Translation of "legal and enforceable" to French language:

Dictionary English-French

Enforceable - translation :

Exécutoire

Legal - translation :

Légal

Legal and enforceable - translation :

Juridique et exécutoire

Keywords : Légal Légale Juridique Légaux Légales

Examples (External sources, not reviewed)

This regulation is automatically enforceable after 24 June 1993 in the Greek legal order.	Ledit règlement prend automatiquement effet en Grèce à compter du 24 juin 1993.
Nevertheless, an international agreement must be incorporated into the domestic legal system to be enforceable as part of the domestic legal system.	Cependant, un accord international doit être intégré dans l'ordonnancement juridique interne afin qu'il puisse produire tous ses effets et être considéré comme faisant partie du dispositif juridique et légal national.
Only then will we manage to achieve legal clarity and, more importantly, objectives which are enforceable under the law.	Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à une clarté juridique et surtout à la possibilité d'agir en justice.
However, given current European and American law, these claims require a novel legal underpinning in order to be valid and enforceable.	Mais étant donné l'état de la législation en Amérique et en Europe, répondre à leur demande suppose la création d'un nouveau cadre juridique.
I cannot accept that legal requirements are not enforceable if compliance cannot be checked through analytical methods.	Je ne puis accepter le fait que des exigences légales ne soient pas respectées si la conformité ne peut pas être contrôlée par des procédés analytiques.
Is faith enforceable?	La foi est elle exécutoire ?
(e) Ensure that its legal system provides victims of past acts of torture with redress and an enforceable right to fair and adequate compensation	e) De faire en sorte que son système juridique offre aux victimes d'actes de torture commis dans le passé le droit d'obtenir réparation et une indemnité équitable et adéquate
a process for recognising netting arrangements that requires legal staff to verify that netting under those arrangements is legally enforceable	il existe une procédure de reconnaissance des accords de compensation qui impose au personnel juridique de vérifier que ces accords sont exécutoires
Secondly, thresholds must be workable and enforceable.	Deuxièmement, les seuils doivent être applicables et réalisables.
agreements shall be enforceable	les accords sont exécutoires
speed limits need to be realistic and enforceable	les limites de vitesse doivent être fixées de manière réaliste et avoir force exécutoire
These provisions are directly enforceable.	Ces dispositions sont directement applicables.
(a) agreements shall be enforceable	a) les accords sont exécutoires
To the members of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market it is simple logic that obligations entered into in codes must be enforceable.	Les membres de la commission juridique et du marché intérieur considèrent d'une logique élémentaire que les obligations contenues dans les codes soient contraignantes.
The legal confirmation should also state that the guarantee is not a personal one , only enforceable by the creditor of the credit claim .	La confirmation juridique doit également préciser que la garantie ne revêt aucun caractère personnel et qu' elle est opposable uniquement par le créancier .
Activities involved in launching and taking enforceable recovery decisions.	Activités liées au lancement et à l'adoption de décisions de recouvrement formant titre exécutoire.
The rights and obligations derived from this schedule of commitments are not directly applicable and effective and thus do not confer directly enforceable rights on natural or legal persons.	Pour les navires de transport maritime BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK Non consolidé.
Accordingly, a non enforceable collective agreement before the transfer will continue to remain non enforceable after the transfer.	Par conséquent, un accord collectif qui n'est pas applicable avant le transfert ne le deviendra pas non plus après celui ci.
The legal security of the employment contract needs to be treated separately since such security means that the contract is enforceable against all and before the courts.	Il faut mettre à part la sécurité juridique du contrat de travail qui le rend opposable à tous et devant les tribunaux.
All the other terms of runningcontracts remain valid and enforceable.	Cette substitution des unités nationales par l unité euro n altérera en rien la continuité de ces instruments juridiques.
A protection order is enforceable throughout Namibia.	Ces mesures sont exécutoires dans l'ensemble du pays.
It would ensure enforceable international human rights, environmental, and labor laws.	Elle garantirait des droits de l'homme internationaux exécutoires, des droits de l'environnement et du travail.
such rights and obligations must be enforceable under all relevant jurisdictions	ces droits et obligations doivent être opposables dans toutes les juridictions concernées
The Charter should be legally binding and enforceable under EU law.	La charte devrait être juridiquement contraignante et applicable dans le droit communautaire.
Replying to a question on the legal concept of the family in Australian society and measures taken to strengthen it, the representative first stated that the family, as an entity, had no legal status or legally enforceable rights or duties.	393. En réponse à une question concernant la notion juridique de la famille dans la société australienne et les mesures prises pour renforcer la famille, la représentante a dit que la quot famille quot en tant qu apos entité n apos avait pas de statut juridique, pas plus qu apos elle n apos avait de droits et de devoirs au regard de la loi.
There is no enforceable law on the books.	Il n'existe pas de loi contraignante gravée dans le marbree.
The Higher Regional Court declared the award enforceable.	La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
These rights should, in my view, be enforceable.	Ces droits devraient selon moi être appliqués.
Nobody benefits from legislation that is not enforceable.	Une législation qui n est pas applicable ne profite à personne.
Further, under the Indian Legal System, there is no enforceable right to compensation for persons claiming to be victims of unlawful arrest or detention against the State.	De plus, selon le système juridique indien, les personnes qui estiment avoir fait l apos objet d apos une arrestation ou d apos une détention illégale de la part de l apos Etat n apos ont pas obligatoirement droit à des indemnités.
Clear and workable on the one hand, and controllable and enforceable on the other.	Claire et praticable d'une part, contrôlable et obligatoire de l'autre.
I especially welcome the proposed strengthening of the legal framework to protect consumers, as it sets forth clear, binding and legally enforceable rules which must be complied with by all the airlines.	Je salue en particulier le projet de renforcement du cadre juridique pour la protection des consommateurs, car il ouvre la voie à des réglementations claires, s'imposant à tous et recouvrables en justice, qui doivent être respectées par toutes les compagnies aériennes.
And 0.5 is a socially responsible, easily measurable and enforceable quantity to my mind.	Et 0,5 mg l me semble une quantité socialement justifiée, mesurable et réalisable.
How enforceable is this legally binding piece of legislation?	Comment mettre en application cette loi ?
Should exclusive jurisdiction clauses be enforceable against third parties?	Les clauses de compétence exclusive devraient elles être opposables aux tiers?
All claims shall be enforceable in the national courts.	Le recouvrement de tous les montants dus peut être poursuivi devant les juridictions nationales.
Only in Europe are human rights enforceable in law.	Il n'y a qu'en Europe que les droits de l'homme ont force exécutoire.
Judgment is enforceable in the Member State of origin	La décision est exécutoire dans l État membre d origine
Decision is enforceable in the Member State of origin	La décision est exécutoire dans l État membre d origine
Everyone understood that a monetary union would require enforceable fiscal and banking rules.	Chacun a compris qu une union monétaire exigerait des règles budgétaires et bancaires exécutoires.
a clear and easily enforceable definition of the temporary nature of cabotage operations.	une définition précise et facile à faire appliquer du caractère temporaire des opérations de cabotage.
(4) The insolvency law should specify that where a security interest is effective and enforceable under law other than the insolvency law, it will be recognized in insolvency proceedings as effective and enforceable.	La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que si une sûreté réelle est opposable et réalisable en vertu d'une autre loi, elle sera reconnue comme telle dans la procédure d'insolvabilité.
The legal security of the employment contract needs to be excluded from the debate since such security intrinsically means that the contract is enforceable against all before the courts.	Il convient de laisser en dehors du débat la sécurité juridique du contrat de travail en raison de sa nature essentielle qui le rend opposable à tous devant les tribunaux.
In a number of cases involving international arbitration, State courts have cited the New York Convention but then applied domestic legal principles to the question whether the arbitration agreement was valid and enforceable.	Dans un certain nombre d'affaires d'arbitrage international, des juridictions étatiques ont cité la Convention de New York mais ont par la suite appliqué des principes juridiques internes à la question de savoir si la convention d'arbitrage était valable et exécutoire.
The Committee welcomes the fact that the provisions of the Covenant are directly enforceable as part of the domestic legal order and that they have been directly enforced by the Supreme and the Constitutional Courts.	Le Comité note avec satisfaction que les dispositions du Pacte sont directement applicables dans l'ordre juridique interne et qu'elles ont été directement appliquées par la Cour suprême et la Cour constitutionnelle.

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