Translation of "legal or factual" to French language:

Dictionary English-French

Factual - translation :

Factuel

Legal - translation :

Légal

Legal or factual - translation :

Juridique ou factuel

Keywords : Basée Correspond Faits Données Réalité Légal Légale Juridique Légaux Légales

Examples (External sources, not reviewed)

A. Legal and factual framework	A. Cadre juridique et factuel
A. Legal and factual framework . 54 55 13	A. Cadre juridique et factuel 54 55 13
Paragraphs 2 and 3 of Article 106 provide for legal or factual errors to be rectified.	Les paragraphes 2 et 3 de l'article 106 fixent les dispositions en matière de rectification des erreurs de droit ou de fait.
Mr Prout has outlined a very factual legal position.	M. Prout a décrit une situation juridique de fait.
Four replies explicitly challenge and reject the Committee apos s findings, either on factual or legal grounds.	Dans quatre réponses, des Etats contestent et rejettent explicitement les constatations du Comité, pour des raisons factuelles ou juridiques.
The author states that the expert provides no legal or factual evidence of the State's will to commit itself.	L'auteur précise que l'expert n'apporte aucune démonstration juridique ou factuelle de la volonté de l'État de s'engager.
The legal equality that women enjoy does not necessarily translate into factual equality.	L'égalité de droit dont les femmes bénéficient ne correspond pas nécessairement à une égalité de fait, c'est un constat.
However, the factual and legal situation in the Defrenne case were quite different.	Toutefois, la situation factuelle et juridique de l'affaire Defrenne se distinguait nettement de celle du cas d'espèce.
identify the specific factual and legal issues which will be addressed in the submission	indique les aspects factuels et juridiques qui seront traités dans la communication
' With regard to local remedies, no distinction should be made between legal and factual denial.	Aucun distinction ne devrait par ailleurs être opérée entre déni légal et déni factuel des recours internes.
the legal and the factual basis for the claim, including the measures at issue and	Le Secrétaire général du CIRDI procède à la nomination par sélection aléatoire parmi les nominations existantes.
The Panel shall not be obliged to address in its ruling on the subject matter, the factual or legal arguments made in such submissions.	Lorsqu'une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle il est reçu par l'autre partie, tout délai calculé en fonction de la date de réception de ce document court à partir de la dernière date de réception.
(34) Any refusal or restriction of access should be set out in writing to the data subject including the factual or legal reasons on which the decision is based.	(34) Tout refus d'accès ou toute limitation de celui ci devrait être présenté par écrit à la personne concernée, en indiquant les motifs factuels ou juridiques sur lesquels la décision est fondée.
As a rule, the reply and rejoinder will not recapitulate any more the factual and legal background.	Les mémoires en réplique et en duplique ne reprennent en général plus le cadre factuel ou juridique.
Factual indicators	Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale,
Factual information	Exposé des faits
factual error	erreur de fait
The changes consist of legal changes , factual corrections and changes resulting from the adoption of a B2B Rulebook .	Selon la Commission européenne , les États membres de l' Union européenne sont bien engagés dans le processus de transposition de la Directive en droit national avant la date butoir du 1er novembre 2009 .
The Philippines, for example, allows a convicted person to appeal the lower court apos s factual and legal conclusions.	Les Philippines, par exemple, autorisent toute personne condamnée à faire appel des conclusions de fait et de droit d apos une juridiction inférieure.
The first involves a hearing at which a judge considers whether a factual and legal basis for extradition exists.	La première consiste en une instance judiciaire au cours de laquelle le juge saisi examine si la mesure d apos extradition est fondée en fait et en droit.
1. Factual description	1. Exposé des faits
The factual and legal background is to be recapitulated in the defence only in so far as its presentation in the application is disputed or calls for further particulars.	Le cadre factuel ou juridique n est repris dans le mémoire en défense que dans la mesure où sa présentation dans la requête est contestée ou exige des précisions.
A substantive review of the claims in this instalment was then undertaken to identify significant legal, factual and valuation issues.	On a ensuite procédé à un examen des réclamations quant au fond pour recenser les principaux points de droit et de fait et les principales questions d'évaluation qu'elles soulevaient.
Apart from the lack of objective necessity, these duties cannot be implemented in practical terms on factual and legal grounds.	Indépendamment de l'absence de nécessité objective, ces tâches ne peuvent être mises en œuvre dans la pratique pour des motifs de fait et de droit.
With regard to Spain and Portugal, I wish to clarify a couple of points, one legal and the other factual.	En revanche, je voudrais apporter une précision pour l'Espagne et le Portugal, une précision juridique et une précision de fait.
logical, universal, factual, scientific.	logique, universel, factuel, scientifique.
The reply and rejoinder must not recapitulate the factual and legal background except in so far as its presentation in the previous pleadings is disputed or, exceptionally, calls for further particulars.	Les mémoires en réplique et en duplique ne doivent reprendre le cadre factuel ou juridique que dans la mesure où sa présentation dans les mémoires précédents est contestée ou, à titre exceptionnel, exige des précisions.
The statement in intervention must not recapitulate the factual and legal background except in so far as its presentation in the previous pleadings is disputed or, exceptionally, calls for further particulars.	Le mémoire en intervention ne doit reprendre le cadre factuel ou juridique que dans la mesure où sa présentation dans les mémoires des parties principales est contestée ou exige des précisions.
Either we embark on a factual approach or we embark on a descriptive approach.	Soit nous nous engageons dans une démarche factuelle soit nous adoptons une démarche descriptive.
The Permanent Mission of Austria submitted two papers commenting on the factual and legal situation of minorities in Austria in general terms.	La Mission permanente de l apos Autriche a présenté deux documents exposant de manière générale la situation juridique et de fait des minorités en Autriche.
The legal and factual circumstances which justified granting authorisation to apply the original derogation have not changed and are therefore still relevant.	Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l octroi de l autorisation d appliquer la dérogation originelle n ont donc pas changé et continuent, par conséquent, d être applicables.
In fulfilling this function, members of the Committee pose questions to the representatives of the State party in order to obtain information or clarification on any factual or legal matter or factor that may affect the implementation of the Covenant.	Dans l apos exercice de cette fonction, les membres du Comité posent des questions aux représentants de l apos Etat partie pour obtenir des informations ou des éclaircissements quant aux faits sur toute question d apos ordre juridique ou autres ou tout facteur susceptible d apos avoir une incidence sur l apos application du Pacte.
This is a factual report.	C'est un rapport factuel.
The procedure could be used to try offences carrying a sentence of up to five years apos imprisonment, where no legal or factual complications arose, and where the defendant had been apprehended in flagrante delicto or had admitted guilt.	Cette procédure peut être utilisée pour juger des délits passibles d apos une peine pouvant aller jusqu apos à cinq ans d apos emprisonnement, lorsqu apos aucune complication juridique ou matérielle n apos apparaît et lorsque l apos inculpé a été arrêté en flagrant délit ou a reconnu sa culpabilité.
Also markets themselves often generate factual standards through technological leadership, market agreements, and or market dominance.	Les marchés eux mêmes génèrent aussi souvent des normes factuelles par la domination technologique, les accords de marché et ou la position dominante sur le marché.
Whether or not this is the case is often a complex issue requiring a factual appreciation.	La question de savoir si c'est le cas ou non est souvent une question compliquée qui requiert une évaluation des faits.
Principle Factual approach to decision making	Principe 7 Approche factuelle pour la prise de décisions
Above all it must be factual.	Surtout, elle doit être factuelle.
That is simply the factual position.	Il s'agit uni quement d'une situation de fait.
Factual error should read five years .	Erreur matérielle cinq ans et non pas trois ans.
Where there are legal or factual obstacles to the application being submitted on time, the time limit shall, upon request by the Requesting State, be extended but only until the obstacles cease to exist.	dans un délai de 15 jours calendrier dans tous les autres cas.
specify the nature of its interest and its relevance for the proceedings and how the submission would assist the arbitration panel in the determination of a factual or legal issue related to the dispute	précise la nature de son intérêt et de sa pertinence pour la procédure et la manière dont la communication éclairerait le groupe spécial d'arbitrage sur une question de fait ou de droit relative au litige
In addition to some legal changes and factual corrections , the new version aims at improving the service quality of the product offered by banks .	Outre certaines modifications d' ordre juridique et corrections factuelles , la nouvelle version vise à améliorer la qualité du produit offert par les banques .
Where there are legal or factual obstacles to the application being submitted in time, the time limit shall, upon request by the requesting State, be extended, but only until the obstacles have ceased to exist.	OPÉRATIONS DE TRANSIT
Where there are legal or factual obstacles to the application being submitted in time, the time limit shall, upon request by the Requesting State, be extended but only until the obstacles have ceased to exist.	Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l État requérant, mais seulement jusqu à ce que ces obstacles cessent d exister.

Afficher cette page en français