Translation of "judicial discretion" to French language:

Dictionary English-French

Discretion - translation :

Discrétion

Judicial - translation :

Judiciaire

Judicial discretion - translation :

Le pouvoir judiciaire discrétionnaire

Keywords : Discrétion Discrète Discret Compter Preuve Judiciaires Juges Juridique Procédure Judiciaire

Examples (External sources, not reviewed)

Administrative discretion should be delimited and subject to judicial control.	Les pouvoirs administratifs discrétionnaires doivent être délimités et soumis à un contrôle juridictionnel.
The legitimacy of such a body to override national judicial rulings would be questionable, and the judicial discretion of Member States' legal authorities should be preserved.	La légitimité d'un tel organe à outrepasser les ordonnances nationales serait contestable et la discrétion des États membres en matière judiciaire devrait être préservée.
I admire your discretion. Only my discretion?	J'admire votre discrétion.
Indeed , the application of the provision continues to be entirely dependent both on national criminal law and on the discretion of judicial or prosecution authorities .	L' application de la disposition continue en effet à dépendre entièrement tant du droit pénal national que du pouvoir d' appréciation des autorités judiciaires ou des autorités chargées des poursuites .
A criterion such as minor impact on the Community s financial interests could be left to the discretion of the European Public Prosecutor, subject to judicial review.	Un critère, par exemple, de faible gravité au regard des intérêts financiers des Communautés pourrait être laissé à l appréciation du procureur européen sous le contrôle des juridictions.
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties	Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties	Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôts
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties	Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôt
It was suggested that the obligation for courts to remove subsequent actions was worded too strongly, and could conflict with a number of principles relating to judicial discretion.	Il a été estimé que l'obligation faite aux tribunaux de renvoyer des actions subséquentes était formulée dans des termes trop forts et pouvait aller à l'encontre d'un certain nombre de principes relatifs au pouvoir discrétionnaire des tribunaux.
Overnight Overnight Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties	Facilités permanentes Facilité de prêt marginal Facilité de dépôt Opérations de cession temporaire Dépôts 24 heures 24 heures Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties
Viewer discretion is advised.	Discrétion conseillée lors du visionnage.
Complete discretion is guaranteed.	Une discrétion absolue est garantie.
absolute discretion and independence	discrétion et indépendance absolues
At least with discretion.	Avec discrétion, en tout cas.
Monitors, but with discretion.	Hors de vue, mais surveillemoi.
Viewer discretion is advised. ACCEPTANCE	Certaines scènes peuvent heurter les spectateurs sensibles.
That is at your discretion.	Une telle décision est laissée à votre discrétion.
Use your discretion, my dear!	Sois discret mon ami!
Learn some discretion from me.	Et toi, Félix, imite ma discrétion.
Felix, you have no discretion.	Félix, je te rappelle à la plus élémentaire pudeur.
Discretion is a delicate sentiment.	Par pudeur.
On these grounds and taking into account the whole doctrine of the separation of powers, it would seem unacceptable not to allow a measure of judicial administrative discretion in these respects.	Pour toutes ces raisons et compte tenu du principe de séparation des pouvoirs, il semblerait inacceptable de ne pas autoriser une mesure de discrétion administrative judiciaire en la matière.
A judicial review does not purport to review the facts and is an extraordinary remedy in respect of which the Court has a discretion to grant or not to grant the remedy.	Un contrôle juridictionnel n'a pas pour objet d'examiner les faits, et constitue une voie de recours extraordinaire en vertu de laquelle le juge peut discrétionnairement accorder ou ne pas accorder la réparation demandée.
3.10 In June 2014 the law was amended again and the Ministry of Justice acquired the authority to designate NGOs as foreign agents at its own discretion, by passing any judicial engagement.	3.10 En juin 2014, la loi a de nouveau été modifiée et le ministère de la justice a acquis la compétence de qualifier les ONG d' agents étrangers à sa seule discrétion, sans recourir à une action judiciaire.
3.10 In June 2014 the law was amended again and the Ministry of Justice acquired the authority to designate NGOs as foreign agents at its own discretion, by passing any judicial involvement.	3.10 En juin 2014, la loi a de nouveau été modifiée et le ministère de la justice a acquis la compétence de qualifier les ONG d' agents étrangers à sa seule discrétion, sans recourir à une intervention judiciaire.
4.10 In June 2014 the law was amended again and the Ministry of Justice acquired the authority to designate NGOs as foreign agents at its own discretion, by passing any judicial involvement.	4.10 En juin 2014, la loi a de nouveau été modifiée et le ministère de la justice a acquis la compétence de qualifier les ONG d' agents étrangers à sa seule discrétion, sans recourir à une intervention judiciaire.
But so does Obama s public discretion.	Tout comme la discrétion publique d Obama.
Access at the discretion of counterparties	Accès à la discrétion des contreparties
Insecurity nevertheless demands creativity and discretion.	L'insécurité impose toutefois imagination et discrétion.
Well, then I'll use my discretion.	Alors je le ferai à ma discrétion.
You can count on my discretion.	Compte sur ma discrétion.
3.12 Analysing the scope of the discretion conferred upon the legislature by the biocides judgement, he notes that the legislature enjoys complete political discretion, not amenable to judicial review, as regards whether or not to confer powers by way of legislative delegation and that this political choice may under no circumstances be delegated.	3.12 Analysant la portée du pouvoir d'appréciation reconnu au législateur par l'arrêt Biocides , il rappelle que celui ci jouit d'un pouvoir d'appréciation politique entier, non soumis au contrôle juridictionnel, en ce qui concerne le choix de conférer ou non une délégation législative et que ce choix politique ne peut en aucun cas faire l'objet de délégation.
Judicial, Quasi judicial, and Investigatory	Fonctions judiciaires, quasi judiciaires et d'investigation
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties from the requirement to present sufficient underlying assets .	24 heures 24 heures Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties
A woman without discretion, even the most beautiful woman without discretion, is like a gold ring in a pig's snout.	Une femme dépourvue de jugement, même la plus belle femme dépourvue de jugement, est comme un anneau d'or au groin d'un cochon.
Such discretion is both unnecessary and undesirable.	Une telle liberté n est ni utile, ni souhaitable.
Discretion is the better part of valor.	La discrétion est une valeur sûre.
Discretion is the better part of valor.	La meilleure partie du courage réside dans la prudence.
Where does discretion end, and avarice begin?	Ou finit l une et ou commence l autre ?
Warning Disturbing Content. Viewer Discretion is Advised.	Attention ce que vous allez voir peut vous choquer.
Prosecutors have discretion on whether to proceed.	Les procureurs ont toute discrétion pour poursuivre.
There is no discretion in the matter.	Il n'existe pas d'alternative.
Of course, Miss Mary has complete discretion.	Mais bien sûr, Mlle Mary a le pouvoir absolu.
Javert, this is left to my discretion.	Javert, ceci est laissé à mon jugement.
Mystery and discretion are your trump cards	Du mystère... De la discrétion... Voilà vos atouts.

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