un régime harmonisé de réglementation, afin de favoriser la standardisation,

Dans le cadre de cette proposition, le critère d'âge sera lui aussi harmonisé sur la base de la situation présente.

À cet effet, le règlement no 549 2004 établit un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen.

Chaque section contient des dispositions supplémentaires distinctes portant notamment sur la révision ou la croissance des contingents liés à l'origine.

Des résultats de cette réflexion dépendront la programmation et le financement des activités du FENU pour la période 2008 2011, qui seront harmonisés avec le plan de financement pluriannuel (PFP) du PNUD.

Projet d'harmonisation des directives pour l'établissement des rapports

Toute initiative législative d un État membre compromettrait le cadre harmonisé et représenterait une violation potentielle des directives 93 42 CEE et 90 385 CEE.

Il n existe pas aujourd hui de normes harmonisées.

POINT 7 Harmonisation internationale du codage des produits agricoles

Considérant qu'il serait souhaitable que ces organismes travaillent à la mise en place d'infrastructures régionales dans le cadre d'objectifs harmonisés et intégrés,

Cet alinéa pose une obligation de coordination qui ne peut avoir lieu que dans un cadre ridique harmonisé il en découle par conséquent une exigence harmonisation normative.

i) Envisager l apos établissement d apos un système de classement des risques harmonisé au niveau mondial et l apos élaboration d apos un système d apos étiquetage harmonisé

Elle est pleinement compatible avec la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention cadre européenne pour la protection des minorités nationales.

Considérant que la mise en place d'infrastructures de données géospatiales au niveau régional est indispensable au développement de l'information sur la base d'objectifs harmonisés,

Facilitation du commerce due à l'uniformisation des réglementations et procédures commerciales

La création d'un système harmonisé de certification La promotion de ce système et La définition de critères de qualité harmonisés pour les plants de pomme de terre.

Ils peuvent ainsi être reportés au budget de l'année suivante.

Chaque personne est unique et différente.

Une différenciation est opérée entre le domaine réglementé harmonisé par les directives CE et le domaine non harmonisé réglementé par les dispositions réglementaires nationales.

Le vote aura lieu à la prochaine heure des votes.

Chapitre 96

mesure comprend une loi, un règlement, une règle, une procédure, une décision, un acte administratif, une prescription, une pratique ou tout autre type de mesure d'une Partie

Elle a aussi permis d harmoniser les arrangements et les procédures de contrôle des exportations.

Telle n'est pas encore la situation en mer du Nord, mais il y a des régions dans le monde où ce stade a été atteint et où les compagnies pétrolières ont versé des compensations.

L'indice de prix à la consommation harmonisé augmente de cinq dixièmes au mois de novembre, jusqu'à 4,1

La résolution de ce problème exigera une réponse cohérente et harmonisée.

c) Utilisation accrue, efficace et harmonisée des ressources en eau transfrontières

Variation annuelle en pourcentage de l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisés (IPCH)

application de systèmes de tarification identiques ne veut pas nécessairement dire tarifs harmonisés.

C280 85) relative à une directive concernant le déversement des déchets en mer

Même si la Commission ne peut accepter l'amendement du Parlement sur la comitologie, il ne fait aucun doute que ce dernier a très fortement contribué à renforcer notre position face au Conseil.

si l'autorité douanière de la Partie importatrice l'exige, fournit une déclaration accompagnant la déclaration d'importation, ou intégrée à celle ci, selon laquelle les produits remplissent les conditions requises pour que s'applique le présent accord.

et l apos harmonise davantage avec les autres systèmes de normes et statistiques internationales,

La pratique est harmonisée avec les méthodes de l'Union européenne.

Les poutres standard sont des poutres dont la longueur est normalisée et qui peuvent être découpées à la longueur souhaitée au point de vente final selon les spécifications du consommateur.

Plus particulièrement, il fallait harmoniser les normes de radiodiffusion et gérer de façon rationnelle les droits de reproduction numérique.

Leur traduction concrète, en termes de normes industrielles, ne sera pas nécessairement harmonisée.

Le droit des étrangers doit en outre être partiellement harmonisé.

Je pense que ce principe éclaire de manière plus précise l'arrêt récent du juge américain qui estimait que le statut social des parents était déterminant.

Cela équivaut à se parer des plumes d'autrui.

Obligations relatives aux importations

présente la déclaration d'origine à l'autorité douanière de la Partie importatrice selon ce qui est prévu dans les procédures applicables dans cette Partie et conformément à ces procédures

si l'autorité douanière de la Partie importatrice l'exige, présente une traduction de la déclaration d'origine

La Partie importatrice peut refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel demandé par un importateur à l'égard d'une marchandise importée du territoire de l'autre Partie si l'importateur ne se conforme pas à toutes les exigences prévues par le présent protocole.

Une Partie, conformément à sa législation, prend des dispositions afin de permettre à un importateur qui n'avait pas de déclaration d'origine à l'égard d'un produit qui aurait été admissible comme produit originaire au moment de son importation sur le territoire de cette Partie de demander, dans un délai d'au moins trois années après la date d'importation, le remboursement des droits payés du fait que le produit n'a pas bénéficié du traitement tarifaire préférentiel.