les services de conseil juridique et de représentation fournis lors de toute procédure juridique , judiciaire ou réglementaire , les services de rédaction de documents et instruments juridiques , les services de consultation en matière d' actes authentiques et les services de consignation et de règlement .
The Boundary Commission rendered its final and binding legal decision on 13 April 2002.	La Commission du tracé de la frontière a rendu sa décision finale et juridiquement contraignante le 13 avril 2002.
( b ) legal services	b ) services juridiques
Legal services 3.0	Services juridiques 3,0
Legal advisory services	Assistance juridique
(b) Legal Services	b) Services juridiques
Legal services (notaries)	169 1998, 4 (2) et 5 (b), 8(5), 32, 33 et 35
Security is provided at all times, and the confidentiality of services rendered is ensured.	La sécurité est assurée en tout temps de même que la confidentialité des prestations.
Defines as an offence the deliberate acceptance of services rendered by victims of human trafficking.	Définit comme une infraction l'acceptation délibérée de services rendus par des victimes de la traite des êtres humains.
costs of professional services rendered by a public service in the implementation of an action.	les coûts liés aux services professionnels rendus par un organisme relevant du service public lors de la mise en œuvre d'une action.
Legal Services ( Directorate General )	Statistiques ( Direction générale )

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