Translation of "has filed with" to French language:

Dictionary English-French

Filed - translation :

Déposé

Has filed with - translation :

A déposé auprès de

With - translation :

Avec

Keywords : Déposée Déposé Plaintes Rempli Porté Est-ce Voir Rien

Examples (External sources, not reviewed)

The blogger's lawyer has already filed an appeal with the court.	L'avocat du blogueur a d'ores et déjà fait appel.
Applicants Of the technology giants, Google has filed for 101 new gTLD strings, Amazon comes 2nd with 76 strings, and Microsoft has filed for 11.	Les candidats Parmi les géants de la technologie, Google avait déposé 101 demandes de nom de domaine, Amazon 76 et Microsoft 11.
No breachofpromise case has been filed.	Il n'y a rien eu de tel.
The USA has already filed a complaint.	Les États Unis ont déjà porté plainte.
No complaints were filed with the police.	Aucune plainte n apos a été déposée auprès de la police.
Greece, for example, has not filed any returns since 1982.	La Grèce, par exemple, n'a pas fourni ses relevés depuis 1982.
Idov defended his actions as a justified retaliation against racism. Dorozhkin meanwhile has filed charges with the police.	Idov a défendu son acte comme une riposte justifiée au racisme, tandis que Dorojkine a porté plainte à la police.
The Philippines has filed a complaint against China with the International Tribunal for the Law of the Sea.	Les Philippines ont porté plainte contre la Chine auprès du tribunal international pour l application du droit de la mer.
(a) If the persons has been released, the case is filed	a) Si la personne a été libérée, le cas est classé
Tencent has a pre existing appeal system, the case has been filed and sanction maintained.	Tencent dispose d'un mécanisme de recours interne. La réclamation a été étudiée et la sanction maintenue.
The mother filed a complaint with the prison authorities.	Celle ci a alors déposé plainte auprès des autorités pénitentiaires.
To date, the Prosecutor has filed 12 referral motions involving 20 accused.	À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
To date, the Prosecutor has filed 12 referral motions involving 20 accused.	À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
Nine of those targeted have filed charges with the authorities.	Neuf des personnes ciblées ont déposé des accusations contre le gouvernement.
Many dossiers are currently being filed with precisely this concern.	De nombreux dossiers sont justement introduits dans cette perspective.
To date, no form of appeal or other judicial initiative has been filed.	À cette date, cette décision n'a donné lieu à aucun appel ni à une autre initiative judiciaire.
the applicant has filed another application for asylum stating other personal data or	le demandeur a introduit une autre demande d asile mentionnant d autres données personnelles, ou
5.5 The author reiterates that he has exhausted all available domestic remedies, having filed a special remedy with the Constitutional Court.	5.5 L'auteur affirme de nouveau qu'il a épuisé tous les recours internes disponibles, et a même intenté un recours extraordinaire devant le Tribunal constitutionnel.
Complaints filed with the Police are immediately transferred to the Department.	Les plaintes adressées à la police sont immédiatement expédiées à ce département.
Filed a complaint.	Je leur ai envoyé une réclamation.
APPUCATIONS FILED IN	DEMANDES DÉPOSÉES
APPLICATIONS FILED IN	DANS DÉPOSÉES
APPLICATIONS FILED IN	EMPLOYÉE DANS DEMANDES DÉPOSÉES
APPLICATIONS FILED IN	DEMANDES DÉPOSÉES
APPLICATIONS FILED IN	QUANTITÉ
An application for a decision on determination of child maintenance has to be filed with the district court or the High Commissioner.	Les demandes de décision sur la détermination d'une pension alimentaire pour l'enfant doivent être déposées auprès du tribunal d'instance ou du Haut Commissaire.
The list of documents filed with the administration service which has granted approval and available on request is annexed to this communication	On trouvera en annexe à la présente communication, la liste des pièces constituant le dossier d'homologation déposé auprès du Service administratif qui a accordé l'homologation ces pièces peuvent être obtenues sur demande
Counsel, in turn, has filed detailed objections to the State party apos s affirmations.	Le conseil, de son côté, a réfuté en détail les affirmations de l apos État partie.
(e) the applicant has filed another application for asylum stating other personal data or	e) le demandeur a introduit une autre demande d asile mentionnant d autres données personnelles ou
The position is the same with Article 169 infringement proceedings are filed but the Council's study does not specify why they have been filed.	La proposition de directive en question représente un nouveau pas en avant sur la voie conduisant à la mise en place d'une législation européenne uni que en matière de bilans.
The Community trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the Community trade mark has been filed shall inform the Office of the date on which the counterclaim was filed.	Le tribunal des marques communautaires devant lequel une de mande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque communautaire a été introduite communique à l'Office la date à laquelle cette demande reconventionnelle a été introduite.
Eritrea filed 17 pages of technical comments. Ethiopia filed 141 pages of comments.	L'Érythrée a présenté 17 pages d'observations techniques et l'Éthiopie 141 pages d'observations.
3.1 The complainant claims that he has exhausted all available criminal domestic remedies by having filed a complaint with the Public Prosecutor's Office.	3.1 Le requérant affirme avoir épuisé tous les recours internes disponibles du fait qu'il a déposé une plainte auprès du bureau du Procureur public.
Nevertheless, the author filed a complaint with the Supreme Court it appears that to date, no follow up has been given to it.	Il a néanmoins porté plainte devant la Cour suprême qui n apos a, semble t il, rien fait jusqu apos à présent.
It filed papers with the UN to that effect in July 2010.	Le Liban a présenté des documents à cet effet à l'ONU en juillet 2010.
Since 1996, there have been 179 court injunctions filed with the STF.	Depuis 1996, 179 de ces mandats ont été déposés auprès de la Cour suprême fédérale.
On the same date, he filed an application with the European Commission.	Le même jour, le requérant a saisi la Commission européenne des droits de l'homme.
We filed cases with the Public Prosecution on all of these incidents.	Nous avons saisi le procureur général sur chacun de ces incidents.
The court's decision on the lawsuit filed by Wang Long has yet to be announced.	La décision du tribunal sur la plainte déposée par Wang Long n'est pas encore connue.
A Public Interest Litigation (PIL) has also been filed against KKNPP at India's Supreme Court.	Un Contentieux d intérêt public a aussi été déposée contre le KKNPP à la Cour Suprême d'Inde.
So far, the Prosecutor of the ICTY has filed 12 referral motions involving 20 accused.	À ce jour, le Procureur du TPIY a déposé 12 demandes concernant le renvoi de 20 accusés.
The Panel notes that Kuwait has restructured this claim unit since it was originally filed.	Le Comité estime que la décision 3 du Conseil d'administration est applicable au présent élément de réclamation.
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I filed a patent.	J'ai déposé un brevet.
He filed a complaint.	Il a porté plainte.

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