Une retenue à la source de 30 favorise l'évasion des capitaux, et introduit une distorsion entre le financement sur l'emprunt et l'autofinancement.

Nous avons voté ce jour contre toutes les sollicitations visant à introduire un impôt européen direct.

Suite à la décision du gouvernement allemand d'instaurer une vignette autoroutière, la Commission peut elle faire savoir

Il est difficilement compréhensible que nous ne parvenions pas à instaurer une imposition raisonnable des capitaux sur le territoire européen.

2.7 Les paradis fiscaux introduisent des distorsions tant au niveau macroéconomique que microéconomique.

7.5 Une autre option qui permettrait de créer une nouvelle ressource propre de l UE serait l introduction d'une taxe européenne sur la valeur ajoutée.

Une loi européenne s'impose pour interdire les licenciements boursiers, tout comme une taxe sur les mouvements de capitaux et la suppression des paradis fiscaux.

Le gouvernement hongrois envisage de mettre en place une taxe de 50 cents d'euro par gigabit de trafic internet.

Je voudrais encore ajouter que mon groupe est contre la proposition d'amendement 12 qui veut introduire un nouvel instrument fiscal intitulé impôt Sachs, visant à rendre les contributions à des ?uvres de bienfaisance déductibles d'impôts.

L'Australie introduise une taxe sur les boissons sucrées pour rembourser la société de certaines dépenses dues à l'obésité.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pu, au Conseil, recueillir l'unanimité des membres sur les grandes lignes de ce dispositif.

2.2 Grâce à une mise en œuvre efficace, la proposition de directive à l'examen qui vise à mettre en place une déclaration de TVA normalisée pourrait devenir l'instrument qui permettra de renforcer l'efficacité du système de perception de la taxe et de la lutte contre la fraude fiscale.

2.3 Grâce à une mise en œuvre efficace, la proposition de directive à l'examen qui vise à mettre en place une déclaration de TVA normalisée pourrait devenir l'instrument qui permettra de renforcer l'efficacité du système de perception de la taxe et de la lutte contre la fraude fiscale.

1.2 La Commission entend instaurer des règles uniformes, qui réduisent le risque de double imposition ou d'évasion fiscale.

Il n'est pas surprenant que la Suisse, à l'attitude souvent très conservatrice, se soit à présent résolue à introduire une taxe sur l'importation d'énergie.

Il y a lieu de promouvoir l'introduction d'avantages fiscaux pour les investisseurs qui introduisent des systèmes de moindre consommation énergétique.

Il y a lieu de promouvoir l introduction d avantages fiscaux pour les investisseurs qui mettent en place des systèmes de moindre consommation énergétique.

Il est difficile de mettre en place une politique dans cette région et notamment d'instaurer des taxes comme la gabelle.

2.13 La France a été le premier pays de l'Union européenne à instaurer dès 2004 des mesures d'incitation fiscale spécifiquement conçues pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).

3.13 La France a été le premier pays de l'Union européenne à instaurer dès 2004 des mesures d'incitation fiscale spécifiquement conçues pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).

Objet Intention du gouvernement du royaume de Belgique d'instaurer prochaine ment une vignette autoroutière

Lors de sa session de novembre 1989, le Parlement européen avait demandé au gouvernement ouest allemand de renoncer à ce projet qui instaure une taxe discriminatoire.

Dans l'une des directives, on veut introduire un impôt sur les biocarburants, ce qui leur ôterait toute capacité d'être concurrentiels face aux carburants fossiles.

Les exonérations de taxation que les États membres sont tenus de mettre en œuvre en application de ces dispositions ne constituent pas des aides d État.

La décision de lever, à partir du 1er mai de l'année prochaine, une taxe sur les véhicules lourds en transit sur le réseau routier de la RFA équivaut à la mise en place d'un pont allemand entaché d'un vice de construction européen.

1.6 Mettre en place dans les États membres une fiscalité différenciée selon que les profits sont distribués ou réinvestis dans l entreprise.

7.6 Mettre en place dans les États membres une fiscalité différenciée selon que les profits sont distribués ou réinvestis dans l entreprise.

A dater du 1er juillet 1990, le gouvernement de la RFA veut mettre en place une taxe routière quotidienne, pour tous les véhicules de transports routiers.

4.2 Le CESE recommande que, dans le cadre de la directive ACCIS , la Commission instaure un seuil minimal d imposition des bénéfices de 25 , qui est proche du niveau moyen d'imposition pratiqué actuellement dans l UE de 28 États membres.

S'il n'est pas possible de s'accorder sur une taxe sur les gaz à effet de serre au niveau de l'Union, les pays qui seront prêts à aller de l'avant devront tout de même appliquer une mesure de ce type.

Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.

5.6 Afin de pouvoir mettre en place un système d'assiette consolidée où les bénéfices sont calculés pour l'ensemble d'un groupe de sociétés, l'on est obligé de définir ce qu'est un groupe de sociétés.

Chaque région du monde doit adopter une taxe sur les émissions de carbone, dès aujourd hui et qui augmente graduellement de manière prévisible à l avenir.

3.5 Le CESE estime que l une des options pour améliorer la situation des ressources propres reste la mise en place d une taxe sur les transactions financières pour les États membres12.

3.6 Le CESE estime que l une des options pour améliorer la situation des ressources propres reste la mise en place d une taxe sur les transactions financières pour les États membres16.

Tout projet d'un Etat membre d'introduire des mesures fiscales spécifiques de ce type doit être notifié à la Commission en tant qu'aide d'Etat.

Ramenée au cadre de nos préoccupations en matière de transport, cette proposition Scrivener présente d'incontestables avantages. ges.

B2 995 88, de MM. Wijsenbeek et Brøndlund Nielsen, au nom du Groupe libéral, démocratique et réformateur, et M. Moorhouse et consorts sur la décision du gouvernement allemand relative à l'introduction d'une nouvelle taxe routière

Je répète que, compte tenu de la complexité du sujet, c'est un cas qui n'est pas à exclure.

Permettez moi de demander que nous examinions cette semaine une déclaration de la Commission relative à la décision du gouvernement britannique d'introduire une taxe discriminatoire pour les transporteurs routiers non britanniques.

2.1 La Commission européenne a le mérite d'avoir souligné, dès 2009, à l'occasion des réunions du G20 tenues à Pittsburgh, Toronto et Cannes, la nécessité d'introduire une taxe sur les transactions financières au niveau mondial.

17) Imposer un couvre feu

1.4 Instauration d'un passeport

Une autre taxe?

3.7 Le CESE est d'avis que l'instauration d'une déclaration de TVA normalisée engendrera des dépenses supplémentaires lorsqu'elle sera effectivement mise en place par les autorités fiscales des États membres.