Translation of "investment protection treaty" to French language:
Dictionary English-French
Investment - translation : Investment protection treaty - translation : Protection - translation : Treaty - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Investment protection | Un tel règlement peut être convenu à tout moment, y compris après que la plainte a été déposée en vertu de l'article 8.23. |
| Investment Protection | Protection des investissements |
| 1.9 Investment protection | 1.9 Protection des investissements |
| This treaty improved the investment climate and encouraged investment. | Cet accord améliorait le climat de l'investissement et encourageait celui ci. |
| investment promotion and protection | promotion et protection des investissements |
| Investment Promotion and Protection | L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, peut être fournie conformément au règlement du Conseil correspondant sur une base pluriannuelle indicative en fonction de programmes d'action annuels établis par la Communauté à l'issue de consultations avec la Bosnie et Herzégovine. |
| Investment promotion and protection | la formulation de conditions cadres pour la restructuration des entreprises dans le secteur de l énergie et pour la coopération entre elles, conformément aux règles de l Union européenne relatives au marché intérieur de l énergie en matière de découplage. |
| Action must begin with investment or with an intraregional treaty that affords extraterritorial rights and protection for regional capital and labour. | Il faut commencer par investir ou par conclure un traité intrarégional qui garantisse des droits et une protection extraterritoriaux au capital et aux travailleurs. |
| Another potential risk concerns investment protection. | Un autre risque potentiel concerne la protection de l investissement. |
| Promotion and protection of foreign investment. | Services de transport routier de voyageurs |
| A delegation noted that, under the UNCTAD least developed countries (LDC) programme, Benin had signed a bilateral treaty for investment promotion and protection. | Une délégation a souligné que, sous l'égide du programme de la CNUCED relatif aux pays les moins avancés, un accord bilatéral de promotion et de protection de l'investissement avait été signé avec le Bénin. |
| Europe can supply finance, if it is needed, infrastructure products, technology, machinery, training and expertise of all types, supported by an investment protection treaty. | C'est pourquoi je suis pleinement favorable à un renforcement de ces relations par des accords variés, éventuellement au sein d'un accord de coopération. |
| promotion and protection of foreign investment agreements. | Services de transport routier de voyageurs |
| Case involved the interpretation of a bilateral investment treaty. | L apos affaire avait trait à l apos interprétation d apos un traité d apos investissement bilatéral |
| Investment protection would limit this kind of abuse. | La protection de l investissement permettrait de limiter ce genre d abus. |
| Investor protection and the investment firm regime ( title ii ) ..... | La protection des investisseurs et le régime des entreprises d' investissement ( Section 2 ) ..... |
| Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty | Protocole relatif à la protection de l'environnement |
| Statement by the Commission and the Council on investment protection and the Investment Court System ( ICS ). | Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions aux pleins pouvoirs par l'État fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA |
| Statement by the Commission and the Council on investment protection and the Investment Court System ( ICS ) | Toutes ces dispositions étant exclues du périmètre de l'application provisoire de l'AECG CETA, la Commission européenne et le Conseil confirment qu'elles n'entreront pas en vigueur avant la ratification de l'AECG CETA par tous les États membres, chacun conformément à son propre processus constitutionnel. |
| 3.6 Additional customer protection requirements in relation to investment products | 3.6 Exigences supplémentaires de protection du consommateur en ce qui concerne les produits d'investissement assurantiel. |
| a comprehensive strategy for infrastructure investment and on environmental protection | une stratégie globale en matière d'investissements dans les infrastructures et à la protection de l'environnement |
| ADDITIONAL CUSTOMER PROTECTION REQUIREMENTS IN RELATION TO INSURANCE INVESTMENT PRODUCTS | EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D'INVESTISSEMENT ASSURANTIELS |
| K. Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty. | K. Protocole au Traité sur l apos Antarctique, relatif à la protection de l apos environnement. |
| (b) Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty | b) Protocole au Traité sur l apos Antarctique, relatif à la protection de l apos environnement |
| Decree Law No 2687 53 (Investment and protection of foreign capital), | 2687 53 (investissement et protection des capitaux étrangers) |
| 4.8 Thus, social protection is an investment rather than a cost. | 4.8 La protection sociale est, par conséquent, un investissement plus qu'un coût. |
| 1.7 Investment must focus on environmental protection and measures against climate change. | 1.7 Les investissements devraient être consacrés, principalement, à la protection de l'environnement et aux mesures de lutte contre le changement climatique. |
| According to another view, draft article 18 seemed contrary to the Commission's original intention of giving precedence to special treaty provisions, such as those contained in investment protection treaties, over the draft articles. | Selon un autre intervenant, l'article 18 paraissait aller à l'encontre de l'intention initiale de la Commission, qui était de donner la priorité, par rapport au projet d'articles, aux dispositions conventionnelles spéciales, comme celles qui figuraient dans les traités pour la protection des investissements. |
| In the past we had scope for support to investment in environmental protection. | Etant donné qu'il renferme des perspectives financières approuvées par les trois institutions, il garantit également la concrétisation d'une planification budgétaire pluriannuelle. |
| The upcoming start of Transatlantic Trade and Investment Partnership talks offer a key opportunity to advance the cause of stronger investment protection. | Le prochain lancement de pourparlers pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement offre une occasion unique de faire progresser la cause d une meilleure protection de l'investissement. |
| 2.7 Investment decisions are driven by market considerations, of course, but investment is often subdivided into two aspects, market access and protection . | 2.7 Les décisions d'investissement sont régies par les lois du marché, bien entendu, mais l'investissement est souvent divisé en deux aspects l'accès au marché et la protection . |
| 5.5 The European sector continues to call for greater investment protection to ensure the legal certainty required to facilitate foreign direct investment. | 5.5 Le secteur européen continue à réclamer l'amélioration de la protection des investissements afin d'atteindre la sécurité juridique nécessaire pour faciliter les investissements directs étrangers. |
| The parties will also seek to promote suitable forms of investment protection and an improvement of conditions for investment on both sides. | Les parties s'engagent également à promouvoir des formes appropriées de protection des investissements ainsi que l'amélioration des conditions d'investissement de part et d'autre. |
| 2.1 The Commission Communication Towards a comprehensive European international investment policy follows the Lisbon Treaty. | 2.1 La communication de la Commission Vers une politique européenne globale en matière d investissements internationaux suit le traité de Lisbonne. |
| These changes have increased the complexity of the international investment regime, and should broaden interest in developing a more effective investment protection framework. | Ces changements ont accru la complexité du régime d'investissement international et devraient élargir l intérêt à développer un cadre plus efficace de protection de l investissement. |
| Any tighter definition of investment must strengthen not weaken investor protection, nor reduce flexibility. | Toute définition plus rigoureuse de ces investissements doit accroître la protection de l'investisseur et non l'affaiblir ou réduire la flexibilité. |
| Treaties like investment protection agreements may not be suspended, given that their purpose is the mutual protection of national of the parties ). | En revanche, des traités comme les accords de protection d'investissements peuvent ne pas l'être, leur but étant la protection réciproque des nationaux des parties. ). |
| The Treaty requirements on consumer protection and the internal market are entirely compatible. | Les exigences du Traité en matière de protection des consommateurs et de marché intérieur sont tout à fait compatibles. |
| During the massive investment associated with the Kyoto treaty, the participating countries investment in R D as a percentage of GDP has declined , not increased. | Durant la période d investissements massifs liés au traité de Kyoto, les mises de fonds, par les pays participants, dans la recherche et le développement, ont diminué en pourcentage de PIB, pas augmenté. |
| 5.1.1 Subsequent Treaty provisions on environmental protection, consumer protection and cohesion have also played a key role in shaping the CAP. | 5.1.1 Les dispositions du traité établies ultérieurement en ce qui concerne la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou la cohésion jouent également un rôle important dans l'orientation de la PAC. |
| 6.1.1 Subsequent Treaty provisions on environmental protection, consumer protection and cohesion have also played a key role in shaping the CAP. | 6.1.1 Les dispositions du traité établies ultérieurement en ce qui concerne la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou la cohésion jouent également un rôle important dans l'orientation de la PAC. |
| 7.1.1 Subsequent Treaty provisions on environmental protection, consumer protection and cohesion have also played a key role in shaping the CAP. | 7.1.1 Les dispositions du traité établies ultérieurement en ce qui concerne la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou la cohésion jouent également un rôle important dans l'orientation de la PAC. |
| 8. The Seventeenth Antarctic Treaty Consultative Meeting discussed the question of implementation of the Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty. | 8. La dix septième Conférence consultative du Traité sur l apos Antarctique a examiné la question de l apos application du Protocole au Traité sur l apos Antarctique, relatif à la protection de l apos environnement. |
| Cooperation between the Parties in the field of investment promotion and protection shall focus on protection of foreign direct investment and shall aim to bring about a favourable climate for private investment, both domestic and foreign, which is essential to the economic and industrial revitalisation of Kosovo. | Environnement |
| During the massive investment associated with the Kyoto treaty, the participating countries investment in R amp D as a percentage of GDP has declined , not increased. | Durant la période d investissements massifs liés au traité de Kyoto, les mises de fonds, par les pays participants, dans la recherche et le développement, ont diminué en pourcentage de PIB, pas augmenté. |
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