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Projet d'article 3 Extinction ou suspension de l'application ipso facto

Per ipsum, et cum ipso, et in ipso ! c est le commandement qui recadenasse le diable en enfer.

On considère que les animaux représentent la nature et, donc, ce qui est naturel.

La fusion entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants

Les instruments de ce type ne sont pas ipso facto abrogés par la guerre.  Enfin, la Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités retient la même solution s'agissant de la permanence des traités frontaliers, en ce qu'elle dispose qu'   Une succession d'États ne porte pas atteinte en tant que telle à une frontière établie par un traité, ni aux obligations et droits établis par un traité et se rapportant au régime d'une frontière  .

La scission entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants

 Les personnes suivantes sont réputées, ipso facto, Arabes syriens 

Les initiatives prises pour négocier au niveau bilatéral ou régional ne peuvent, par définition, prétendre à s appliquer universellement.

Le recours formulé par l' IPSO devant la Cour de justice européenne a été retiré par la suite .

Les citoyens des Etats membres sont par là même citoyens de l'Union.

De ce fait, la Communauté est sans doute la région du monde soumise au contrôle le plus rigoureux.

M. le député conviendra en effet qu'un réfugié potentiel n'est pas ipso facto un immigrant clandestin.

Le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction des traités ni la suspension de leur application 

Dans un tel moment de fonctionnement silencieux, il est peutêtre permis de se livrer à une brève réflexion sur nous mêmes.

Cette tendance contraire à la théorie de l'abrogation ipso facto est consacrée par un tribunal international au début du XXe siècle.

Ce problème a été du reste reconnu par le Rapporteur spécial, qui a proposé de remplacer les termes  ipso facto  par l'adverbe  nécessairement  .

Ces déclarations sont déjà consignées systématiquement dans les comptes rendus in extenso et font de ce fait partie de la documentation officielle de la Conférence du désarmement.

Si on le conserve dans le projet, il conviendra de remplacer  ipso facto  par  nécessairement  .

Ce qui est en jeu ici découle de la considération selon laquelle la suspension ou l'extinction ne se produit pas ipso facto et de plein droit.

La délégation chinoise approuve la thèse selon laquelle la survenance d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction d'un traité ou la suspension de son application.

Pour autant, celle ci ne peut pas ipso facto entreprendre de décentraliser ses activités, surtout celles qui ont trait au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Au nom des mineurs de Belgique, je voudrais demander que le gouvernement belge ne se livre pas à un démantèlement précipité des mines de houille.

Dès qu apos un Etat accepte le statut de la cour, il doit accepter ipso facto sa compétence pour tous les crimes identifiés comme relevant de sa juridiction.

Elles ne peuvent donc pas être ipso facto annulées par le fait de guerre) (citant la Cour d'appel d'Aix en Provence, 7 mai 1951, I.L.R. 1951, affaire n 155).

2 (  Le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction des traités en vigueur entre les parties au conflit armé, ni la suspension de leur application.  )

Il faudrait également préciser si l apos autorisation préalable priverait ou non ipso jure l apos Etat victime du dommage du droit d apos invoquer la responsabilité de l apos Etat d apos origine.

53. Enfin, on le sait, résoudre le problème de la dette des pays en développement ne suffirait pas en soi à éliminer les contraintes financières extérieures et moins encore à résoudre la question de leur développement.

De même, le projet d'article 3 pose problème en ce qu'il énonce péremptoirement que le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction d'un traité ni la suspension de son application.

De fait, elles posent, au sujet des notions communes qui sont utilisées, un problème d' harmonisation auquel, selon moi, il convient de veiller lors de l' élaboration finale.

Cela implique que chaque autorité nationale reconnaisse ipso facto, et moyennant des contrôles minimaux, la demande de remise d'une personne formulée par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

Dans le même temps, la délégation nigériane est convaincue que des vigoureuses missions de maintien de la paix musclées dissuaderaient ipso facto les agresseurs potentiels de s'attaquer aux biens et au personnel des Nations Unies.

La délégation roumaine est donc favorable au maintien du projet d'article 3 qui reconnaît expressément que le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction ou la suspension d'un traité.

Si la Turquie s'acquitte des obligations qui découlent de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, cela permettra à la problématique de Chypre de se débarrasser ipso jure de certains de ses éléments les plus inextricables et d'aboutir à un règlement.

Alors que la facilitation des déplacements effectués de façon légitime entraîne ipso facto des gains économiques, l objectif d'assouplir les procédures de délivrance des visas pour stimuler la croissance et la création d emplois n avait pas été assigné au code des visas.

3. Il en résulte que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne bénéficie pas ipso facto de la reconnaissance dont bénéficiait, dans des circonstances de fait entièrement différentes, la République fédérative socialiste de Yougoslavie.

79. M. HORIGUCHI (Japon) note, à propos du rapport du Secrétaire général (A 48 345), que la solution du problème de la dette ne suffirait pas en elle même à éliminer les contraintes financières extérieures et à résoudre les problèmes de développement.

Bien qu'un État dissous, qui avait de toute évidence cessé d'exister, eût dû cesser ipso facto d'être Membre de l'Organisation des Nations Unies, des contributions ont continué d'être mises en recouvrement auprès de la République fédérative socialiste de Yougoslavie.

 Notre première règle  et la plus importante  est que le seul déclenchement d'un conflit armé (qu'il s'agisse d'une guerre déclarée ou non) n'annule pas ipso facto les traités en vigueur entre les parties au conflit ni n'en suspend l'application.

Les petits États membres, qui couvrent par conséquent un petit territoire linguistique, doivent ipso facto fournir de plus grands efforts, tandis que le stimulus économique est moins intense dans les grands États membres, où la taille des régions linguistiques est proportionnée.

Alors qu'en tant qu'État dissous, qui avait bien évidemment cessé d'exister, elle aurait dû cesser ipso facto d'avoir la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies, la République fédérative socialiste de Yougoslavie a continué de figurer sur la liste des États auprès desquels des contributions étaient mises en recouvrement.

260. Comme les activités des fonds d apos affectation spéciale sont financées au moyen de contributions indépendantes, les réductions de postes prévues dans le cadre du budget de base du siège du PNUD n apos ont pas été appliquées à ces fonds.

Dans ces conditions, une loi qui restreint la publication de sondages d'opinion pendant une période limitée précédant une élection ne semble pas ipso facto sortir du cadre des buts envisagés au paragraphe 3 de l'article 19.

 On considérait jadis, et quelques auteurs considèrent encore de nos jours, que le déclenchement de la guerre annulait ipso facto tous les traités conclu entre les belligérants, à l'exception de ceux qui ont été conclu spécialement en vue de la guerre.

Le projet d'article 3 ne devrait pas être un article distinct, puisque la stipulation qu'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction des traités ou la suspension de leur application est sous entendue dans les projets d'articles 4 à 7.