Translation of "legal interception" to French language:

Dictionary English-French

Interception - translation :

Interception

Legal - translation :

Légal

Legal interception - translation :

Interception légale

Keywords : Légal Légale Juridique Légaux Légales

Examples (External sources, not reviewed)

As far as the interception of telecommunications for criminal investigation purposes is concerned, the Commission believes that the interception rules in the EU Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters constitute, at the current stage, a balanced approach.	Pour ce qui est de l'interception des télécommunications à des fins d'enquêtes judiciaires, la Commission croit que les règles relatives à l'interception définies dans la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale constituent, au stade actuel, une approche équilibrée.
Mexico's legal framework authorizes interception of private communications for the purpose of investigating crimes with previous approval from the federal judicial authority.	Le cadre juridique du Mexique autorise l'interception des communications privées dans le cadre d'enquêtes criminelles avec l'accord préalable de l'autorité judiciaire fédérale.
Indeed, interception is not subject to any restrictions, it is not authorised by a legal decision and the objectives are not stated.	Ces interceptions, en effet, n'ont aucune limite, elles ne se font pas suite à une décision préalable de la magistrature et les objectifs n'en sont pas indiqués.
Adopt the law on interception of communications.	Adopter la loi sur l'interception des communications.
Interception on land and at sea, security checks and other measures have made legal access to a territory where asylum can be claimed increasingly difficult.	L'interception sur terre et en mer, les points de contrôle et d'autres mesures ont rendu de plus en plus difficile l'accès à un territoire où l'asile peut être revendiqué.
Although scope for lawful interception in compliance with the appropriate legal procedures must be maintained, strong encryption may make it impossible to decrypt the messages.	Si la possibilité d'interception légale dans le respect des procédures judiciaires appropriées doit être maintenue, les moyens de chiffrement fort peuvent rendre impossible le décryptage des messages.
Encryption offers the only effective protection against interception.	C'est la seule protection efficace contre les écoutes.
(c) It introduces illegal interception as a criminal offence.	(c) elle crée l'infraction d' interception illégale
Now we are being asked to provide the legal base for such interception, and it is the combination of these two documents that should be looked at.	Aujourd' hui, nous devons fournir les bases juridiques de l' interception et c'est la combinaison de ces deux documents qui devrait être examinée.
The next item is the report (A5 0264 2001) by Gerhard Schmid, on behalf of the Temporary Committee on the ECHELON Interception System, on the existence of a global system for the interception of private and commercial communications (ECHELON interception system) (2001 2098(INI)).	L'ordre du jour appelle le rapport (A5 0264 2001) de Gerhard Schmid, au nom de la commission temporaire sur le système d'interception Échelon, sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Échelon) (2001 2098(INI)).
I have enough to order the interception of your telephone conversations.	j'ai assez d'éléments pour ordonner l'interception de tes conversations téléphoniques .
Article 18 allows interception in another Member State without its involvement.	L' article 18 autorise l' interception dans un autre État membre sans l' aval ou l' autorisation de ce dernier.
In July, in Brasilia it was ISS World's turn, bringing together policy, security officials and intelligence analysts for training in legal interception, high tech electronic investigations and networked data collection.	En juillet, à Brasilia, ce fut le tour du ISS World, qui réunit polices, agences de sécurité et analystes des renseignements pour une formation en interception légale, investigation électronique de haute technologie et équipements d'intelligence des réseaux.
The fact of the matter is that the NSAs interception, those interception points they will carry not just the Americans' data, they will carry everyone's data for the internet.	Le point crucial, c'est que les interceptions de la NSA, ces points d'interception, ils transporteront pas seulement le traffic des américains, ils transporteront les paquets de tout le monde par Internet
The large, blunt nose contained the radome for the air interception radar.	Le grand nez contenait le radôme pour le radar d'interception.
A 1995 Council Resolution was aimed at co ordinating interception requirements.40	Une résolution du Conseil de 1995 avait pour objectif de coordonner les spécifications en matière d'interception40.
Mr Liikanen mentioned the Charter of constitutional rights, but the Liberal group was quite firm in its belief that a legal framework is necessary in order to curb illegal tapping practices and to clearly define legal interception with effective control at European level.	M. Liikanen parle de la charte des droits fondamentaux pour le groupe libéral, il est clair qu'un cadre légal est nécessaire pour mettre un terme aux pratiques illégales en la matière et offrir une définition claire des interceptions légales, assortie d'un bon contrôle au niveau européen.
The practical implementation of that initiative would require us to ignore the generally accepted standards relating to the interception of vessels and to the legal regimes that apply in various maritime areas.	Pour mettre concrètement en œuvre cette initiative, il faudrait ignorer les règles généralement acceptées en matière d'interception de navires et celles du régime juridique relatif aux différents espaces maritimes.
A further important safeguard is that this Directive is not applicable to the content of communications this would amount to interception of telecommunications, which falls outside the scope of this legal instrument.	Autre garantie importante, la présente directive n est pas applicable au contenu des communications cela équivaudrait à prévoir l interception de télécommunications, ce qui échappe au champ d application du présent instrument législatif.
In the same year the Interception of Communication Bill was passed into law.	La même année, le Interception of Communication Bill (Projet de loi sur l'interception des communications) fut adopté.
Not only should this be deleted, the whole interception title should be scrapped.	Non seulement il faut supprimer cet article mais aussi tout ce qui concerne l' interception.
The basic principles that must govern all communications interception systems are well known.	Les principes de base qui doivent régir tout système d'interception des communications sont connus.
We vote against this report, because by allowing trans border interception of telecommunication and reversing the burden of proof, the Convention will create the legal ground for large scale bugging operations in the EU.	En effet, en permettant l' interception transfrontalière des télécommunications et en renversant la charge de la preuve, la convention créera la base juridique d' opérations d' écoute de grande envergure dans l' UE.
Citizens have virtually no protection from wiretaps or the interception of their electronic communications.	Les citoyens n ont pratiquement aucune protection contre les écoutes téléphoniques ou l interception de leurs communications électroniques.
A law is at present being drafted to regulate interception of communication by the police.	Une loi est actuellement rédigée pour réglementer l apos interception des communications par la police.
A secure exchange of information between two parties is resistant to interception and tampering (falsification).	de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003 48 CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
A secure exchange of information between two parties is resistant to interception and tampering (falsification).	et que
7.8 The Committee considers that the interception and recording of the author's telephone calls with A.T.M.M.	7.8 Le Comité considère que l'interception et l'enregistrement des conversations téléphoniques entre l'auteur et A.T.M.M.
We will hear statements by the Commission and Council presidency tomorrow on the interception of communications.	Nous entendrons demain les déclarations de la Commission et de la présidence du Conseil sur l'interception des communications.
The report presents a large number of references to the existence of a global interception system.	Le rapport fait part de nombreuses références à l'existence d'un système d'interception global.
(DA) We have voted against the report from the Temporary Committee on the ECHELON interception system.	Nous avons voté contre le rapport de la commission temporaire sur le système d'interception Échelon.
Now, controversial demands are also being made for the interception, registration and storage of our communications.	On évoque à présent également des exigences controversées en matière d'écoute, d'enregistrement et de stockage de nos communications.
The decision was based upon a report from the Temporary Committee on the Echelon Interception System.	La résolution reposait sur un rapport de la commission temporaire sur le système d'interception Echelon.
Rodgers has led the NFL three times in touchdown to interception ratio (2011, 2012, 2014), twice in passer rating (2011, 2012), touchdown passing percentage (2011, 2012) and lowest passing interception percentage (2009, 2014), and once in yards per attempt (2011).	Il possède également un palmarès conséquent, ayant remporté le Super Bowl XLV, quatre titres de champion de la Division Nord de la NFC, ayant été élu MVP des saisons 2011 et 2014 et ayant reçu quatre invitations au Pro Bowl (en 2009, 2011, 2012 et 2014).
It was completed in late 2005 and currently consists of three interception sites, all based in Switzerland.	Il a été achevé en 2005 et se base actuellement sur trois sites situés en Suisse.
He piled up 9 total tackles, 3.5 sacks, 3 forced fumbles, 1 fumble recovery, and 1 interception.	Il s'est accumulé 9 total Tackle, 3.5 sacks, 3 Fumble forcé, 1 Fumble de rétablissement et 1 interception.
But there are individual cases in which the instrument of interception can be used to great effect.	Mais il existe des cas particuliers, pour lesquels cet instrument peut être utilisé avec succès.
It also ignores the plans that are forging ahead on the Enfopol interception system in the EU.	Il ignore également la progression des plans relatifs au système d'interception Enfopol de l'UE.
Enhance the use of special investigative means, the interception of telecommunications, and the use of intelligence information.	Recourir de manière accrue aux moyens d'enquête spéciaux, à l'interception des télécommunications et à l'utilisation des renseignements collectés.
At first glance, seems that there's some realtime interception of webmail and possibly other traffic is taking place.	A première vue, il semble qu'il y ait une interception en temps réel des e mails et peut être d'autres échanges.
No. 8200 amending Act No. 7425, on search, seizure and examination of private documents and interception of communications.	Loi Nº 8200 Modification de la Loi Nº 7425, Enregistrement, saisie et analyse de documents privés et interventions dans les communications, visant à permettre d'intervenir dans les communications dans le cadre d'enquêtes menées sur des infractions liées à l'exploitation sexuelle de mineurs à des fins commerciales.
In certain clearly specified and truly exceptional cases, the interception of telecommunications may be justified under these conditions.	Dans des cas bien précis et réellement exceptionnels, l'interception des communications peut être justifiée.
The argument that the rise of the commercial Internet has significantly diminished the possibilities for interception is convincing.	L'argument selon lequel la commercialisation croissante de l'internet a diminué de manière significative les possibilités d'interception est convaincant.
You can hear the sirens going off and then the interception of the missile by the Iron Dome system	On entend les sirènes retentir, puis l'interception du missile par le système Dôme de fer
NATO fighter aircraft were sent to investigate, but the aircraft faded prior to interception 2 kilometres south of Kiseljak.	Les chasseurs de l apos OTAN ont été envoyés en reconnaissance, mais l apos appareil a disparu avant interception, à 2 kilomètres au sud de Kiseljak.

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