Translation of "imposing fines" to French language:

Dictionary English-French

Imposing - translation :

Imposing fines - translation :

Keywords : Amendes Amende Contraventions Peine Paie Imposant Imposer Imposante Impose Imposez

Examples (External sources, not reviewed)

but annulled the Articles of the original decision imposing the fines, and	mais elle a annulé les considérants de la décision initiale infligeant les amendes, et
The Commission is attempting to discourage such practices by imposing sufficiently heavy fines.	La Commission recherche, dans ce domaine, un effet dissuasif en infligeant des amendes suffisamment élevées.
The Commission is attempting to discourage such practices by imposing sufficiently heavy fines.	La commission peut accorder des exemptions individuelles pour les accords notifi6s qui satisfont a ces conditions.
that it was contemplating imposing fines on each individual member of Cewal, and	qu elle envisageait d infliger des amendes à chacun des membres de Cewal, et
Imposing billions of dollars of fines on the most conspicuous wealth creators is not the way to go.	Il n est pas judicieux d imposer des milliards de dollars d amendes aux générateurs de richesse les plus visibles.
Unlike the police, these officers are authorized only to enforce city ordinances by imposing fines and other administrative penalties.	Contrairement à la police, ces agents ne sont autorisés que pour faire respecter les ordonnances municipales en imposant des amendes ou d'autres sanctions administratives.
(f) An EAU inter State court of arbitration on economic questions, resolving disputes by legal means and imposing fines	f) Un tribunal arbitral interétatique de l apos Union eurasiatique connaissant des affaires économiques, ayant pouvoir de régler les différends par la voie judiciaire et d apos infliger des amendes
Nonetheless, it should be stressed that this does not imply that enforcement focuses only on imposing penalties or fines.	Il faut toutefois souligner que cela ne signifie pas que la mise en application de la législation soit uniquement axée sur l'imposition de pénalités ou d'amendes.
imposing fines on an undertaking for supplying incorrect or misleading information in a notification in a merger control proceeding	infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements inexacts ou dénaturés à l'occasion de la notification effectuée dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration
Another approach involves administrations themselves imposing financial sanctions (administrative fines). This can lead lo a more intensive use of such instruments.	SANCTIONS FINANCIÈRES les violations sont rectifiées ou des mesures prises, des amendes inférieures (le cas échéant) peuvent être imposées.
Last August, Singapore began imposing fines of up to 2 million on local and foreign companies that contribute to the haze from fires.	En août 2014, Singapour a commencé à infliger des amendes pouvant aller jusqu'à deux millions de dollars aux entreprises locales et étrangères qui jouent un rôle dans l'émission des fumées dues aux incendies.
application of Community law should be incorporated in report e.g. the ECJ judgement on recovery of state aids, imposing substantial fines to Greece	l'application du droit communautaire devrait être intégrée dans le rapport c'est le cas par exemple de l'arrêt de la CJCE sur la récupération des aides d'État qui impose des amendes considérables à la Grèce
Here also the Commission is attempting to discourage such practices by imposing exemplary fines. For example, the Commission recently fined AKZO ECU 10 million.	Dans ce domaine, la Commission recherche aussi, en infligeant des amendes, un effet dissuasif ainsi que le confirme l'amende de 10 millions d'Ecus infligée à la société AKZO.
Here also the Commission is attempting to discourage such practices by imposing exemplary fines. For example, the Commission recently fined AKZO ECU 10 million.	Dans ce domaine, la Commission recherche aussi, en infligeant des amendes, un effet dissuasif, ainsi q.ue le confirme I'amende de 10 millions d'6cus inflig6e a la soci6t6
(31) Taking into account Commission Communication on the management of fines temporarily collected13 , fines, penalties and sanctions and any income generated by them should be recorded as budget revenue in the year following the exhaustion of all remedies against the decisions imposing them.	(31) Compte tenu de la communication de la Commission relative à la gestion des amendes encaissées à titre provisoire13, les amendes, astreintes et sanctions ainsi que toutes recettes générées par celles ci doivent être enregistrées à titre de recettes budgétaires dans l'année qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées.
FINES	LES AMENDES
(b) Fines	b) D apos amendes pénales
a) fines	a) des amendes
Administrative fines	Amendes administratives
Fines (EUR)	Amende EUR
pursuant to Article 14 of Council Regulation (EEC) No 4064 89 imposing fines on an undertaking for supplying incorrect and misleading information in a notification in merger control proceedings	infligeant des amendes à une entreprise, en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 4064 89 du Conseil, pour communication d'indications inexactes ou dénaturées à l occasion d une notification dans le cadre d'une procédure de contrôle des concentrations
IMPOSITION OF FINES	AMENDES
Imposing minimum fines undermines the autonomy of the Member States in terms of their criminal law, and the prescribed increase from EUR 3 000 to 5 000 only makes matters worse.	Prescrire des amendes minimales mine l'autonomie des États membres dans le domaine du droit pénal, et la proposition d'augmentation de 3 000 à 5 000 euros ne rend les choses que plus difficiles.
4.14 Fines and penalties	4.14 Amendes et astreintes
5.14 Fines and penalties	5.14 Amendes et astreintes
a decrease in fines,	la réduction des amendes
In practice fines only.	Interdit.
They call for fines.	Ils demandent d'infliger des amendes.
Interests, costs, fines etc.	Intérêts, coûts, frais, etc.
On 16 April 2003 the Commission sent CMB a new statement of objections informing them that it intended to adopt a new decision imposing fines for the infringements established in the original decision.	Le 16 avril 2003, la Commission a envoyé à CMB une nouvelle communication des griefs l'informant de son intention d adopter une nouvelle décision lui infligeant des amendes pour les infractions constatées dans la décision initiale.
1 Tourism related transactions fines	Transactions relatives au tourisme
Fines are of little use.	Nous, nous disons oui à qui veut entrer.
The following fines are imposed	Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises ci après
However, it reduced the fines.	En revanche, il a réduit le montant des amendes.
The following fines are imposed	Les amendes suivantes sont infligées
The following fines were imposed	Les amendes suivantes ont été infligées a)
Fines applied tend to be heavy.	Les amendes tendent à être élevées.
impose fines of an appropriate size.	imposer des amendes d'un montant approprié.
Governments prepare to levy enormous fines.	Les gouvernements s apprêtent à imposer des amendes énormes.
Fines, fees and charges 111.4 132.4	Amendes, droits et redevances
imposition of administrative fines . 154 38	de procédure en matière d apos arrestation d apos amende administrative 154 39
The sanctions were imprisonment or fines.	Les sanctions allaient de l apos amende à l apos emprisonnement.
9.1 Financial penalties or administrative fines	9.1 Pénalités financières et amendes administratives
Member States can also impose fines.	Des amendes peuvent aussi être infligées aux États membres.
But in order to ensure the competition conditions of road transporters are equal in the single market, we firstly need Community legislation, and then the Member States must strictly implement a system for monitoring and imposing fines.	Mais pour assurer l'égalité des conditions de concurrence des transporteurs routiers dans le marché unique, il faut d'abord la législation communautaire, ensuite il faut que les États membres mettent en uvre de façon stricte un système de contrôle et de sanction.

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