Translation of "indictment against" to French language:

Dictionary English-French

Against - translation :

Contre

Indictment - translation :

Accusation

Indictment against - translation :

Acte d'accusation contre

Keywords : Contre Nous Notre Inculpation Inculpé Inculper Accusation Examen

Examples (External sources, not reviewed)

Well, I've got an indictment against him.	Je dois l'arrêter.
Why didn't you get an indictment against Gallagher?	Pourquoi ne pas avoir arrêté Gallagher ?
He formulated a true indictment against Cadillac in 1708.	Ce dernier établit un véritable réquisitoire contre Cadillac en 1708.
I may have to get an indictment against you.	Je pourrais devoir t'arrêter.
INDICTMENT	CHEF D'ACCUSATION
Witnesses and experts were heard and a bill of indictment was brought against L.	Des témoins et des experts ont été entendus et un acte d'accusation a été prononcé contre L.F.
The indictment against Araujo reportedly did not mention the discovery of explosives in his residence.	La découverte d apos explosifs au domicile de M. Araujo n apos aurait pas figuré au nombre des charges retenues contre ce dernier.
A separate and amended indictment against the accused was accordingly filed on 23 February 2005.	En conséquence, un acte d'accusation distinct et modifié a été déposé contre lui le 23 février 2005.
Federal indictment.	Mise en accusation fédérale.
The indictment against the continuous violations of democracy and human rights perpetrated by the Iraqi regime.	Remise en cause des violations permanentes de la démocratie et des droits de l'homme par le régime irakien.
Every indictee must face his indictment and appear before the Tribunal to answer the charges brought against him.	Tout inculpé, à la suite d'une mise en accusation, doit se présenter devant le Tribunal pour répondre des accusations portées contre lui.
The indictment is dismissed.	L'accusation est rejetée.
On 31 August 1987, a formal indictment was issued against him and his co defendants, including his two brothers.	Le 31 août 1987, il a été formellement inculpé en même temps que ses codéfendeurs, y compris ses deux frères.
The Court later canceled this indictment.	Le tribunal a par la suite annulé cette inculpation là.
On 22 April 2005 the ICTY adopted an Order granting leave to withdraw without prejudice the indictment against Goran BOROVNICA , presumed dead.	Le TPIY a adopté le 22 avril 2005 une Ordonnance portant permission de retirer sous toute réserve l acte d accusation contre Goran BOROVNICA , supposé décédé.
Lebanon Special Tribunal Unseals Indictment Global Voices	Liban Le Tribunal spécial publie son acte d'accusation
Yet the indictment clearly states that proceed ings have been instituted against Mr Almirante in his capacity as national secretary of the MSI.	Pour étayer la demande, les autorités judiciaires nous ont adressé le dossier pénal. Pour tout vous dire, il pèse plus de 100 kg.
Chile s Supreme Court has now upheld that indictment.	La Cour suprême du Chili a maintenant décidé de soutenir cet acte d accusation.
A copy of the indictment of Michel Douaihy	Une copie de l'acte d'accusation de M. Michel Douaihy
1993 1994 President, Indictment Division, Niamey Appeal Court	1993 1994 Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Niamey
What an indictment of the common fisheries policy!	Quelle condamnation de la politique commune de la pêche !
For this indictment, she has pleaded not guilty.	Elle plaide non coupable .
Your Honor, I move the indictment be dismissed.	Monsieur le juge, je suggère que l'accusation soit rejetée.
One major indictment should deal with the use of poison gas against Kurdish rebels in Halabja during the time of the Iran Iraq war.	Une mise en examen essentielle doit traiter de l'utilisation des gaz toxiques contre les rebelles kurdes à Halabja pendant la guerre Iran Iraq.
The indictment is unusually long, an indication of his intention to thoroughly document the charges against the Infanta so as to prevent any legal loopholes that could lead to the charges being overturned, as occurred in the prior indictment which was dismissed for insufficient evidence.	L'insolite longueur de ce document obéit à l'intention de documenter exhaustivement les charges contre l'infante pour ne laisser aucun motif d'annulation. Sa dernière demande d'inculpation avait en effet été annulée pour manque de motivation .
Cohen Yossef (16.06.2004)) the Court upheld an indictment against the accused who shouted Death to Arabs at a soccer game with intent to incite racism.	Dans la décision rendue par le tribunal de première instance (Cr.C 3709 02, État d'Israël c. Cohen Yossef (décision du 16 juin 2004)), cette juridiction dit avoir jugé valable l'accusation portée contre le mis en examen qui avait crié Mort aux Arabes lors d'un match de football avec l'intention d'inciter au racisme.
That is an entirely wrong assumption the Tribunal will proceed against any person, regardless of status and rank, against whom the Prosecutor has issued an indictment confirmed by a judge of the Tribunal.	C apos est là une présomption tout à fait inexacte le Tribunal poursuivra toute personne, indépendamment de son statut ou de son rang, contre laquelle le Procureur aura établi un acte d apos accusation confirmé par un juge du Tribunal.
This was tantamount to an indictment of Elisa's conduct.	C était accuser la conduite d Élisa.
Fucking skank... that's not a tip, that's an indictment.	Fucking skank... qui n'est pas un truc, c'est un acte d'accusation.
She spoke of the damning indictment on safety checks.	Elle a parlé de condamnation en matière de contrôles de sécurité.
Lieutenant, why weren't the indictment papers in my portfolio?	Lieutenant. Pourquoi ne puisje pas trouver la plainte?
The grand jury swore out an indictment for embezzlement.	Le jury d'accusation vous inculpe de détournement de fonds.
The pattern of arresting persons without a warrant and subsequent indictment by filing unsubstantiated charges against them indicates a pattern of conduct which is clearly arbitrary.	L apos arrestation de personnes sans mandat et leur inculpation ultérieure en l apos absence de preuves révèlent l apos existence de pratiques nettement arbitraires.
On September 12, 2012, federal prosecutors filed a superseding indictment against Swartz, adding additional counts of wire fraud, unauthorized access to a computer, and computer fraud.	Le 12 septembre 2012, les procureurs fédéraux déposent un nouvel acte d'accusation contre Swartz, ajoutant les infractions de fraude électronique, d'accès non autorisé à un ordinateur et de fraude informatique.
The judge of the Hariri tribunal received the indictment today.	Le juge du tribunal Hariri a reçu l'acte d'accusation aujourd'hui.
Most of the invoices were false according to the indictment.	D'après l'acte d'accusation, une grande partie des factures étaient fausses.
Vincent Auriol, the Assembly president at that time, refused to have the text printed because it was an indictment against France and actually a call to revolt.	Vincent Auriol, alors président de l Assemblée, refuse de faire imprimer ce texte car c était un acte d accusation contre la France et, en somme, un appel à la révolte .
The procedure allows a case to be reviewed by the court without a public prosecutor's indictment, thereby counterbalancing the possibility of unfair non indictment decisions by a prosecutor.	Cette procédure permet à une affaire d'être saisie à nouveau par le tribunal sans mise en accusation d'un procureur, ce qui équilibre la possibilité de décisions injustes de non inculpation prononcées par un procureur.
And in the absence of convincing proof of the corpus delicti I move this indictment be wiped off the records and the charges against these defendants be dismissed.	Mais devant l'absence d'un corps du délit, je demande qu'on rejette l'inculpation, et qu'on prononce le nonlieu.
The Belgrade Government's calls for calm following that indictment also helped.	Les appels au calme lancés par le Gouvernement de Belgrade après l'annonce de cette inculpation ont également aidé.
The indictment was confirmed by the State Court on 10 March.	L'acte d'accusation a été confirmé par la Cour d'État le 10 mars.
That is an absolute indictment of those people who work there.	Voilà une grave accusation pour les personnes qui travaillent sur le site.
In case No. 263 1987 (Miguel González del Río v. Peru), judicial proceedings against the complainant had been pending since 1985 and had not resulted in any formal indictment.	Dans l apos affaire No 263 1987 (Miguel González del Rio c. Pérou), une action judiciaire engagée contre l apos auteur était pendante depuis 1985 et n apos avait abouti à aucune inculpation officielle.
The indictment deals with the crimes of the gang from 1999 2001.	Dans l'accusation il est question de l'activité délictueuse du gang dans les années 1999 à 2001.
I hope that the indictment will not result in mass Albanian uprisings.	J'espère que cette mise en examen n'entraînera pas un soulèvement massif des Albanais.

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